Burkina Faso Notaire Concours flashcards

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Majorité civile au Burkina Faso

Elle est fixée à 18 ans révolus. Avant cet âge, le mineur non émancipé est frappé d'incapacité d'exercice et représenté par ses parents ou son tuteur pour les actes juridiques.

Émancipation du mineur

Elle peut être prononcée dès 16 ans par le juge ou par acte notarié selon les cas. L'émancipé accomplit seul les actes d'administration mais reste assisté pour les actes de disposition.

Vices du consentement

L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement et permettent l'annulation du contrat. La lésion n'est admise que dans les cas expressément prévus par la loi.

Réserve héréditaire

Fraction de la succession réservée par la loi à certains héritiers, les descendants en premier lieu. La quotité disponible est la part dont le défunt peut disposer librement par libéralités.

Acte authentique notarié

Acte dressé par un notaire, officier public, dans les formes légales. Il fait foi de son contenu jusqu'à inscription de faux et est revêtu de la force exécutoire.

Devoir de conseil du notaire

Le notaire doit éclairer les parties sur la portée et les conséquences de l'acte, vérifier leur capacité et leurs pouvoirs, et signaler les risques. Un manquement engage sa responsabilité civile.

Secret professionnel du notaire

Il couvre les faits et documents connus dans l'exercice de la profession. Il cède dans les cas prévus par la loi, notamment les obligations de déclaration de soupçon et les réquisitions judiciaires régulières.

Conflit d'intérêts du notaire

Le notaire ne peut instrumenter un acte dans lequel il est personnellement partie ou représentant d'une partie. Il doit se déporter pour préserver son impartialité et la validité de l'acte.

RCCM

Registre du commerce et du crédit mobilier. L'immatriculation au RCCM confère la personnalité morale à la société et permet au commerçant d'exercer son activité dans les conditions légales.

SARL en droit OHADA

Société à responsabilité limitée : capital divisé en parts sociales, responsabilité des associés limitée aux apports, gérance par un ou plusieurs gérants. Les statuts peuvent être notariés ou sous seing privé selon la loi nationale.

Commissaire aux comptes

Professionnel chargé de certifier les comptes et de révéler les irrégularités. Sa nomination est obligatoire dans les sociétés anonymes et dans certaines SARL dépassant les seuils fixés par les textes.

Titre foncier

Document délivré après immatriculation d'une parcelle à la conservation foncière. Il est définitif et constitue la preuve de la propriété, sous réserve des procédures de rectification et des droits des tiers.

Attestation de possession foncière rurale

Acte reconnaissant la possession coutumière d'une terre rurale par une personne ou une communauté. Elle constitue une étape vers l'immatriculation et la délivrance du titre foncier.

Hypothèque conventionnelle

Sûreté réelle constituée par acte notarié sur un immeuble pour garantir une créance. Elle doit être inscrite à la conservation foncière ; son rang dépend de la date d'inscription.

Expropriation pour utilité publique

Procédure permettant à l'État d'acquérir un immeuble en vue d'un projet d'intérêt général. Elle suppose une déclaration d'utilité publique et une indemnisation juste et préalable.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif unilatéral illégal. Il est ouvert à tout intéressé et doit être exercé dans le délai de recours contentieux.

Contrat administratif

Contrat conclu par une personne publique comportant des clauses exorbitantes du droit commun. La personne publique dispose de pouvoirs de modification unilatérale et de résiliation pour motif d'intérêt général.

Droits d'enregistrement immobiliers

Impôt proportionnel dû lors des mutations immobilières à titre onéreux. L'acte notarié doit être enregistré dans un délai déterminé ; le notaire collecte les droits et engage sa responsabilité.

Taxe foncière

Impôt annuel assis sur la valeur des propriétés bâties ou non bâties. Il est dû par le propriétaire ou l'usufruitier et recouvré par les services fiscaux et les collectivités territoriales.

Plus-value immobilière

Différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition d'un immeuble, soumise à imposition selon le régime fiscal applicable. Certaines cessions, comme la résidence principale, peuvent être exonérées.

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail conclu pour une durée limitée et un motif précis, obligatoirement écrit. Son terme et ses conditions de renouvellement sont encadrés par la loi et les conventions collectives.

Lien de subordination

Élément caractéristique du contrat de travail : le salarié exécute sa prestation sous l'autorité de l'employeur qui donne des instructions et contrôle le travail. Son absence peut requalifier le contrat.

Licenciement pour motif économique

Rupture du contrat de travail motivée par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation. La procédure et les indemnités sont encadrées par la loi et les conventions collectives.

Saisie immobilière

Procédure d'exécution forcée sur un immeuble du débiteur. Elle débute par un commandement de payer valant saisie, puis publication, audience d'orientation, vente aux enchères et distribution du prix.

Injonction de payer

Procédure simplifiée de recouvrement d'une créance certaine et exigible. Le juge rend une ordonnance ; l'opposition du débiteur dans le délai légal rouvre le débat contradictoire.

Force exécutoire de l'acte notarié

L'acte authentique notarié permet au créancier de poursuivre l'exécution forcée sans jugement préalable. Il constitue un titre exécutoire dans les conditions prévues par la loi.

Conseil constitutionnel burkinabè

Institution chargée du contrôle de constitutionnalité des lois et de la régularité des élections. Il statue également sur les conflits de compétence entre institutions et sur certaines incompatibilités.

OHADA

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, à laquelle le Burkina Faso appartient. Ses actes uniformes s'appliquent directement aux sociétés, sûretés et procédures collectives.

CCJA

Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA. Elle interprète et applique les actes uniformes en cassation et administre l'arbitrage dans le cadre du droit harmonisé des affaires.

Période d'essai

Phase initiale du contrat de travail permettant à chaque partie d'évaluer l'autre. Sa durée est fixée par la loi ou la convention collective ; sa rupture est libre et n'ouvre pas droit à indemnité, sauf clause contraire.

Rédaction du dispositif d'un acte

Partie de l'acte notarié qui énonce précisément les obligations, les biens, les prix et les modalités convenues. Elle doit être claire, non ambiguë et cohérente avec l'exposé des faits.

Accord du participe passé avec avoir

Le participe passé conjugué avec l'auxiliaire avoir s'accorde en genre et en nombre avec le complément d'objet direct placé avant le verbe. Il reste invariable dans les autres cas.

Faux en écritures authentiques

Infraction consistant à altérer frauduleusement la vérité dans un acte authentique, notamment notarié. Elle est aggravée par la qualité d'officier public et l'usage du faux est puni comme le faux.