Burkina Faso Notaire Concours cheat sheet

Majorité civile au Burkina Faso : 18 ans révolus ; le mineur non émancipé est représenté par son administrateur légal (père et mère conjointement en principe).

Émancipation : possible dès 16 ans, par acte notarié ou déclaration au juge ; l'émancipé est capable d'actes d'administration mais reste assisté pour les actes de disposition.

Distinction biens meubles/immeubles : immeubles par nature (fonds de terre, bâtiments), par destination (objets affectés au service du fonds), par objet (usufruit, servitudes).

Formation du contrat : consentement, capacité, objet certain et licite, cause licite ; vices du consentement : erreur, dol, violence ; lésion n'est admise que dans les cas prévus par la loi.

Responsabilité civile : faute, dommage, lien de causalité ; responsabilité du fait des choses et du fait d'autrui (parents pour enfants mineurs, commettants pour préposés).

Modes d'extinction des obligations : paiement, novation, remise de dette, compensation, confusion, prescription extinctive (délai de droit commun à vérifier dans la loi applicable).

Régimes matrimoniaux : à défaut de contrat, régime légal de la communauté (à préciser selon l'OHADA/loi interne) ; contrat de mariage reçu par notaire avant célébration.

Successions : ordres d'héritiers (descendants, ascendants, collatéraux, conjoint survivant) ; réserve héréditaire et quotité disponible ; option héréditaire : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, renonciation.

Partage successoral : acte notarié obligatoire en pratique pour les immeubles ; rapport des dettes et des libéralités, soulte, licitation en cas d'indivision.

Le notaire est officier public : il instrumente les actes authentiques, confère force exécutoire et date certaine ; il est investi d'un monopole pour les actes portant sur des immeubles.

Devoirs déontologiques : impartialité, conseil et éclairage des parties, secret professionnel, probité, dignité, confraternité, interdiction de la concurrence déloyale.

Acte authentique : conditions de validité tenant à la compétence du notaire, à la présence des parties (ou mandataire avec pouvoir), à la lecture et à la signature ; mentions obligatoires et signature des parties et du notaire.

Conservation des minutes : obligation de garde et de conservation ; expédition et copie délivrées dans les conditions réglementaires ; tarif des actes fixé par voie réglementaire.

Comptabilité notariale : tenue de comptes clients, dépôt des fonds en banque, interdiction de mélanger fonds propres et fonds des clients ; contrôle par les instances professionnelles.

Responsabilité du notaire : civile (faute professionnelle, manquement au devoir de conseil), disciplinaire (chambre de discipline) et pénale (faux, abus de confiance, blanchiment).

Prévention du blanchiment : identification des clients, vérification de l'origine des fonds, déclaration de soupçon à la cellule nationale compétente.

Conflit d'intérêts : le notaire ne peut instrumenter un acte où il est personnellement partie ou représentant d'une partie ; obligation de se déporter.

Formalisme : minutie dans la rédaction (identité, capacité, pouvoirs, situation hypothécaire, urbanisme), vérification des pièces avant signature et publicité foncière après l'acte.

Acte de commerce : actes énumérés par la loi (achat pour revendre, opérations de banque, de change, de courtage) et actes en forme commerciale ; la commercialité peut résulter de la forme sociale.

Statut du commerçant : immatriculation au RCCM, capacité, obligations comptables (SYSCOHADA), présomption de commercialité ; le conjoint collaborateur a un statut spécifique.

Sociétés commerciales OHADA : SARL (capital libre sauf disposition nationale, parts sociales, gérant), SA (capital minimum, conseil d'administration ou administrateur général, commissaire aux comptes), SAS (liberté statutaire), société en nom collectif, société en commandite.

Constitution : statuts notariés ou sous seing privé selon la forme, immatriculation au RCCM, publicité ; la personnalité morale naît de l'immatriculation.

Nullité des sociétés et des actes sociaux : régimes distincts ; nullité de la société n'entraîne pas automatiquement nullité des actes accomplis.

Assemblées et décisions collectives : règles de convocation, quorum et majorité propres à chaque forme ; droit de vote, droit d'information des associés.

Commissaire aux comptes : obligatoire dans les SA et certaines SARL dépassant les seuils ; mission de certification des comptes et de révélation des irrégularités.

Dissolution et liquidation : causes statutaires et légales, nomination du liquidateur, publicité de clôture, radiation du RCCM ; responsabilité des dirigeants en cas de faute de gestion.

Titres et effets de commerce : lettre de change, billet à ordre, chèque (délais de présentation et de prescription à vérifier selon les textes applicables) ; procédures collectives d'apurement du passif.

Le régime foncier burkinabè repose sur la loi portant régime foncier rural et sur le Code foncier et domanial : coexistence des terres rurales (coutumières) et des terres du domaine national.

Domaines : domaine foncier national composé du domaine privé de l'État, du domaine public et des terres des collectivités ; les terres rurales sont gérées selon des règles spécifiques.

Actes de reconnaissance : attestation de possession foncière rurale, charte foncière, et titre foncier délivré après immatriculation ; le titre foncier est définitif et inattaquable sous réserve des procédures de rectification.

Immatriculation : procédure de constat, publicité, opposition des tiers, puis délivrance du titre ; la conservation foncière assure la publicité des droits réels.

Mutations immobilières : vente, échange, apport en société, hypothèque, servitudes - acte notarié et inscription à la conservation foncière requise pour opposabilité.

Urbanisme : permis de construire, permis d'aménager, certificat d'urbanisme, plan d'occupation des sols ; sanctions en cas de construction sans autorisation.

Expropriation pour cause d'utilité publique : déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité, indemnisation préalable et juste, procédure contradictoire.

Baux : bail à usage d'habitation, bail commercial, bail emphytéotique (longue durée, droit réel) ; obligations du bailleur et du preneur, révision du loyer.

Copropriété et lotissement : règlement de copropriété, parties communes, syndic ; morcellement et lotissement soumis à autorisation administrative.

Hiérarchie des normes : Constitution, traités et accords internationaux, lois organiques, lois ordinaires, règlements ; contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel.

Organisation de l'État : président du Faso, gouvernement, Assemblée nationale, pouvoir judiciaire ; révision constitutionnelle soumise à procédure spécifique.

Acte administratif unilatéral : décision exécutoire, conditions de légalité (compétence, forme, motif, but), retrait et abrogation encadrés par des délais.

Recours contentieux : recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, recours de plein contentieux, obligation de motivation et délais de recours.

Contrats administratifs : clauses exorbitantes, pouvoir de modification unilatérale, résiliation pour motif d'intérêt général, indemnisation du cocontractant.

Responsabilité administrative : faute de service, faute personnelle, responsabilité sans faute pour risque et pour rupture d'égalité devant les charges publiques.

Collectivités territoriales : communes et régions, libre administration, compétences transférées, contrôle de tutelle ; actes soumis au contrôle de légalité.

Fonction publique : statut général, recrutement par concours, droits et obligations, discipline, régime de la cessation de service.

Domaine public : insaisissabilité, inaliénabilité, occupation par autorisation unilatérale précaire et révocable ; contravention de grande voirie.

Impôts directs : impôt sur les bénéfices (sociétés et personnes physiques), impôt sur les salaires, contributions des patentes et licences selon l'activité.

TVA : taux et champ d'application fixés par le Code général des impôts ; exonérations et droit à déduction ; obligation de facturation et de déclaration périodique.

Droits d'enregistrement : mutation immobilière à titre onéreux soumise à un droit proportionnel ; taux et assiette à vérifier dans le CGI en vigueur ; actes notariés soumis à enregistrement dans un délai déterminé.

Plus-values immobilières : imposition de la plus-value de cession, exonérations éventuelles (résidence principale, remploi) selon la loi applicable.

Taxe foncière et taxe sur les propriétés : assiette sur la valeur des immeubles, redevables propriétaires ou usufruitiers, recouvrement par les services fiscaux et collectivités.

Successions et donations : droits de mutation à titre gratuit, abattements et barèmes progressifs, obligations déclaratives du notaire et des héritiers.

Fiscalité du notaire : obligation de collecter et verser les droits d'enregistrement, responsabilité en cas de manquement, secret professionnel limité par les obligations fiscales.

Contrôle et contentieux fiscal : vérification de comptabilité, redressement, réclamation préalable, recours juridictionnel ; pénalités et intérêts de retard.

Incitations fiscales : régimes dérogatoires dans les zones économiques ou secteurs prioritaires, conditions d'éligibilité et obligations de suivi.

Contrat de travail : éléments constitutifs (prestation, rémunération, lien de subordination) ; CDD encadré (écrit, terme, renouvellement) et CDI comme forme de droit commun.

Période d'essai : durée fixée par la convention collective ou le contrat dans les limites légales ; rupture libre pendant l'essai sans indemnité sauf clause contraire.

Salaire : SMIG, principe d'égalité de rémunération, prime annuelle, heures supplémentaires majorées ; bulletin de paie obligatoire.

Durée du travail : durée légale hebdomadaire, repos hebdomadaire, congés payés annuels et jours fériés ; dérogations par voie conventionnelle.

Rupture : démission, licenciement pour motif personnel ou économique, rupture négociée ; procédure de licenciement (entretien, notification écrite) et indemnités légales ou conventionnelles.

Protection de la maternité et des travailleurs : congé de maternité, interdiction de licenciement pendant certaines périodes, protection des représentants du personnel.

Sécurité sociale : affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale, prestations familiales, risques professionnels, pension de retraite ; cotisations patronales et salariales.

Contentieux du travail : saisine de l'inspection du travail, tentative de conciliation préalable obligatoire, puis tribunal du travail compétent.

Syndicats et représentation : liberté syndicale, délégués du personnel, conventions collectives et accords d'entreprise, droit de grève encadré.

Compétence : tribunal de grande instance pour les affaires immobilières et de statut personnel ; tribunal d'instance pour les petites créances ; compétence territoriale du lieu du domicile ou de l'immeuble.

Assignation : acte d'huissier de justice, mentions obligatoires, délais de comparution ; la saisine du juge suppose une demande introductive d'instance régulière.

Preuve : l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux ; l'acte sous seing privé a valeur probante sous réserve de vérification d'écriture ; force exécutoire des actes notariés.

Jugement : contradictoire ou par défaut, notification, délais de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) ; autorité de la chose jugée.

Saisie-vente et saisie-attribution : procédure d'exécution forcée sur les biens meubles et sur les créances ; commandement préalable et délais.

Saisie immobilière : commandement de payer valant saisie, publication au livre foncier, audience d'orientation, mise en vente, distribution du prix.

Injonction de payer : procédure simplifiée pour créances certaines ; opposition du débiteur rouvre le débat contentieux.

Pratique notariale : vérification des titres et de la situation hypothécaire, rédaction, lecture, signature, enregistrement et publicité foncière ; dépôt des fonds et déblocage du prix.

Sûretés : hypothèque conventionnelle par acte notarié, inscription à la conservation foncière, rang des inscriptions ; cautionnement et garanties autonomes.

Institutions : présidence du Faso, Assemblée nationale, Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation, Cour des comptes, Médiateur du Faso.

Organisation judiciaire : tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance, cours d'appel, Cour de cassation ; juridictions spécialisées (travail, commerce).

Intégration régionale : Burkina Faso membre de l'UEMOA et de la CEDEAO ; appartenance à l'OHADA pour le droit des affaires ; Cour de justice de l'UEMOA et CCJA.

Réformes constitutionnelles et institutionnelles : suivi des transitions politiques et des textes adoptés ; importance des dates et des acteurs institutionnels.

Symboles et organisation territoriale : devise, hymne, drapeau ; découpage en régions et communes ; chefs-lieux et institutions déconcentrées.

Actualité juridique : réformes du Code foncier, du Code des personnes et de la famille, du Code pénal et du Code de procédure pénale ; entrée en vigueur des textes OHADA révisés.

Droit international : ratification des traités, conventions relatives aux droits de l'homme, coopération judiciaire et extradition.

Économie et développement : secteurs clés (agriculture, mines, services), programmes nationaux, rôle des bailleurs et de la coopération internationale.

Culture juridique comparée : dualisme droit civil et common law dans la sous-région, place de la coutume dans le droit de la famille et du foncier.

Structure d'un acte notarié : en-tête, désignation du notaire, comparution et identité des parties, exposé, dispositif, mentions légales, lecture, date, signatures.

Style juridique : phrases courtes, présent de l'indicatif, termes précis, pas d'ambiguïté ; éviter les synonymes imprécis et les abréviations non définies.

Accord et syntaxe : accorder le participe passé avec avoir selon le complément d'objet direct antéposé ; accorder avec être en fonction du sujet ; attention aux verbes pronominaux.

Ponctuation et énumération : virgule entre termes de même fonction, point-virgule entre propositions liées, deux-points avant l'énumération ; pas de virgule entre sujet et verbe.

Homophones à maîtriser : « ces/ses », « leur/leurs », « quel(le)(s)/qu'elle(s) », « près/prêt », « davantage/d'avantage », « quoique/quoi que ».

Connecteurs logiques : « en outre », « néanmoins », « par conséquent », « nonobstant », « sous réserve de » ; usage correct des subordonnées circonstancielles.

Rédaction d'une consultation : rappel des faits, qualification juridique, analyse, conclusion motivée ; citer les textes applicables sans paraphrase approximative.

Clarté et lisibilité : une idée par paragraphe, phrases de moins de 25 mots en moyenne, définir les termes techniques à la première occurrence.

Relecture : vérifier cohérence des dates, identités, montants en lettres et en chiffres, références des titres et pièces annexées.

Épreuve de cas pratique : identifier les faits pertinents, qualifier juridiquement, énoncer la règle, appliquer aux faits, conclure de manière opérationnelle.

Gestion du temps : répartir le temps selon le nombre de questions ; rédiger d'abord les réponses sûres, revenir ensuite sur les points difficiles.

Citations de textes : citer le texte applicable (loi, décret, acte uniforme OHADA) sans en inventer la référence ; en cas d'incertitude, raisonner sur le principe.

Actualisation : vérifier l'état du droit à la date de l'épreuve ; signaler les évolutions récentes et les textes d'application.

Présentation : titres, paragraphes numérotés, écriture lisible, absence de rature ; une copie structurée facilite la notation.

Vocabulaire bilingue juridique : connaître les équivalents français des termes latins courants (de cujus, ad hoc, intuitu personae, pari passu).

Analyse de document : dégager l'idée principale, le contexte, la portée juridique ; éviter la paraphrase et privilégier le commentaire structuré.

Contrôle final : relire la copie pour vérifier cohérence interne, absence de contradictions et exactitude des chiffres et des dates.

Infractions concernant le notaire : faux en écritures authentiques, usage de faux, abus de confiance, escroquerie, blanchiment de capitaux ; peines aggravées en raison de la qualité d'officier public.

Escroquerie : manœuvres frauduleuses, remise de fonds ou de biens, préjudice ; distinction avec l'abus de confiance (remise préalable).

Faux : altération frauduleuse de la vérité dans un acte authentique ; l'usage de l'acte faux est puni comme le faux lui-même.

Blanchiment : dissimulation de l'origine illicite de biens ou revenus ; obligations de vigilance et de déclaration pesant sur les professionnels assujettis.

Procédure pénale : plainte, constitution de partie civile, information judiciaire, instruction, jugement ; droits de la défense et présomption d'innocence.

Responsabilité pénale des personnes morales : principe et exceptions ; dirigeants responsables à titre personnel en cas de faute propre.

Prescription de l'action publique : délais distincts selon la nature de l'infraction ; interruption et suspension de la prescription.

Coopération judiciaire : commissions rogatoires, extradition, entraide pénale internationale ; incidence sur la production de pièces notariées à l'étranger.

Déontologie et pénal : le secret professionnel cède dans les cas prévus par la loi (déclaration de soupçon, réquisition judiciaire régulière).