Burkina Faso Notaire Concours study guide
Burkina Faso Notaire Concours · Work through your exam, one topic at a time.
The Concours de Notaire du Burkina Faso is the competitive recruitment examination through which candidates seek entry into the Burkinabè notarial profession. It is intended for law graduates holding the required academic credentials who wish to become notaires, officers public et ministériels who draft and authenticate acts, advise on property transfers, family settlements, company formation and secured lending, and hold a public seal whose authority underpins land and credit transactions. The Burkina Faso Notaire Concours study guide has 10 sections and about 2,537 words.
01Droit civil : personnes, biens, obligations, famille, successions
Le candidat doit distinguer avec sûreté les personnes (naissance, nom, domicile, capacité, tutelle et curatelle), les biens (distinction meuble/immeuble, propriété, usufruit, servitudes, possession) et les obligations (contrat, consentement, objet, cause ou but, nullités, responsabilité civile, extinction). En famille , le régime burkinabè est dualiste : le Code des personnes et de la famille s'applique, mais la loi autorise la célébration selon la coutume sous conditions ; le mariage exige consentement libre, âge légal et publication.
337 words, about 2 min02Droit notarial et déontologie du notaire
Le notaire burkinabè est un officier public investi d'une délégation de puissance publique ; il confère l'authenticité aux actes, assure la sécurité juridique et conseille les parties. Il faut connaître : les conditions d'accès à la profession, la Chambre des notaires , le statut, la responsabilité civile, disciplinaire et pénale , le secret professionnel, l'obligation de conseil et d'impartialité, la tenue des minutes et répertoires, ainsi que la tarification et la comptabilité notariale.
312 words, about 2 min03Droit commercial et droit des sociétés
Le droit commercial burkinabè s'appuie sur l' Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (commerçant, fonds de commerce, registre du commerce et du crédit mobilier, bail à usage professionnel) et sur l' Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au GIE . Il faut distinguer les formes sociales : SARL , SA , SAS , SNC , SCS , et connaître les organes, la responsabilité des dirigeants, les assemblées, la dissolution et la liquidation.
309 words, about 2 min04Droit immobilier, foncier et urbanisme (régime burkinabè)
Le régime foncier burkinabè repose sur la loi portant régime foncier rural et sur le Code de l'urbanisme et de la construction . Il faut distinguer : le domaine de l'État , les terres rurales gérées par les commissions foncières villageoises , le titre foncier et le permis d'exploitation , ainsi que la possession coutumière .
272 words, about 1 min05Droit administratif et droit public burkinabè
Le droit administratif burkinabè s'organise autour de la Constitution , de la hiérarchie des normes, de l' organisation administrative (État, collectivités territoriales, établissements publics) et du contentieux administratif . Il faut connaître : l' acte administratif unilatéral (conditions de légalité, motifs, forme, procédure), le contrat administratif , la responsabilité de l'administration , le service public et les principes du droit administratif (légalité, continuité, mutabilité, égalité).
248 words, about 1 min06Droit fiscal et fiscalité immobilière
Le système fiscal burkinabè repose sur le Code général des impôts . Il faut connaître les grands impôts : impôt sur les bénéfices , impôt sur les revenus , TVA , droits d'enregistrement , taxe foncière , taxe sur les transactions immobilières et les droits de mutation .
236 words, about 1 min07Droit du travail et protection sociale
Le droit du travail burkinabè est régi par le Code du travail et les conventions collectives . Il faut connaître : le contrat de travail (CDD, CDI, période d'essai), la rémunération , la durée du travail , les congés , la rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle), la protection sociale (CNSS), et les conventions collectives .
220 words, about 1 min08Procédure civile, voies d'exécution et pratique notariale
La procédure civile burkinabè s'appuie sur le Code de procédure civile et les Actes uniformes OHADA en matière de voies d'exécution. Il faut connaître : la compétence des juridictions, l' assignation , les délais , les incidents , les voies de recours (appel, opposition, cassation) et les voies d'exécution (saisie, exécution forcée, saisie immobilière).
201 words, about 1 min09Culture générale, actualité juridique et institutionnelle du Burkina Faso
Le candidat doit connaître les institutions burkinabè : Président, Gouvernement, Assemblée, Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation, Cour des comptes, Médiateur du Faso. Il faut suivre l' actualité juridique : réformes du Code des personnes et de la famille, textes fonciers, OHADA, réformes fiscales.
186 words, under 1 min10Langue française, expression écrite et rédaction d'actes
Le candidat doit maîtriser la grammaire , l' orthographe , la syntaxe et la ponctuation , ainsi que les règles de rédaction d'actes notariés : structure (comparution, exposé, dispositif, mentions), style précis, absence d'ambiguïté, emploi des termes juridiques exacts. Il faut savoir rédiger une vente , une donation , un testament , une procuration et un procès-verbal .
216 words, about 1 min