Le legs et la réserve héréditaire dans une succession internationale
M. Compaoré, de nationalité burkinabè, décède à Ouagadougou en février 2026. Il laisse une épouse, deux enfants issus d'un premier lit et un immeuble situé au Burkina Faso, ainsi qu'un compte bancaire en Côte d'Ivoire. Par un testament olographe rédigé en 2023, il lègue l'immeuble à son neveu, au détriment de ses enfants. Le testament n'a pas été déposé chez un notaire et sa date est contestée par l'un des enfants, qui affirme qu'il a été rédigé après une hospitalisation. L'épouse invoque en outre un droit sur l'immeuble acquis pendant le mariage. Le notaire est saisi pour régler la succession et envisage de publier le testament tel quel.
1. Analysez la validité du testament et l'incidence de la réserve héréditaire sur le legs de l'immeuble.
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Le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Sa date contestée doit être vérifiée : une expertise en écritures peut être ordonnée. Le testament non déposé chez un notaire reste valable s'il est régulier, mais son dépôt au rang des minutes d'un notaire sécurise sa conservation et sa preuve. Le legs de l'immeuble aux enfants est limité par la réserve héréditaire : les enfants sont héritiers réservataires et le legs ne peut entamer leur part. La quotité disponible doit être calculée sur l'ensemble du patrimoine, y compris les biens situés à l'étranger, sous réserve des règles de conflit applicables. L'épouse, si l'immeuble est un acquêt de communauté, dispose d'un droit propre sur la moitié. Le notaire ne peut publier le testament tel quel sans vérifier ces éléments, sous peine de voir le legs réduit ou annulé.
2. Quelles diligences le notaire doit-il accomplir pour sécuriser le règlement de la succession, y compris pour le compte bancaire situé en Côte d'Ivoire ?
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Le notaire doit : vérifier l'acte de décès, l'acte de mariage et le régime matrimonial, les actes de naissance des enfants, et l'original du testament ; faire procéder si nécessaire à une expertise en écritures et recueillir les déclarations des témoins sur les circonstances de la rédaction ; établir un inventaire complet des biens, y compris l'immeuble et le compte ivoirien ; déterminer la loi applicable à la succession et les règles de conflit, en tenant compte de la nationalité du défunt et du lieu de situation des biens ; solliciter du notaire ivoirien compétent ou de la banque les pièces nécessaires au déblocage du compte ; calculer la réserve et la quotité disponible ; proposer un partage amiable ou saisir le juge en cas de contestation. Il doit informer les héritiers par écrit et consigner les diligences dans son dossier.
3. Rédigez les mentions essentielles de l'acte de notoriété ou du procès-verbal de difficultés que le notaire pourrait établir.
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L'acte doit mentionner : l'identité complète du défunt, la date et le lieu du décès ; les héritiers et leur qualité, avec les pièces justificatives ; l'existence et la nature du testament, ses conditions de dépôt et les contestations élevées ; la consistance des biens, avec l'immeuble situé au Burkina Faso et le compte bancaire en Côte d'Ivoire ; le régime matrimonial et les droits de l'épouse ; le calcul de la réserve et de la quotité disponible ; les diligences accomplies, notamment l'expertise en écritures et les échanges avec la banque ; les points de désaccord et la décision de renvoyer les parties à l'amiable ou devant le juge. Le procès-verbal doit être daté, signé par le notaire et les parties présentes, et conservé au rang des minutes.