Droit notarial et déontologie du notaire
Ce qu'il faut maîtriser
Le notaire burkinabè est un officier public investi d'une délégation de puissance publique ; il confère l'authenticité aux actes, assure la sécurité juridique et conseille les parties. Il faut connaître : les conditions d'accès à la profession, la Chambre des notaires, le statut, la responsabilité civile, disciplinaire et pénale, le secret professionnel, l'obligation de conseil et d'impartialité, la tenue des minutes et répertoires, ainsi que la tarification et la comptabilité notariale.
Pièges fréquents
Les questions confondent souvent acte authentique et acte sous seing privé, ou minute et expédition/grosse. La grosse est une copie exécutoire ; l'expédition est une copie délivrée aux parties. Autre piège : le notaire ne peut pas instrumenter un acte où il a un intérêt personnel, et le secret professionnel ne cède pas devant une simple curiosité administrative. Attention aussi aux délais de conservation des minutes, qui ne se prescrivent pas, et aux règles de déontologie concernant la publicité et le démarchage.
Exemple travaillé
Un client demande au notaire de rédiger une vente d'immeuble sans vérifier les titres. Le notaire doit refuser : il engage sa responsabilité s'il omet le contrôle de la propriété et des charges. Règle d'or : authenticité + conseil + vérification = sécurité juridique ; le notaire est garant de la régularité de l'acte, pas seulement de sa forme.
Méthode
Pour toute question déontologique, se demander : y a-t-il conflit d'intérêts ? atteinte au secret ? manquement au devoir de conseil ? Puis identifier la sanction (disciplinaire, civile, pénale).