Droit commercial et droit des sociétés
Ce qu'il faut maîtriser
Le droit commercial burkinabè s'appuie sur l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (commerçant, fonds de commerce, registre du commerce et du crédit mobilier, bail à usage professionnel) et sur l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au GIE. Il faut distinguer les formes sociales : SARL, SA, SAS, SNC, SCS, et connaître les organes, la responsabilité des dirigeants, les assemblées, la dissolution et la liquidation. Le notaire intervient dans la constitution, les modifications statutaires, les cessions de parts et les actes de dissolution.
Pièges fréquents
Les questions portent sur le capital social minimum, le nombre d'associés, la responsabilité limitée ou illimitée, et la différence entre cession de parts sociales et cession d'actions. En SARL, la cession de parts à un tiers est soumise à agrément ; en SA, la cession d'actions est libre sauf clause contraire. Attention à la nullité des actes pour défaut de publicité au RCCM, et à la distinction entre fonds de commerce (bien meuble incorporel) et immeuble.
Exemple travaillé
Deux associés créent une SARL au capital de 1 000 000 FCFA. La cession ultérieure de parts à un non-associé exige l'agrément des autres associés, sauf clause statutaire contraire. Règle d'or : identifier la forme sociale, puis appliquer les règles impératives de l'Acte uniforme ; les statuts ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public.
Méthode
Toujours vérifier la forme sociale avant de raisonner, puis distinguer les règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution.