Droit immobilier, foncier et urbanisme (régime burkinabè)
Ce qu'il faut maîtriser
Le régime foncier burkinabè repose sur la loi portant régime foncier rural et sur le Code de l'urbanisme et de la construction. Il faut distinguer : le domaine de l'État, les terres rurales gérées par les commissions foncières villageoises, le titre foncier et le permis d'exploitation, ainsi que la possession coutumière. En urbanisme, maîtriser le permis de construire, le certificat de conformité, le plan d'occupation des sols et les zones d'aménagement. Le notaire doit vérifier la situation juridique du terrain avant toute vente.
Pièges fréquents
Confondre titre foncier (preuve de propriété) et permis d'exploitation (droit d'usage). Croire que la possession coutumière vaut titre. Oublier que la vente d'un terrain sans titre régulier est fragile. En urbanisme, ne pas confondre permis de construire et certificat de conformité. Attention aux zones non constructibles et aux règles de lotissement.
Exemple travaillé
Un client veut acheter un terrain en zone rurale. Le notaire vérifie l'existence d'un titre foncier ou d'un permis d'exploitation, l'absence de litige coutumier et la conformité au plan d'occupation. Règle d'or : pas de vente sans vérification du statut foncier, de la situation d'urbanisme et des charges.
Méthode
Qualifier le terrain (urbain/rural), identifier le document de propriété, vérifier l'urbanisme, puis rédiger l'acte en mentionnant les références cadastrales.