Droit administratif et droit public burkinabè
Ce qu'il faut maîtriser
Le droit administratif burkinabè s'organise autour de la Constitution, de la hiérarchie des normes, de l'organisation administrative (État, collectivités territoriales, établissements publics) et du contentieux administratif. Il faut connaître : l'acte administratif unilatéral (conditions de légalité, motifs, forme, procédure), le contrat administratif, la responsabilité de l'administration, le service public et les principes du droit administratif (légalité, continuité, mutabilité, égalité).
Pièges fréquents
Confondre acte administratif et acte de gouvernement (insusceptible de recours). Oublier que le recours pour excès de pouvoir est un recours objectif, tandis que le recours de plein contentieux vise la réparation. Attention aux délais de recours et à l'obligation de motivation de certains actes. En matière de responsabilité, distinguer faute de service et faute personnelle.
Exemple travaillé
Un administré conteste un arrêté municipal refusant un permis de construire. Il doit exercer un recours gracieux puis, en cas de rejet, un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative compétente, dans les délais. Règle d'or : identifier la nature de l'acte, le juge compétent et le délai avant d'agir.
Méthode
Vérifier la légalité externe (compétence, forme, procédure) puis interne (but, motif, contenu), avant de conclure à l'illégalité.