Procédure civile, voies d'exécution et pratique notariale
Ce qu'il faut maîtriser
La procédure civile burkinabè s'appuie sur le Code de procédure civile et les Actes uniformes OHADA en matière de voies d'exécution. Il faut connaître : la compétence des juridictions, l'assignation, les délais, les incidents, les voies de recours (appel, opposition, cassation) et les voies d'exécution (saisie, exécution forcée, saisie immobilière). Le notaire intervient dans la grosse (titre exécutoire), la vente aux enchères et la distribution.
Pièges fréquents
Confondre saisie conservatoire et saisie-exécution. Oublier que la grosse notariée vaut titre exécutoire. Attention aux délais de recours et à la compétence territoriale. En saisie immobilière, distinguer les étapes : commandement, publication, enchères, adjudication.
Exemple travaillé
Un créancier muni d'une grosse notariée peut poursuivre une saisie immobilière sans jugement préalable. Il doit signifier un commandement, publier, puis procéder aux enchères. Règle d'or : identifier le titre exécutoire, la procédure applicable et les délais.
Méthode
Toujours vérifier : titre, compétence, procédure, délais, et voies de recours ouvertes.