Un mandat limité et deux versions d’un engagement
Un représentant négocie une prestation au nom d’une société. Son mandat écrit porte sur une catégorie déterminée d’opérations, alors que le document signé semble dépasser cette catégorie. Une première version du contrat fixe une échéance, puis un échange présenté comme modificatif est produit sans preuve claire de son acceptation. Le créancier demande l’exécution et des dommages chiffrés. Le débiteur reconnaît seulement une partie de l’engagement et affirme un paiement dont le rattachement est discuté. Pour un exercice séparé, les parties admettent un solde de neuf cents unités et un paiement de deux cent cinquante unités imputé à ce solde, sans intérêt. Le candidat doit identifier les questions de pouvoir, de preuve, de contenu et de calcul sans traiter tout le projet comme établi.
1. Proposez un plan de motifs distinguant les questions juridiques.
Read the worked answer
Examiner d’abord l’habilitation du signataire et son champ, puis l’existence et le contenu de l’accord effectivement prouvé. Distinguer la modification alléguée de la version initiale, la part reconnue du surplus contesté, et le paiement de son imputation. Enfin, relier toute réparation aux conditions et éléments du dommage plutôt qu’au seul montant demandé.
2. Rédigez le résultat du calcul admis sans en faire une décision sur les points contestés.
Read the worked answer
Sur les seules données expressément admises de l’exercice, le solde est de six cent cinquante unités après déduction du paiement. Ce résultat ne tranche ni l’étendue du mandat, ni l’acceptation de la modification, ni les dommages litigieux.