Concours CSM magistrature RDC flashcards

30 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Légalité pénale

Exigence de rattacher la poursuite et la condamnation à une incrimination applicable, sans créer une infraction par simple réprobation morale.

Élément moral

Intention, connaissance ou faute requise par le texte, à distinguer du seul résultat matériel et du mobile personnel allégué.

Tentative

Stade d’une infraction dont les conditions doivent être identifiées, notamment la distinction entre résolution intérieure, commencement d’exécution et interruption.

Soustraction

Mécanisme de prise d’un bien à analyser selon les éléments de l’incrimination, distinct d’une remise initialement autorisée puis détournée.

Abus de confiance

Qualification étudiée autour du détournement ou de la dissipation frauduleuse de biens remis pour restitution ou usage déterminé, avec ses conditions propres.

Usage de faux

Comportement d’utilisation d’une pièce fausse à distinguer de sa fabrication, dont les conditions et l’intention doivent être appréciées séparément.

Compétence d’attribution

Répartition des catégories de litiges et pouvoirs de jugement entre juridictions, distincte du rattachement géographique et du bien-fondé de la prétention.

Compétence territoriale

Rattachement d’un litige à une juridiction selon son ressort et les critères applicables, non par la seule préférence d’une partie.

Cassation

Voie de contrôle dont l’objet et les conditions ne se confondent pas avec un appel général permettant de refaire librement tout le dossier.

Impartialité

Absence de parti pris et garanties permettant d’apprécier la position du décideur, distinctes de sa seule affirmation subjective de neutralité.

Conflit d’intérêts

Situation dans laquelle un intérêt ou lien personnel doit être examiné au regard des garanties de la fonction et du dossier concerné.

Traçabilité judiciaire

Possibilité de reconstituer fidèlement les actes, dates, pièces et interventions, incompatible avec la modification cachée d’une réalité procédurale.

Capacité

Aptitude juridique de la personne à accomplir un acte, distincte du pouvoir éventuel de représenter une autre personne dans cet acte.

Pouvoir de représentation

Habilitation permettant d’agir pour autrui dans un champ déterminé, qui ne résulte pas automatiquement de la capacité personnelle du signataire.

Fait libératoire

Événement invoqué pour établir l’extinction d’une obligation, tel un paiement, dont la preuve se distingue de l’existence initiale de l’engagement.

Garde à vue

Mesure de privation de liberté encadrée par des garanties constitutionnelles, à distinguer d’autres régimes de détention et de leurs actes propres.

Chaîne de conservation

Ensemble des traces permettant de suivre l’identification et les transmissions d’un élément matériel, utile à l’appréciation de sa provenance et de son intégrité.

Portée probatoire

Conclusion qu’un élément peut raisonnablement soutenir dans son cadre juridique, sans lui attribuer automatiquement la preuve d’autres faits distincts.

État civil

Ensemble d’éléments et d’actes relatifs à l’identité et à la situation des personnes, dont les contradictions et corrections demandent un régime approprié.

Qualité successorale

Position juridique invoquée pour participer à une succession, qui demande une identification des liens et droits plutôt que la seule similitude du nom.

Actif net

Résultat d’une opération patrimoniale définie par l’actif et les déductions admises, sans déterminer à lui seul les titulaires ni les parts.

Chaîne de transmission

Suite des actes et fondements expliquant le passage d’un droit entre personnes, à distinguer de la seule occupation actuelle du bien.

Désignation parcellaire

Identification du bien par les références et limites pertinentes, indispensable pour comparer des droits et rédiger une décision suffisamment précise.

Droit de jouissance

Prérogative portant sur l’usage d’un bien dans un cadre déterminé, dont l’étendue ne doit pas être assimilée automatiquement à toute maîtrise possible.

Contradictoire

Garantie d’une connaissance et d’une discussion régulières des éléments selon la procédure, non satisfaite par la seule lecture personnelle du juge.

Motifs

Partie du raisonnement exposant les faits retenus, les règles et leur application, qui doit soutenir de manière cohérente ce que décide le dispositif.

Dispositif

Partie exprimant ce qui est décidé sur les demandes, avec une précision suffisante sur les personnes, obligations et biens concernés.

Hiérarchie des normes

Articulation des règles selon leur rang et leur champ, que la longueur, la popularité ou la diffusion d’un document ne remplace pas.

Acte préparatoire

Document ou opération participant à la préparation d’une décision, à distinguer selon ses effets de l’acte réellement contesté.

Délégation

Mécanisme d’habilitation dont le titulaire, l’objet et les limites doivent être établis avant d’attribuer à un intervenant le pouvoir d’agir.