Concours CSM magistrature RDC case studies
Concours CSM magistrature RDC · Put your knowledge to work in context.
Cette ressource prépare au raisonnement juridique utile au recrutement dans la magistrature en République démocratique du Congo. Elle ne décrit pas une session déterminée et ne transpose pas les modalités de l'École nationale de la magistrature française. The Concours CSM magistrature RDC case studies are 8 cases and about 1,838 words.
1Qualifier une remise de fonds sans décider par le titre de la plainte
Une association remet des fonds à un responsable pour régler un fournisseur identifié. Le reçu précise l’emploi convenu et une restitution du solde non utilisé.
243 words, about 1 min2Reconstituer une privation de liberté et discuter une pièce numérique
Une personne est arrêtée un lundi à dix heures et placée en garde à vue. Le registre ne mentionne aucun événement juridique ultérieur modifiant cette situation.
238 words, about 1 min3Un mandat limité et deux versions d’un engagement
Un représentant négocie une prestation au nom d’une société. Son mandat écrit porte sur une catégorie déterminée d’opérations, alors que le document signé semble dépasser cette catégorie.
236 words, about 1 min4Une pièce tardive et un dispositif contradictoire
Le demandeur produit une facture et un rapport technique. La facture renseigne un prix, mais la livraison demeure contestée.
234 words, about 1 min5Identifier les personnes et l’actif avant un partage
Après un décès, une personne portant le même nom que le défunt demande de recevoir tous les biens. Un conjoint survivant produit des pièces patrimoniales, tandis que deux actes d’état civil contiennent une divergence sur une identité.
224 words, about 1 min6Deux actes fonciers et un objet mal identifié
Deux parties présentent des copies d’actes concernant une zone portant un nom courant identique. Les références cadastrales et certaines limites diffèrent.
232 words, about 1 min7Une intervention privée et un projet automatisé
Un magistrat reçoit d’une partie un argument nouveau dans un échange privé sur le fond. Un avantage pour un proche est également proposé en lien avec l’affaire.
212 words, about 1 min8Une délégation limitée et une demande mal qualifiée
Une autorité délègue expressément les décisions de catégorie A à un agent. Celui-ci adopte une mesure B produisant immédiatement des effets défavorables, mais la nomme simple avis.
219 words, about 1 min