Risque de continuité d'exploitation et incidence sur le rapport d'audit
Vous êtes commissaire aux comptes de la société Établissements Lumière SARL, négoce de matériel électrique à Kinshasa, pour l'exercice clos le 31/12/N. Le résultat net est une perte de 480 000 000 CDF pour un chiffre d'affaires de 2,1 milliards CDF. Les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Le découvert bancaire atteint 900 000 000 CDF et la banque a informé la direction, par courriel du 15/02/N+1, qu'elle ne renouvellerait pas la ligne à échéance du 31/03/N+1. La direction a préparé un plan de trésorerie prévisionnel sur 12 mois faisant apparaître un besoin de financement de 600 000 000 CDF, adossé à une promesse de cession d'un immeuble dont le compromis n'est pas signé, et à la conversion d'un compte courant d'associé de 300 000 000 CDF « envisagée ». Les stocks représentent 70 % du bilan et leur inventaire physique n'a pas été réalisé au 31/12, faute de temps.
1. Qualifiez le risque de continuité d'exploitation et décrivez les diligences complémentaires à mettre en œuvre.
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Qualification. Les indicateurs sont convergents : pertes récurrentes, capitaux propres entamés, rupture annoncée du financement bancaire à court terme, plan de continuité reposant sur des événements non encore réalisés et hors contrôle de la direction (promesse de cession non signée, abandon de créance seulement « envisagé »). Il existe donc une incertitude significative sur la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation ; à ce stade, l'hypothèse de continuité reste acceptable sous conditions, mais elle n'est pas démontrée de façon suffisamment convaincante.
Diligences complémentaires :
- Obtenir le plan de trésorerie et en tester les hypothèses clés (délais de recouvrement clients, rotation des stocks, échéancier fournisseurs) ;
- Obtenir des confirmations externes : courriers de la banque sur les lignes maintenues, engagements écrits des associés sur l'abandon du compte courant, mandat de vente de l'immeuble ;
- Évaluer la réalité et la valeur recouvrable des stocks - l'absence d'inventaire physique est en soi une limitation de travaux ;
- S'entretenir avec les conseils juridiques sur les procédures collectives applicables ;
- Vérifier l'information en annexe : elle doit décrire explicitement les incertitudes et les plans de la direction.
2. Quelles conclusions d'audit en tirez-vous sur les états financiers et sur l'information en annexe, et comment rédigeriez-vous le paragraphe correspondant ?
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Sur l'information en annexe. Si la direction accepte de fournir une information adéquate sur l'incertitude significative, l'auditeur émet une opinion sans réserve assortie d'un paragraphe d'incertitude significative (et non d'une réserve : il ne s'agit pas d'un désaccord).
Rédaction type du paragraphe : « Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur la note X de l'annexe qui expose que la société a subi une perte de 480 millions de CDF au titre de l'exercice, que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital et que la banque a notifié le non-renouvellement de sa ligne de découvert au 31/03/N+1. Ces événements, ainsi que les autres faits exposés dans cette note, révèlent l'existence d'une incertitude significative susceptible de mettre en cause la continuité d'exploitation. Notre opinion n'est pas modifiée à cet égard. »
Si l'information est inadéquate : opinion avec réserve ou défavorable selon le caractère généralisé.
Point distinct - les stocks. L'absence d'inventaire physique et l'impossibilité de mettre en œuvre des procédures alternatives crédibles constituent une limitation de travaux ; si l'incidence est significative mais non généralisée, l'opinion est avec réserve pour limitation. Cumulée à l'incertitude sur la continuité, l'opinion combinée doit être soigneusement justifiée. Enfin, la procédure d'alerte doit être déclenchée auprès du dirigeant et, le cas échéant, de l'assemblée.