ONEC-RDC Expert-Comptable flashcards

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Bilan comptable

État de synthèse présentant à une date donnée l'actif (emplois) et le passif (ressources) de l'entité ; les deux masses sont toujours égales.

Amortissement linéaire

Répartition systématique du coût d'une immobilisation sur sa durée d'utilité, par annuités constantes égales à la valeur d'origine multipliée par le taux.

Principe de prudence

Règle comptable imposant de ne pas surévaluer l'actif et les produits, ni sous-évaluer le passif et les charges, afin de ne pas tromper les utilisateurs.

Seuil de rentabilité

Niveau d'activité pour lequel le chiffre d'affaires égale les charges totales, donc résultat nul ; calculé en divisant les charges fixes par le taux de marge sur coût variable.

Marge sur coût variable

Différence entre le chiffre d'affaires et les charges variables ; elle contribue à couvrir les charges fixes puis à former le résultat.

Imputation rationnelle

Technique appliquant aux charges fixes le rapport activité réelle sur activité normale, afin d'isoler les coûts de sous-activité et de comparer des périodes différentes.

Seuil de signification

Montant au-delà duquel une anomalie ou une omission peut influencer les décisions économiques des utilisateurs des états financiers ; il guide l'étendue des travaux d'audit.

Risque de non-détection

Risque que les procédures de l'auditeur ne détectent pas une anomalie significative existante ; il est maîtrisé par la nature et l'étendue des contrôles.

Rapport d'audit

Document par lequel le commissaire aux comptes exprime son opinion sur la régularité et la sincérité des comptes, avec ou sans réserve, ou signale une impossibilité de certifier.

Personnalité morale

Attribut juridique conféré à une société par son immatriculation au registre du commerce, lui permettant d'acquérir des droits et d'assumer des obligations en son nom.

Fusion-absorption

Opération par laquelle une société transmet son patrimoine à une autre et disparaît sans liquidation, les associés de l'absorbée recevant des titres de l'absorbante.

Société par actions simplifiée

Société dont le capital et l'organisation sont fixés librement par les statuts, offrant une grande liberté contractuelle ; les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports.

Impôt sur les bénéfices et profits

Impôt direct assis sur le bénéfice net réalisé par les sociétés, dont le taux et les modalités sont fixés par la loi de finances annuelle.

Retenue à la source

Mécanisme par lequel le débiteur d'un revenu prélève l'impôt dû par le bénéficiaire au moment du paiement et le verse au Trésor public.

Taxe sur la valeur ajoutée

Impôt indirect sur la consommation collecté par l'assujetti sur ses ventes, déductible sur ses achats, et versé à l'État pour la différence.

Valeur actuelle nette

Somme des flux de trésorerie nets futurs actualisés au coût du capital, diminuée de l'investissement initial ; un résultat positif justifie le projet.

Taux interne de rentabilité

Taux d'actualisation qui annule la valeur actuelle nette d'un projet ; il est comparé au coût du capital pour décider de l'investissement.

Coût moyen pondéré du capital

Taux moyen exigé par l'ensemble des financeurs, pondérant le coût des capitaux propres et le coût de la dette après impôt selon leur poids respectif.

Lien de subordination

Élément caractéristique du contrat de travail : l'employeur exerce un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction sur le salarié dans l'exécution du travail.

Licenciement économique

Rupture à l'initiative de l'employeur fondée sur une suppression ou transformation d'emploi liée à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation.

Période d'essai

Phase initiale du contrat permettant à l'employeur et au salarié d'évaluer la relation de travail et de rompre sans préavis ni indemnité, dans les limites légales.

Secret professionnel

Obligation déontologique de l'expert-comptable de ne pas divulguer les faits, informations et documents dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission.

Indépendance

Exigence déontologique imposant au professionnel d'éviter toute relation ou intérêt susceptible d'altérer son objectivité et son jugement dans l'exécution de la mission.

Déclaration de soupçon

Obligation faite au professionnel de signaler à l'autorité compétente les opérations dont il soupçonne qu'elles proviennent d'une infraction ou financent le blanchiment.

Séparation des tâches

Principe de contrôle interne selon lequel une même personne ne doit pas initier, autoriser, exécuter et enregistrer une même opération, afin de limiter les risques d'erreur et de fraude.

Référentiel COSO

Cadre de référence du contrôle interne structuré en cinq composantes : environnement de contrôle, évaluation des risques, activités de contrôle, information et communication, pilotage.

Piste d'audit fiable

Organisation des traitements permettant de reconstituer toute opération depuis sa pièce justificative jusqu'à son enregistrement comptable et aux états financiers.

Contrôle interne

Ensemble des dispositifs mis en place par la direction pour assurer la fiabilité de l'information financière, la protection du patrimoine, la conformité et l'efficacité opérationnelle.

PIB

Agrégat mesurant la valeur de la production finale de biens et services réalisée sur un territoire pendant une période, égale à la somme des emplois finals.

Inflation

Hausse générale et durable du niveau des prix, mesurée par l'évolution d'un indice des prix à la consommation, qui érode le pouvoir d'achat de la monnaie.

Élasticité-prix de la demande

Rapport entre la variation relative de la quantité demandée et la variation relative du prix ; elle mesure la sensibilité de la demande aux changements de prix.

Droit OHADA

Ensemble des actes uniformes adoptés par l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, applicables directement dans les États membres.