Conflit d'intérêts, secret professionnel et indépendance de l'expert-comptable
Monsieur Kabila est expert-comptable inscrit au tableau. Il est mandaté par la société Alpha SARL pour tenir sa comptabilité et établir ses états financiers annuels. Par ailleurs, le frère de Monsieur Kabila détient 30 % du capital de Beta SARL, principal concurrent d'Alpha sur le même marché. Beta propose à Monsieur Kabila un mandat de commissariat aux comptes. Enfin, un client d'Alpha, la société Gamma, sollicite Monsieur Kabila pour une mission d'évaluation de sa propre situation financière en vue d'un contentieux l'opposant à Alpha, et lui communique des informations confidentielles sur Alpha obtenues dans le cadre de leurs relations d'affaires.
1. Analysez les conflits d'intérêts et les règles déontologiques applicables à chacun des mandats envisagés.
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Mandat 1 - Tenue comptable d'Alpha. Acceptable, sous réserve de l'indépendance et de la compétence. Mais l'acceptation simultanée d'un mandat chez Beta crée une situation de conflit d'intérêts : le lien de parenté (frère, participation de 30 %) constitue un lien personnel étroit au sens des règles d'indépendance. Il faut appliquer la démarche de sauvegarde : identification de la menace (intérêt personnel, intimidation), évaluation de son importance, mesures de sauvegarde (cloisonnement des équipes, information écrite des deux clients, renonciation à l'un des mandats).
Mandat 2 - Commissariat aux comptes de Beta. Le CAC est incompatible avec toute fonction de direction ou de salarié chez le client ; le mandat est ici rendu impossible par le lien de parenté direct avec un associé détenant 30 % du capital, qui constitue une menace d'intérêt personnel non réductible à un niveau acceptable. Il faut refuser le mandat.
Mandat 3 - Mission pour Gamma contre Alpha. La demande porte sur des informations confidentielles concernant Alpha, obtenues dans le cadre de relations d'affaires. Le secret professionnel de l'expert-comptable (qui couvre les faits dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission) interdit d'utiliser ces informations contre Alpha. Accepter la mission reviendrait à violer le secret professionnel et à créer une menace d'intérêt personnel et d'auto-évaluation.
Recommandation globale. Refuser le CAC de Beta et la mission Gamma, documenter chaque refus par écrit, informer Alpha de la situation, et formaliser une politique interne de gestion des conflits d'intérêts.
2. Rédigez la réponse professionnelle à adresser à Gamma et précisez les obligations de Monsieur Kabila envers Alpha.
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Réponse à Gamma (courrier type) : « Maître, / Madame, Monsieur, / Nous vous remercions de votre confiance. Après examen des règles déontologiques qui s'imposent à notre profession, nous ne sommes pas en mesure d'accepter la mission envisagée. En effet, nous tenons la comptabilité de la société Alpha, avec laquelle vous êtes en relation d'affaires et en litige. Les informations que vous nous avez communiquées, ainsi que celles dont nous disposons sur Alpha, sont couvertes par le secret professionnel et ne sauraient être utilisées dans le cadre d'un contentieux. Nous vous invitons à vous adresser à un confrère qui n'a aucun lien avec Alpha. Nous restons à votre disposition pour toute autre mission sans lien avec ce dossier. »
Obligations envers Alpha :
- Ne pas révéler les informations reçues de Gamma ;
- Informer Alpha, de façon factuelle et sans divulguer le contenu des échanges, de la sollicitation reçue et du refus ;
- Ne pas accepter de mission qui placerait l'expert-comptable en situation de conflit d'intérêts ;
- Documenter dans le dossier de travail l'analyse du conflit et la décision prise ;
- Le cas échéant, saisir l'instance ordinale pour avis en cas de doute.
Points d'attention : le secret professionnel n'est pas levé par le fait que l'information a été obtenue indirectement ; il couvre les faits dont le professionnel a connaissance à l'occasion de son activité. La violation expose à des sanctions disciplinaires et à une action en responsabilité civile.