Droit des affaires et droit des sociétés (OHADA)
Ce qu'il faut maîtriser
Le droit des sociétés en RDC est régi par l'AUSCGIE (Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE) et par les textes nationaux. Il faut maîtriser : les formes sociales (SARL, SA, SAS, SNC, SCS, GIE), les conditions de constitution, le capital social, les apports (numéraire, nature, industrie), les organes de gestion et de contrôle, les assemblées générales (ordinaires, extraordinaires, spéciales), le droit de vote, les conventions réglementées, la responsabilité des dirigeants, la dissolution et la liquidation, ainsi que les actes de commerce et le statut du commerçant.
Pièges fréquents
- Confondre SARL (capital libre, associés responsables à hauteur de leurs apports) et SA (capital minimum, conseil d'administration ou administrateur général).
- Oublier que dans la SAS, les statuts organisent librement la gouvernance, mais que le président est obligatoirement une personne physique.
- Se tromper sur les quorums et majorités des assemblées (AGO : majorité des voix des associés présents ou représentés ; AGE : conditions renforcées).
- Ignorer que la responsabilité des dirigeants peut être civile, pénale et fiscale, et que l'action en responsabilité peut être individuelle ou sociale (ut singuli).
Exemple travaillé
Une SARL au capital de 10 000 000 CDF divisé en 100 parts de 100 000 CDF. Un associé détient 40 parts, soit 40 % des droits de vote. Pour une AGE modifiant les statuts, la majorité requise doit être vérifiée dans les statuts et l'AUSCGIE ; une simple majorité de présence ne suffit pas.
Règle de pouce
Pour toute question de société : identifier (1) la forme, (2) l'organe compétent, (3) la majorité requise, (4) la nature de la décision (ordinaire/extraordinaire).