Contrôle de légalité d’un arrêté municipal sur les meublés de tourisme
Le maire d’une commune littorale de 18 000 habitants a pris, le 12 janvier 2025, un arrêté limitant à 60 jours par an la location de meublés de tourisme et instaurant une déclaration préalable avec justificatif d’assurance. L’arrêté prévoit une amende administrative de 15 000 € en cas de manquement. La commune compte 2 300 résidences secondaires et une tension locative forte. Une plateforme et une association de propriétaires contestent l’arrêté et menacent de saisir le juge. Le préfet doit décider, avant le 12 mars, s’il défère l’arrêté au tribunal administratif et s’il demande en référé la suspension de l’exécution. Le maire invoque les « circonstances locales » et la protection du logement. Le dossier comporte l’avis du service juridique, favorable, mais aucune étude d’impact locale chiffrée. Le préfet vous consulte.
1. Identifiez les principaux moyens de légalité susceptibles d’être opposés à l’arrêté.
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L’analyse doit porter sur la compétence, la procédure, le motif et la proportionnalité.
Compétence : le maire peut intervenir au titre de la police administrative générale si le trouble à l’ordre public est local et suffisamment caractérisé, mais la régulation des meublés de tourisme relève aussi d’un cadre national. Il faut vérifier que l’arrêté ne méconnaît pas la répartition des compétences et qu’il n’ajoute pas au régime légal une condition non prévue. Procédure : la déclaration préalable, l’obligation d’assurance et l’amende de 15 000 € doivent reposer sur une base légale. Une amende administrative ne peut être créée par le maire sans habilitation. L’absence d’étude d’impact locale chiffrée fragilise la motivation, même si elle n’est pas toujours obligatoire. Motif : les « circonstances locales » doivent être établies par des données : tension locative, nombre de résidences secondaires, évolution des prix. La commune compte 2 300 résidences secondaires, ce qui peut être un indice, mais il faut démontrer le lien avec le logement des habitants. Proportionnalité : une limite de 60 jours et une amende de 15 000 € sont restrictives ; le juge vérifiera si des mesures moins contraignantes suffisaient. Risque d’erreur de droit si l’arrêté reproduit ou durcit le régime national sans base. Le préfet doit donc cibler les moyens les plus sérieux, pas attaquer l’arrêté en bloc par principe.
2. Recommandez une décision sur le déféré et le référé, en explicitant les conditions et les risques.
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Le déféré préfectoral est un contrôle de légalité, pas un contrôle d’opportunité. La décision recommandée est de déférer les dispositions les plus fragiles, si le service juridique identifie un doute sérieux, et de demander la suspension uniquement si l’urgence est démontrée.
Conditions du référé suspension : urgence et doute sérieux sur la légalité. L’urgence peut être liée à l’application immédiate de l’amende ou à la restriction de l’activité des propriétaires, mais elle doit être concrète. Le doute sérieux peut porter sur la compétence du maire pour créer une amende, sur l’absence de base légale de la déclaration, ou sur la proportionnalité. Risques : un déféré mal ciblé peut être rejeté et affaiblir l’autorité préfectorale ; une suspension obtenue peut être annulée si le juge valide l’arrêté. À l’inverse, ne pas déférer un arrêté illégal expose le préfet à une critique de passivité.
Décision proposée : envoyer d’abord une lettre d’observation au maire, demander la modification ou l’abrogation des dispositions problématiques dans un délai court ; si refus, déférer dans les deux mois et ne demander le référé que sur les dispositions créant une obligation immédiate. Documenter les risques et informer le cabinet.
3. Proposez une alternative négociée ou un accompagnement de la commune.
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L’alternative consiste à sortir du face-à-face juridique par un accompagnement technique. Le préfet peut proposer une réunion avec les services de l’État, l’association des propriétaires et la plateforme, pour vérifier les données locales et construire un dispositif conforme : observation du marché, convention avec l’office de tourisme, contrôle des déclarations, information des propriétaires. La commune pourrait retirer ou modifier son arrêté et le remplacer par des mesures ciblées, par exemple une obligation de déclaration prévue par la loi, un plafond négocié avec les professionnels, ou des actions foncières pour le logement permanent.
L’accompagnement doit être conditionné : si la commune maintient une amende sans base légale, le déféré reste possible. La négociation ne doit pas servir à couvrir une illégalité. Il faut fixer un calendrier, un point d’étape et des indicateurs : nombre de meublés déclarés, évolution de la tension locative, contentieux. Cette voie réduit le risque politique et permet au préfet de montrer qu’il contrôle la légalité tout en aidant la commune. Elle suppose une expertise juridique partagée et une communication commune.