ENA Cycle Supérieur Professionnel key terms

Texte fondateur du budget de l'État français qui organise les crédits par missions et programmes, fixe des objectifs de performance et confie au Parlement un contrôle renforcé de l'exécution budgétaire.

Unité de crédits de la LOLF regroupant des actions concourant à une même politique publique, dotée d'objectifs et d'indicateurs de performance et pilotée par un responsable désigné.

Cadre administratif chargé de piloter un programme budgétaire, de proposer ses crédits, d'en suivre l'exécution et de rendre compte des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.

Mesure chiffrée, rattachée à un objectif, qui permet d'apprécier l'efficacité, l'efficience ou la qualité d'un service public et d'en rendre compte aux autorités et aux citoyens.

Ensemble des dispositifs de suivi des moyens, des activités et des résultats qui éclairent les décideurs publics sur l'écart entre objectifs et réalisations et orientent les arbitrages.

Document de synthèse périodique présentant les principaux indicateurs d'une unité administrative, permettant de détecter les écarts, d'alerter la hiérarchie et d'ajuster l'action.

Courant de réforme administrative inspiré du secteur privé, privilégiant la performance, la contractualisation, la satisfaction de l'usager et la responsabilisation des encadrants dans les organisations publiques.

Démarche méthodique visant à apprécier les effets réels d'une politique au regard de ses objectifs, en croisant données quantitatives et analyse qualitative, pour éclairer les décisions futures.

Niveau de conformité d'une prestation publique aux attentes des usagers, mesuré par des engagements, des délais, des taux de satisfaction et des dispositifs d'écoute et de réclamation.

Méthode organisée d'amélioration continue des processus d'un service, fondée sur la formalisation des procédures, la mesure des résultats, la correction des dysfonctionnements et l'implication des agents.

Démarche anticipant l'évolution des effectifs et des métiers d'une administration afin d'ajuster recrutements, formations et mobilités aux besoins futurs du service.

Approche de gestion des ressources humaines publiques qui identifie les savoirs, savoir-faire et savoir-être requis par chaque emploi pour orienter recrutement, affectation, formation et évaluation des agents.

Entretien périodique entre un agent et son supérieur hiérarchique portant sur les résultats, les compétences, les besoins de formation et les perspectives de carrière, support de la notation et de l'avancement.

Document annuel ou pluriannuel recensant les actions de formation destinées aux agents, hiérarchisées selon les besoins du service et les projets professionnels individuels.

Document écrit par lequel une autorité confie à un cadre une mission, précise les objectifs à atteindre, les moyens alloués, les échéances et les modalités de compte rendu.

Pratique consistant à formaliser par un contrat les engagements réciproques entre niveaux d'administration ou entre l'État et ses opérateurs, en matière d'objectifs, de moyens et de résultats.

Règle selon laquelle l'administration est soumise au droit : ses actes doivent respecter la Constitution, les traités, les lois et les règlements, sous le contrôle du juge administratif.

Décision prise par une autorité administrative dans l'exercice de ses pouvoirs, créant des droits ou des obligations pour les administrés sans leur consentement, et susceptible de recours.

Recours contentieux ouvert à tout intéressé pour demander au juge administratif l'annulation d'un acte administratif illégal, sans avoir à établir un préjudice personnel.

Condition de recevabilité d'un recours contentieux exigeant que le requérant justifie d'un intérêt personnel, direct et certain lésé par la décision qu'il attaque.

Demande adressée à l'auteur même de la décision contestée pour en obtenir le retrait ou la modification, préalable facultatif qui interrompt les délais de recours contentieux.

Exposé des considérations de droit et de fait qui fondent une décision administrative, obligatoire dans certains cas prévus par la loi, à défaut de quoi l'acte encourt l'annulation.

Organisation pyramidale des règles juridiques selon laquelle chaque norme doit être conforme aux normes supérieures, de la Constitution jusqu'aux actes individuels, sous peine d'invalidité.

Activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou sous son contrôle, soumise à des principes de continuité, d'égalité et de mutabilité, et régie par le droit public.

Contrat par lequel une personne publique confie à un opérateur la gestion d'un service public, sa rémunération étant substantiellement liée aux résultats de l'exploitation, avec un risque transféré.

Contrat conclu à titre onéreux par un acheteur public pour répondre à un besoin en travaux, fournitures ou services, passé selon des procédures de publicité et de mise en concurrence.

Contrat par lequel une collectivité confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire, avec un mode de rémunération substantiellement lié à l'exploitation.

Obligation pour l'administration de réparer les dommages causés aux administrés par son activité, sur le fondement d'une faute, d'un risque ou d'une rupture d'égalité devant les charges publiques.

Manquement imputable au fonctionnement même du service, détachable de la personne de son auteur, engageant la responsabilité de la personne publique devant le juge administratif.

Dommage certain, direct et personnel subi par une victime, condition nécessaire à l'engagement de la responsabilité administrative et à l'indemnisation par la personne publique.

Transfert de compétences de l'État vers des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et d'une autonomie budgétaire, exercées sous le contrôle de l'État.

Réorganisation interne de l'État consistant à confier à des agents locaux, placés sous l'autorité des ministres, des pouvoirs de décision auparavant exercés au niveau central.

Personne morale de droit public distincte de l'État, dotée d'un territoire, d'une population, d'une assemblée délibérante et de compétences propres exercées dans le cadre de la loi.

Représentant de l'État dans le département ou la région, chargé d'appliquer les politiques nationales, de coordonner les services déconcentrés et de contrôler la légalité des actes locaux.

Examen par le préfet des actes des collectivités territoriales, qui peut les déférer au juge administratif s'ils contreviennent à la loi ou aux règlements en vigueur.

Principe selon lequel une décision doit être prise au niveau le plus proche des citoyens, l'échelon supérieur n'intervenant que si l'objectif ne peut être atteint de manière satisfaisante à l'échelon inférieur.

Règle interdisant de traiter différemment des situations identiques sans justification objective, appliquée aux usagers du service public comme aux agents et aux candidats à un emploi public.

Obligation pour les agents publics de ne pas manifester leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses dans l'exercice de leurs fonctions, garantissant l'égalité des usagers devant le service.

Principe constitutionnel de séparation des Églises et de l'État garantissant la liberté de conscience et l'égalité des citoyens, qui encadre strictement l'expression religieuse dans les services publics.

Finalité d'action publique transcendant les intérêts particuliers, servant de fondement et de limite aux prérogatives de l'administration et critère d'appréciation de la légalité de ses décisions.