ENA Cycle Supérieur Professionnel flashcards

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LOLF

Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 : elle structure le budget de l'État en missions, programmes et actions et introduit la performance et la fongibilité des crédits.

Fongibilité asymétrique

Mécanisme LOLF permettant de redéployer des crédits entre natures au sein d'un programme, sauf les crédits de personnel qui ne peuvent être abondés par d'autres crédits.

Responsable de programme

Acteur désigné par le ministre pour piloter un programme : il propose les crédits, s'engage sur des objectifs et rend compte de la performance via le rapport annuel.

Séparation ordonnateur-comptable

Principe selon lequel l'ordonnateur engage et liquide la dépense tandis que le comptable public, seul, paie et recouvre, ce qui sécurise les deniers publics.

Seuil de rentabilité

Niveau de chiffre d'affaires où le résultat est nul ; il se calcule en divisant les charges fixes par le taux de marge sur coût variable.

Coût complet

Somme des charges directes affectées à un produit et des charges indirectes réparties selon une clé d'imputation pertinente, utilisée pour évaluer la performance.

Procédure adaptée

Procédure de marché public allégée, utilisée sous certains seuils, où l'acheteur fixe librement les modalités de publicité et de négociation dans le respect des principes.

Contrôle interne

Ensemble des dispositifs de maîtrise des risques d'une organisation : cartographie, séparation des fonctions, piste d'audit, plan d'action et suivi des anomalies.

Entretien professionnel

Modalité d'évaluation annuelle des agents publics remplaçant la notation ; il porte sur les résultats, les compétences et les perspectives d'évolution professionnelle.

Décentralisation

Transfert de compétences et de moyens de l'État vers des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et d'une autonomie de décision.

Déconcentration

Délégation de compétences de l'État à ses services territoriaux, sans création de personne morale : le préfet représente l'État dans le département.

Libre administration

Principe constitutionnel selon lequel les collectivités s'administrent librement par des conseils élus, dans les conditions fixées par la loi.

Contrôle de légalité

Examen par le préfet des actes des collectivités territoriales ; il peut déférer au juge administratif un acte qu'il estime contraire à la loi.

Loi NOTRe

Loi de 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République : elle renforce les régions et redistribue certaines compétences entre collectivités.

Métropole

Statut d'EPCI créé par la loi MAPTAM de 2014, destiné aux grands ensembles urbains et exerçant des compétences élargies en développement économique et aménagement.

Lois de Rolland

Principes du service public dégagés par la jurisprudence : continuité, égalité d'accès et mutabilité, auxquels s'ajoutent neutralité et laïcité.

Service public industriel et commercial

Service public géré selon des règles proches du droit privé, financé par ses usagers et soumis à la compétence du juge judiciaire pour ses litiges principaux.

RGPD

Règlement européen sur la protection des données personnelles, applicable aux administrations : il impose finalité, minimisation, sécurité et information des usagers.

Open data

Ouverture des données publiques par les administrations, dans un format réutilisable et sous licence, afin de favoriser la transparence et l'innovation.

Plan ORSEC

Dispositif d'organisation de la réponse de sécurité civile en cas de catastrophe, coordonné par le préfet et décliné en plans de secours spécialisés.

Hiérarchie des normes

Organisation pyramidale des règles juridiques où chaque norme doit respecter celles qui lui sont supérieures : Constitution, traités, lois, règlements, actes individuels.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif illégal, ouvert à tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la publication.

Décision faisant grief

Acte administratif unilatéral qui modifie l'ordonnancement juridique ou affecte les droits d'un tiers ; il conditionne la recevabilité du recours pour excès de pouvoir.

Intérêt à agir

Condition de recevabilité du recours contentieux : le requérant doit justifier d'un intérêt personnel, direct et certain lésé par la décision contestée.

Légalité externe

Moyen de recours portant sur la forme de l'acte : compétence de l'auteur, respect des règles de procédure et de motivation, et formalisme de la décision.

Légalité interne

Moyen de recours portant sur le fond de l'acte : erreur de droit, erreur de fait, erreur manifeste d'appréciation et détournement de pouvoir.

Responsabilité sans faute

Régime où l'administration doit réparer un dommage causé par son activité, même sans faute, en cas de risque spécial ou de rupture d'égalité devant les charges publiques.

Référé-suspension

Procédure d'urgence permettant au juge administratif de suspendre l'exécution d'une décision lorsque l'urgence et un doute sérieux sur la légalité sont établis.

Protection fonctionnelle

Obligation pour l'administration de protéger l'agent mis en cause dans l'exercice de ses fonctions, en prenant en charge sa défense et en le couvrant des condamnations civiles.

Loi Le Pors

Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; elle fixe le statut général et les garanties applicables aux agents publics.

Note de synthèse

Épreuve consistant à produire un document neutre et structuré à partir d'un dossier de documents, sans apport personnel, en respectant la commande et un plan clair.

Cour des comptes

Juridiction financière qui contrôle l'exécution du budget de l'État et des organismes publics, certifie les comptes et adresse des rapports au Parlement et au Gouvernement.