ENA Cycle Supérieur Professionnel cheat sheet

LOLF (loi organique du 1er août 2001) : la dépense est autorisée par mission, programme et action ; le responsable de programme est le garant de la performance, le préfet de région est délégué de crédits pour certaines missions.

Trois principes budgétaires classiques : annualité, unité, spécialité ; atténuations admises : reports de crédits, budgets annexes, fongibilité asymétrique au sein d'un programme (plafond des crédits de personnel non fongibles vers d'autres natures).

Chaîne de la dépense : engagement juridique, service fait, liquidation, ordonnancement, paiement ; le comptable public est seul compétent pour le paiement et le recouvrement (séparation ordonnateur/comptable).

Indicateurs de performance LOLF : objectif, indicateur, cible, valeur initiale ; un indicateur doit être fiable, disponible et rattachable à une politique publique.

Contrôle de gestion : coût complet = charges directes + charges indirectes réparties selon une clé d'imputation ; seuil de rentabilité = charges fixes / taux de marge sur coût variable.

Gestion des ressources humaines publique : recrutement par concours (principe d'égal accès aux emplois publics), notation remplacée par l'entretien professionnel, régime des positions statutaires (activité, détachement, disponibilité, congé parental).

Marchés publics : seuils européens de publicité, procédures (appel d'offres ouvert/restreint, procédure adaptée, négociée), critères d'attribution liés à l'objet du marché, interdiction de critères discriminatoires.

Nouvelle gestion publique : logique de résultat, contractualisation, benchmarking, agences ; limites : risque de mesure imparfaite, effets de silo, coûts de transaction administratifs.

Contrôle interne : cartographie des risques, plan d'action, séparation des fonctions incompatibles, piste d'audit fiable ; le contrôle interne ne se confond pas avec l'audit interne qui l'évalue.

Décentralisation : transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales (lois Defferre 1982-1983) ; déconcentration : délégation de l'État à ses services territoriaux, sans transfert de personnalité morale.

Trois niveaux de collectivités : commune, département, région ; EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, d'agglomération, urbaines, métropoles) ; collectivités à statut particulier (Paris, Corse, Outre-mer).

Réforme territoriale : loi NOTRe (2015) confie à la région le développement économique et les transports interurbains ; loi MAPTAM (2014) crée le statut de métropole et clarifie les compétences.

Principe de libre administration (art. 72 Constitution) encadré par la loi ; contrôle de légalité par le préfet, déféré préfectoral devant le juge administratif.

Développement durable : trois piliers (économique, social, environnemental) ; en administration, agenda 2030 et objectifs de développement durable, plan de sobriété énergétique de l'État.

Transformation numérique : dématérialisation des procédures (FranceConnect, France Services), RGPD applicable aux administrations, ouverture des données publiques (open data).

Éthique publique : déontologie des agents (obligations de neutralité, laïcité, secret professionnel, obéissance hiérarchique), Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Crise et gestion de l'État : plan ORSEC, dispositif ORSAN, cellule interministérielle de crise ; continuité d'activité et plan de reprise.

Notions de culture administrative : service public (Spa/Spic, lois de Rolland : continuité, égalité, mutabilité), puissance publique, intérêt général.

Hiérarchie des normes : Constitution > traités > lois > règlements > actes individuels ; le juge administratif contrôle la conformité des actes administratifs à ces normes.

Acte administratif unilatéral : décision exécutoire, présomption de légalité ; conditions de légalité : compétence, forme, procédure, motif, but.

Recours contentieux : recours pour excès de pouvoir (REP) - recevabilité (intérêt à agir, décision faisant grief, délai de deux mois), moyens de légalité externe et interne ; plein contentieux pour réparation.

Responsabilité administrative : faute simple ou lourde, responsabilité sans faute (risque, rupture d'égalité devant les charges publiques), régime de la loi Badinter pour les accidents de la circulation.

Contrats administratifs : critères (clause exorbitante, service public), pouvoirs de l'administration (modification unilatérale, résiliation pour motif d'intérêt général), recours des tiers.

Contentieux : compétence du juge administratif en premier ressort (tribunal administratif), appel (cour administrative d'appel), cassation (Conseil d'État) ; référés (suspension, liberté, constat).

Droit de la fonction publique : statut général (loi Le Pors 1983), droits et obligations, discipline (échelle des sanctions), protection fonctionnelle.

Finances publiques : principes budgétaires, contrôle par la Cour des comptes et les chambres régionales, certification des comptes de l'État.

Méthode de la note de synthèse : lecture rapide du dossier, identification de la commande, plan en deux ou trois parties, rédaction neutre sans commentaire personnel.