Épreuves juridiques et administratives
Ce que le domaine évalue
Les épreuves juridiques et administratives testent la qualification des faits, la rigueur du raisonnement et la connaissance des règles : droit administratif général, institutions, fonction publique, commande publique, responsabilité.
Les règles à maîtriser
- Hiérarchie des normes : bloc de constitutionnalité, engagements internationaux, loi, règlement, actes administratifs ; la contrariété d'un acte à une norme supérieure est un moyen opérant.
- Acte administratif unilatéral : légalité externe (compétence, forme, procédure, motivation) et interne (but, motifs, proportionnalité). Retrait d'un acte créateur de droits illégal : délai limité ; abrogation d'un acte non créateur de droits : possible à tout moment.
- Recours pour excès de pouvoir : décision préalable, intérêt à agir, délai de recours, moyens d'ordre public soulevés d'office, effets de l'annulation.
- Responsabilité : pour faute (simple ou lourde selon la charge de la preuve) et sans faute (risque, rupture d'égalité devant les charges publiques).
- Contrat administratif : critères du service public et des clauses exorbitantes ; office du juge en cas de faute de l'administration.
Exemple travaillé
Un maire ferme un commerce par arrêté non motivé, sans procédure contradictoire, en invoquant un « trouble à l'ordre public » non établi. Raisonnement : compétence ? oui, police municipale ; forme ? la motivation et la procédure contradictoire s'imposent pour une mesure individuelle défavorable restreignant l'activité ; fond ? la mesure doit être nécessaire et proportionnée au trouble. Deux illégalités sont caractérisées, externe puis interne ; conclusion : annulation, possibilité d'injonction de réexamen, et réparation distincte si un préjudice est démontré.
Les pièges qui coûtent des points
Négliger la recevabilité (délai, intérêt à agir) avant d'examiner le fond ; mélanger légalité externe et interne ; confondre annulation et indemnisation ; affirmer sans viser la règle appliquée ; oublier de qualifier juridiquement les faits ; citer des décisions de mémoire sans en vérifier la portée.