Le désistement d'instance contesté après une demande reconventionnelle
La société Ivoire-Métal assigne la société Bâtir-CI devant le tribunal de première instance de Bouaké en paiement de 18 500 000 FCFA pour livraisons impayées. Après l'échange de conclusions, Bâtir-CI forme une demande reconventionnelle de 7 200 000 FCFA pour malfaçons et demande une expertise. À l'audience du 12 juin 2025, avant les plaidoiries, le conseil d'Ivoire-Métal dépose des conclusions de désistement d'instance, affirmant que les parties ont trouvé un accord extrajudiciaire. Bâtir-CI refuse de signer le procès-verbal de désistement et demande au tribunal de poursuivre sur sa demande reconventionnelle ; son avocat soutient que le désistement est nul faute d'acceptation. Le juge, qui a déjà rendu un jugement avant dire droit ordonnant la communication des pièces comptables, demande au greffier de préparer le « jugement à intervenir » et de vérifier l'état de la procédure. Le greffier constate que le désistement a été enregistré au plumitif sous le numéro 312, mais que le dossier ne contient pas l'accord écrit.
1. Le désistement d'instance est-il subordonné à l'acceptation de Bâtir-CI ?
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Le désistement d'instance n'est pas un acte purement unilatéral. Tant que le défendeur n'a pas conclu au fond, le demandeur peut se désister librement ; après conclusions au fond, le désistement doit être accepté par le défendeur. En l'espèce, Bâtir-CI a non seulement conclu, mais a formé une demande reconventionnelle et demandé une expertise : son acceptation est donc requise. Le refus exprimé à l'audience et l'absence d'accord écrit empêchent un désistement parfait. Le greffier ne peut pas mentionner « désistement accepté » ; il doit noter « désistement contesté ». Le juge ne peut pas homologuer un accord qu'il n'a pas ; il doit poursuivre l'instance ou inviter les parties à produire l'accord. Le désistement peut être valable comme désistement d'action s'il est accepté, mais ce n'est pas le cas.
2. Quel serait l'effet d'un désistement accepté sur la demande reconventionnelle ?
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Si l'acceptation était acquise, le désistement d'instance mettrait fin à la seule instance principale ; il n'éteindrait pas la demande reconventionnelle, qui est une prétention autonome du défendeur. Le tribunal resterait saisi de cette demande et devrait statuer sur son bien-fondé, ainsi que sur les dépens. Il en irait autrement d'un désistement d'action ou d'un accord transactionnel homologué, qui pourrait emporter renonciation à la créance principale, mais seulement dans les limites de ce que les parties ont signé. En l'absence d'écrit, le juge ne peut pas supposer une renonciation. La demanderesse qui se désiste reste tenue de payer les frais de l'instance qu'elle a introduite, sauf accord contraire. Le greffier doit donc préparer un jugement qui constate le désistement pour autant qu'il est accepté et qui statue sur le surplus.
3. Que doit mentionner le greffier dans le plumitif et le répertoire ?
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Le plumitif doit mentionner la date, la composition, les parties, les conclusions déposées, l'incident, les positions respectives, la décision de continuer ou de mettre en délibéré, et le renvoi éventuel. Le numéro 312 déjà inscrit ne doit pas être effacé ; une mention marginale indique « désistement contesté » et la suite. Le répertoire général doit être mis à jour avec le même numéro et les pièces nouvelles. L'agent doit veiller à ce que le dossier contienne les conclusions et le procès-verbal ; il prépare le « soit-transmis » et la fiche de suivi. La sincérité des registres est une obligation déontologique : une rature non expliquée ferait douter de l'authenticité de l'acte.