Administrateur Greffes CI flashcards

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Cour suprême

Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire ivoirien ; elle statue sur les pourvois en cassation et comprend la Chambre judiciaire, la Chambre administrative et la Chambre des comptes.

Conseil constitutionnel

Institution ivoirienne chargée de contrôler la constitutionnalité des lois, le contentieux électoral national et la régularité des référendums ; ses décisions s'imposent aux pouvoirs publics.

Haute Cour de justice

Juridiction ivoirienne compétente pour juger le Président de la République pour haute trahison et les membres du Gouvernement pour crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Tribunal de première instance

Juridiction de droit commun ivoirienne statuant en matière civile, commerciale, sociale et pénale dans son ressort ; ses décisions sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel.

Assignation

Acte introductif d'instance délivré par huissier de justice, mentionnant les parties, l'objet de la demande, les motifs et le tribunal saisi ; son omission de mentions essentielles peut entraîner la nullité.

Prescription civile

Délai au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable ; le délai de droit commun est de 30 ans en matière civile, sous réserve de prescriptions abrégées prévues par la loi.

Exécution provisoire

Mesure permettant l'exécution d'une décision de justice non définitive ; elle peut être ordonnée par le juge et est de droit dans certains cas prévus par la loi.

Capacité civile

Aptitude à exercer ses droits et à contracter ; elle s'acquiert à la majorité, fixée à 18 ans en Côte d'Ivoire, sous réserve des régimes de protection.

Garde à vue

Mesure de contrainte décidée par l'officier de police judiciaire, encadrée par la loi et contrôlée par le procureur de la République ; la personne gardée à vue a droit à l'assistance d'un avocat.

Juge d'instruction

Magistrat chargé d'instruire les affaires pénales complexes ; il instruit à charge et à décharge et rend des ordonnances de renvoi ou de non-lieu.

Action publique

Action exercée par le ministère public pour poursuivre les infractions et requérir l'application des peines ; elle peut aussi être déclenchée par la plainte avec constitution de partie civile.

Présomption d'innocence

Principe selon lequel toute personne poursuivie est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par un jugement définitif ; il garantit le droit à un procès équitable.

RCCM

Registre du commerce et du crédit mobilier tenu au greffe du tribunal de commerce ; il recense les commerçants, les sociétés et les sûretés mobilières, et délivre des extraits.

Règlement préventif

Procédure collective OHADA ouverte à l'entreprise en cessation des paiements depuis moins de 30 jours ; elle suspend les poursuites et repose sur un concordat homologué par le juge.

Syndic

Mandataire de justice chargé de la procédure collective OHADA ; il dresse l'inventaire, gère l'entreprise pendant la période d'observation et rend compte au juge-commissaire.

Cautionnement

Contrat par lequel la caution s'engage à payer la dette du débiteur en cas de défaillance ; il doit être exprès et peut être simple ou solidaire.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif illégal pour incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir ou violation de la loi ; il n'est pas suspensif.

Délai de recours contentieux

Délai en principe de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte administratif, pour saisir le juge administratif d'un recours en annulation.

Référé-suspension

Procédure d'urgence permettant au juge administratif de suspendre l'exécution d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité.

Responsabilité administrative

Obligation pour l'administration de réparer le dommage causé par son activité ; elle peut être engagée pour faute ou sans faute, et suppose un préjudice certain, direct et évaluable.

Procès-verbal de greffe

Acte relatant les opérations accomplies lors d'une audience ou d'un constat ; il est daté et signé par le greffier, et le cas échéant par le magistrat et les parties.

Minute

Acte original conservé au greffe d'une juridiction ; toute copie délivrée est une expédition ou un extrait, revêtu de la formule exécutoire pour les décisions de justice.

Plumitif d'audience

Registre tenu par le greffier mentionnant l'identité des parties, l'objet du litige, les débats et le dispositif de la décision ; il est établi sous la dictée du juge.

Registre d'ordre

Registre du greffe enregistrant chronologiquement toutes les affaires entrantes avec un numéro unique, la date, l'objet et les parties, permettant leur traçabilité.

Secret professionnel

Obligation de confidentialité couvrant les faits et informations connus dans l'exercice des fonctions ; sa violation est pénalement sanctionnée et subsiste après la cessation des fonctions.

Discrétion professionnelle

Obligation pour l'agent de greffe de ne pas divulguer les informations relatives au fonctionnement du service, sauf autorisation de l'autorité hiérarchique.

Conflit d'intérêts

Situation dans laquelle l'agent a un lien personnel ou financier avec une partie ou une affaire ; il doit se déporter et déclarer ce conflit à sa hiérarchie.

Faute personnelle

Faute détachable du service, commise par l'agent en dehors de ses fonctions ou avec une intention malveillante ; elle engage sa responsabilité personnelle devant le juge.

Constitution de 2016

Texte fondamental ivoirien adopté par référendum le 30 octobre 2016 et promulgué le 8 novembre 2016 ; il institue un Parlement bicaméral et réorganise les juridictions suprêmes.

Sénat ivoirien

Chambre haute du Parlement instituée par la Constitution de 2016 ; elle comprend des sénateurs élus et des sénateurs nommés par le Président de la République.

OHADA

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, créée par le Traité de Port-Louis en 1993 ; ses actes uniformes sont directement applicables dans les États membres.

ARTCI

Autorité de régulation des télécommunications et des TIC en Côte d'Ivoire ; elle contrôle également le traitement des données à caractère personnel et reçoit les déclarations des responsables de traitement.