Administrateur Greffes CI cheat sheet
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Organisation judiciaire et institutions de la Côte d'Ivoire
La Constitution du 8 novembre 2016 (révisée en 2020) fonde l'organisation judiciaire ivoirienne ; le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême, la Cour d'appel et les juridictions de première instance, ainsi que par la Haute Cour de justice.
La Cour suprême comprend la Chambre judiciaire, la Chambre administrative, la Chambre des comptes et la Chambre des comptes en formation de contrôle budgétaire ; sa Chambre administrative est juge de cassation en matière administrative.
Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois, le contentieux électoral national (présidentielle, législatives, sénatoriales) et la régularité des opérations de référendum.
Les juridictions de première instance comprennent les tribunaux de première instance (TPI), les tribunaux de commerce, les tribunaux du travail, les tribunaux militaires et les juridictions pour mineurs ; le TPI siège en matière civile, pénale et sociale.
La Cour d'appel statue en second degré sur les appels des décisions des TPI et tribunaux spécialisés ; son ressort couvre plusieurs tribunaux de première instance.
La Haute Cour de justice juge le Président de la République pour haute trahison et les membres du Gouvernement pour crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Le Conseil d'État, créé par la Constitution de 2016, exerce les fonctions de juge de cassation administrative et de conseil juridique du Gouvernement ; il s'est substitué à la Chambre administrative de la Cour suprême.
Le Conseil supérieur de la magistrature, présidé par le Président de la République, donne son avis sur les nominations et la discipline des magistrats ; le ministre de la Justice en est le vice-président.
Le médiateur de la République, autorité administrative indépendante, reçoit les réclamations des citoyens contre l'administration et propose des réformes ; il ne peut pas annuler les décisions administratives.
Droit civil et procédure civile
La majorité civile est fixée à 18 ans révolus ; la capacité de contracter s'acquiert à cet âge, sous réserve des régimes de protection (tutelle, curatelle).
Le mariage est célébré devant l'officier de l'état civil ; la loi fixe l'âge minimum légal du mariage et exige le consentement libre des deux époux ; le régime légal est la communauté de biens, sauf contrat de mariage.
La filiation est établie par la déclaration de naissance, la reconnaissance ou la présomption de paternité du mari ; l'action en recherche de paternité est soumise à des délais de prescription.
La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des limitations légales ; la possession vaut titre pour les meubles corporels.
Le délai de prescription de droit commun en matière civile est de 30 ans ; des prescriptions abrégées s'appliquent à certaines actions (commerciales, salariales, etc.).
L'assignation en justice est l'acte introductif d'instance ; elle est délivrée par huissier de justice et doit mentionner les parties, l'objet de la demande, les motifs et le tribunal saisi, à peine de nullité.
La procédure civile est régie par le Code de procédure civile, commerciale et administrative ; le juge doit statuer dans un délai raisonnable et le principe du contradictoire s'applique à toute instance.
L'exécution provisoire peut être ordonnée par le juge pour tout ou partie de la décision ; elle est de droit dans certains cas prévus par la loi (créances salariales, par exemple).
Droit pénal et procédure pénale
La loi pénale est d'application territoriale : sont punissables les infractions commises sur le territoire ivoirien ; la compétence personnelle et réelle s'applique dans les cas prévus par le Code pénal.
La classification tripartite distingue les crimes, les délits et les contraventions ; les crimes relèvent de la cour d'assises, les délits du tribunal correctionnel, les contraventions du tribunal de police.
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par l'officier de police judiciaire ; sa durée est strictement encadrée par la loi et le procureur de la République en assure le contrôle.
L'action publique est mise en mouvement par le ministère public ; elle peut aussi être déclenchée par la plainte avec constitution de partie civile de la victime.
Le juge d'instruction instruit les affaires pénales complexes ; il peut délivrer mandat de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt et ordonner des mesures de sûreté.
La détention provisoire est exceptionnelle et doit être motivée ; elle est soumise à des délais et à un contrôle périodique de la chambre d'accusation.
Le principe de la présomption d'innocence s'applique jusqu'au jugement définitif ; toute personne poursuivie a droit à un procès équitable et à l'assistance d'un avocat.
Les peines principales sont la peine privative de liberté, l'amende et les peines restrictives de droits ; les peines complémentaires et accessoires s'y ajoutent selon la loi.
Droit commercial et procédures collectives (OHADA)
L'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (AUDCG) fixe le statut du commerçant, du fonds de commerce et du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM).
Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce à titre professionnel et indépendant ; il doit s'immatriculer au RCCM et tenir une comptabilité conforme au système comptable OHADA (SYSCOHADA).
L'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) régit les sûretés personnelles (cautionnement, garantie autonome) et les sûretés réelles (gage, nantissement, hypothèque).
L'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPCAP) organise la prévention et le traitement des difficultés des entreprises : règlement préventif, redressement judiciaire et liquidation des biens.
Le règlement préventif est ouvert à l'entreprise en cessation des paiements depuis moins de 30 jours ; il suspend les poursuites et repose sur un concordat préventif homologué par le juge.
Le redressement judiciaire est ouvert à l'entreprise en cessation des paiements ; il est conduit par un syndic et peut aboutir à un plan de continuation ou de cession.
La liquidation des biens est prononcée lorsque le redressement est impossible ; le syndic réalise l'actif et répartit le produit entre les créanciers selon l'ordre des privilèges.
Le syndic est le mandataire de justice chargé de la procédure collective ; il dresse l'inventaire, gère l'entreprise pendant la période d'observation et rend compte au juge-commissaire.
L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (AUDSCGIE) fixe les règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés commerciales, dont la SARL et la SA.
Droit administratif et contentieux administratif
L'acte administratif unilatéral est une décision exécutoire prise par une autorité administrative ; il peut être contesté par recours gracieux, hiérarchique ou contentieux.
Le recours pour excès de pouvoir (REP) tend à l'annulation d'un acte administratif illégal ; il est ouvert à tout intéressé et n'est pas suspensif, sauf référés.
Les cas d'ouverture du REP sont l'incompétence, le vice de forme, le détournement de pouvoir et la violation de la loi ; la légalité s'apprécie à la date de l'acte.
Le délai de recours contentieux devant le juge administratif est en principe de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte.
Le silence de l'administration pendant un délai déterminé vaut rejet implicite de la demande ; ce rejet peut être déféré au juge administratif.
La responsabilité administrative peut être engagée pour faute ou sans faute (risque, rupture d'égalité devant les charges publiques) ; elle suppose un préjudice certain, direct et évaluable.
Le contrat administratif est soumis au droit public ; le juge administratif connaît des litiges relatifs à sa formation, son exécution et sa résiliation.
Les marchés publics sont régis par le Code des marchés publics ; les seuils, les procédures (appel d'offres ouvert, restreint, entente directe) et les voies de recours sont fixés par ce code.
Techniques de greffe : rédaction d'actes, tenue des registres et gestion des dossiers
Le procès-verbal de greffe relate les opérations accomplies (audience, constat, serment) ; il est daté, signé par le greffier et, le cas échéant, par le magistrat et les parties.
La minute est l'acte original conservé au greffe ; toute copie délivrée est une expédition ou un extrait, revêtu de la formule exécutoire pour les décisions de justice.
Le plumitif d'audience mentionne l'identité des parties, l'objet du litige, les débats et le dispositif ; il est tenu par le greffier sous la dictée du juge.
Le dossier de procédure est constitué dès l'enregistrement de la requête ; il comporte la requête, les pièces, les actes de procédure, les décisions et les correspondances.
Le registre d'ordre ou registre général enregistre chronologiquement toutes les affaires entrantes avec un numéro unique, la date, l'objet et les parties.
La cote et le classement des pièces permettent la traçabilité ; chaque pièce reçoit un numéro et un bordereau récapitulatif est établi.
La signification est l'acte par lequel un huissier de justice porte un acte à la connaissance d'une partie ; elle doit respecter des formes précises et être mentionnée dans le dossier.
La conservation des archives judiciaires est soumise à des durées légales ; certains actes (état civil, minutes notariées) sont conservés de manière permanente.
Déontologie, secret professionnel et responsabilité de l'agent de greffe
Le secret professionnel couvre tous les faits, actes et informations dont l'agent de greffe a connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; sa violation est pénalement sanctionnée.
La discrétion professionnelle interdit la divulgation d'informations relatives au fonctionnement du service, sauf autorisation de l'autorité hiérarchique.
L'agent de greffe est tenu à l'impartialité et à la neutralité ; il ne peut pas favoriser une partie ni recevoir de cadeaux ou d'avantages liés à ses fonctions.
La responsabilité disciplinaire de l'agent de greffe peut être engagée pour manquement aux obligations professionnelles ; les sanctions vont de l'avertissement à la révocation.
La responsabilité civile de l'agent peut être engagée pour faute personnelle ; la responsabilité de l'État se substitue en cas de faute de service.
Le devoir de réserve impose une expression mesurée dans les médias et sur les réseaux sociaux ; l'agent ne peut pas divulguer de données personnelles des justiciables.
Le secret partagé est limité aux professionnels concourant à la même procédure ; il ne s'étend pas au-delà des besoins du service.
Le code de déontologie du greffe exige ponctualité, exactitude des actes, respect du justiciable et refus de toute corruption ; tout soupçon de corruption doit être signalé.
Culture générale, actualité juridique et institutionnelle ivoirienne
La Côte d'Ivoire est une république présidentielle ; le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois selon la Constitution de 2016.
Le Parlement est bicaméral depuis 2016 : l'Assemblée nationale (élue) et le Sénat (élus et nommés) ; il vote la loi et contrôle le Gouvernement.
La Cour suprême, le Conseil d'État, la Cour des comptes et le Conseil constitutionnel forment les institutions juridictionnelles supérieures ; la Cour des comptes contrôle l'exécution du budget.
Le médiateur de la République et le Conseil national des droits de l'homme sont des autorités indépendantes ; ils veillent au respect des droits et à la transparence.
La Côte d'Ivoire est membre de l'OHADA, de la CEDEAO et de l'Union africaine ; les actes uniformes OHADA sont directement applicables dans l'ordre juridique interne.
La réforme constitutionnelle de 2016 a supprimé la Cour suprême unique au profit d'un Conseil d'État et d'une Cour de cassation distincts, et a créé la Cour des comptes.
La lutte contre la corruption est confiée à la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG) ; la loi oblige les agents publics à déclarer leur patrimoine dans certains cas.
Le Code du travail et la loi sur la protection des données personnelles (ARTCI) encadrent l'activité professionnelle ; les juridictions du travail tranchent les litiges individuels et collectifs.
Repères constitutionnels et juridictionnels
La Constitution de 2016 a été adoptée par référendum le 30 octobre 2016 et promulguée le 8 novembre 2016 ; elle a été révisée en 2020.
Le Président de la République nomme le Premier ministre et les membres du Gouvernement ; il préside le Conseil supérieur de la magistrature.
Le Conseil constitutionnel est composé de membres nommés par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ; son président est nommé par le Président de la République.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire ; elle statue sur les pourvois en cassation contre les décisions des cours d'appel.
Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants et des actes de commerce ; il statue en formation collégiale avec un juge professionnel et des juges consulaires.
Le tribunal du travail connaît des litiges individuels entre employeurs et travailleurs ; il est composé d'un juge professionnel et d'assesseurs représentant les employeurs et les travailleurs.
Le tribunal pour enfants est compétent pour les mineurs délinquants ; il privilégie les mesures éducatives et la protection judiciaire de la jeunesse.
Actes et délais de procédure civile
La requête introductive d'instance doit contenir l'identité des parties, l'objet de la demande, les moyens de fait et de droit, et les pièces justificatives ; son dépôt au greffe déclenche l'enregistrement.
La citation directe est l'acte par lequel une partie assigne l'autre à comparaître devant le tribunal ; elle est délivrée par huissier et doit respecter un délai de comparution.
Le délai de comparution devant le TPI est en principe de 15 jours à compter de la signification ; il peut être réduit en cas d'urgence par ordonnance sur requête.
La constitution d'avocat est obligatoire devant le TPI et la Cour d'appel dans les matières où la représentation est requise ; elle est déposée au greffe.
Les conclusions sont les écritures des parties ; elles doivent être signifiées à la partie adverse et déposées au greffe dans les délais fixés par le juge.
Le jugement doit être motivé et comporter le dispositif ; il est prononcé en audience publique et mentionné au plumitif.
Les voies de recours ordinaires sont l'opposition et l'appel ; les voies extraordinaires sont la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Le délai d'appel est en principe de 30 jours à compter de la signification du jugement ; le délai de pourvoi en cassation est également encadré par la loi.
Acteurs et garanties de la procédure pénale
Le procureur de la République dirige l'action publique et requiert l'application de la loi ; il est assisté par les substituts et les officiers de police judiciaire.
La plainte simple est adressée au procureur ; la plainte avec constitution de partie civile est adressée au juge d'instruction et déclenche l'instruction.
Le juge d'instruction ne peut être saisi que par réquisitoire du procureur ou par plainte avec constitution de partie civile ; il instruit à charge et à décharge.
La chambre d'accusation contrôle la détention provisoire et statue sur les appels des ordonnances du juge d'instruction ; elle peut évoquer l'affaire.
Le tribunal correctionnel juge les délits en premier ressort ; la cour d'assises juge les crimes et statue en dernier ressort, sauf pourvoi en cassation.
L'ordonnance de renvoi clôt l'instruction et renvoie le prévenu devant la juridiction de jugement ; l'ordonnance de non-lieu met fin aux poursuites.
Le droit à l'avocat est garanti dès le début de la garde à vue ; l'avocat peut s'entretenir avec la personne et assister aux auditions.
La réhabilitation et l'amnistie effacent les condamnations dans les conditions prévues par la loi ; elles ne se confondent pas avec la grâce présidentielle.
Sociétés et sûretés OHADA
La SARL est constituée par un ou plusieurs associés ; le capital social minimum est fixé par l'AUDSCGIE et les parts sociales ne sont pas librement cessibles sans agrément des associés.
La SA est constituée par au moins deux actionnaires ; elle peut faire appel public à l'épargne et est soumise à un contrôle renforcé de la gestion.
Le GIE (groupement d'intérêt économique) permet à ses membres de mettre en commun des moyens pour développer leur activité ; il n'a pas de but lucratif propre.
Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage à payer la dette du débiteur en cas de défaillance ; il doit être exprès et peut être simple ou solidaire.
Le nantissement est une sûreté réelle mobilière ; il porte sur un fonds de commerce ou des titres et doit être inscrit au RCCM pour être opposable aux tiers.
L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière ; elle est consentie par acte notarié et inscrite à la conservation foncière.
Le privilège du Trésor et les privilèges des salariés priment certains créanciers dans la procédure collective ; l'ordre des privilèges est fixé par l'AUPCAP.
La cession de créance et la subrogation permettent le transfert de la créance ; elles doivent être notifiées au débiteur pour être opposables.
Contentieux administratif : règles clés
Le juge administratif est incompétent pour connaître des actes de gouvernement et des mesures d'ordre intérieur, sauf exceptions légales.
Le REP est un procès fait à un acte ; il ne permet pas au juge de se substituer à l'administration, sauf pouvoir d'injonction prévu par la loi.
L'exception de légalité permet au juge de refuser d'appliquer un acte réglementaire illégal dans un litige ; elle joue sans condition de délai.
Le référé-suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur la légalité.
Le référé-liberté est ouvert en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; le juge statue dans un délai très court.
L'astreinte est une mesure d'exécution prononcée par le juge administratif pour contraindre l'administration à exécuter une décision ; son montant est fixé par le juge.
La décision administrative implicite naît du silence gardé par l'administration pendant le délai fixé par les textes ; elle vaut acceptation ou rejet selon les cas prévus par la loi.
Tenue des registres et gestion documentaire
Le registre des audiences est tenu par le greffier ; il mentionne la date, la composition du tribunal, les affaires appelées et les décisions prononcées.
Le registre des actes d'état civil est tenu par l'officier de l'état civil ; il comporte les mentions marginales relatives aux mariages, divorces et décès.
Le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) est tenu par le greffe du tribunal de commerce ; il recense les commerçants, les sociétés et les sûretés mobilières.
Le registre des dépôts et consignations enregistre les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations ; il permet de suivre les mouvements et les restitutions.
La numérotation des dossiers est continue et chronologique ; chaque dossier reçoit un numéro d'ordre et un numéro d'affaire qui permettent sa traçabilité.
La constitution du dossier de plaidoirie incombe à l'avocat ; le greffe vérifie la complétude des pièces et délivre un récépissé de dépôt.
La délivrance des expéditions et copies est consignée dans un registre de délivrance ; les droits de greffe sont perçus selon le tarif en vigueur.
La gestion électronique des documents (GED) tend à remplacer les registres papier ; elle doit garantir l'intégrité, la confidentialité et la conservation des données.
Responsabilité et obligations de l'agent de greffe
Le secret professionnel ne cesse pas avec la cessation des fonctions ; l'agent reste tenu à la confidentialité des informations connues dans l'exercice de ses fonctions.
La violation du secret professionnel est punie par le Code pénal ; elle peut être poursuivie sur plainte de la partie lésée ou d'office.
L'agent de greffe qui commet un faux dans un acte authentique engage sa responsabilité pénale pour faux et usage de faux.
La responsabilité disciplinaire est mise en œuvre par l'autorité hiérarchique ; l'agent a droit à la communication de son dossier et à la présentation de ses observations.
La responsabilité civile de l'État peut être engagée pour faute de service ; l'agent est alors couvert, sauf faute personnelle détachable du service.
Le devoir d'obéissance hiérarchique ne s'applique pas aux ordres manifestement illégaux ; l'agent doit refuser d'exécuter un acte contraire à la loi.
Le signalement des faits de corruption est protégé ; la loi ivoirienne protège les lanceurs d'alerte de bonne foi contre les représailles.
Actualité et repères institutionnels ivoiriens
Les élections présidentielles de 2020 ont été marquées par la réélection d'Alassane Ouattara ; les élections législatives de 2021 ont renouvelé l'Assemblée nationale.
Le Sénat ivoirien a été institué par la Constitution de 2016 ; il comprend des sénateurs élus et des sénateurs nommés par le Président de la République.
La CEDEAO, dont le siège est à Abuja, a adopté des protocoles sur la libre circulation des personnes et des biens ; la Côte d'Ivoire en est membre fondateur.
L'OHADA compte 17 États membres ; le Traité de Port-Louis (1993) et le Traité de Québec (2008) organisent son fonctionnement et l'application des actes uniformes.
La Cour de justice de la CEDEAO siège à Abuja ; elle connaît des violations des droits de l'homme commises par les États membres.
La loi ivoirienne sur la protection des données personnelles (loi n° 2013-450) confie à l'ARTCI le contrôle du traitement des données ; les responsables de traitement doivent déclarer leurs fichiers.
La HABG (Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance) est chargée de prévenir et de lutter contre la corruption ; elle reçoit les déclarations de patrimoine des agents publics.
Le Code des marchés publics ivoirien fixe les seuils de passation et les procédures de recours ; l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) contrôle la conformité des procédures.
Compétences des juridictions ivoiriennes
Le TPI statue en matière civile, commerciale, sociale et pénale dans son ressort ; il est composé d'un président et de juges.
Le tribunal de commerce statue en premier ressort sur les litiges commerciaux ; appel est porté devant la Cour d'appel.
Le tribunal du travail statue sur les conflits individuels de travail ; appel est porté devant la Cour d'appel.
La cour d'assises statue sur les crimes ; elle est composée de trois magistrats et d'un jury de citoyens tirés au sort.
Le juge des enfants est compétent pour les mineurs en danger et délinquants ; il peut prononcer des mesures éducatives.
Le juge de l'exécution (JEX) connaît des contestations relatives à l'exécution des décisions ; il peut ordonner des mesures conservatoires.
La Cour des comptes contrôle les comptes des comptables publics et des entreprises publiques ; elle juge les comptes de fait et peut prononcer des amendes.
Preuves et responsabilité civile
La charge de la preuve pèse sur le demandeur ; le défendeur doit prouver les faits qu'il allègue pour se défendre.
La preuve est libre en matière commerciale ; elle peut être rapportée par tous moyens, y compris le témoignage et les présomptions.
L'écrit est exigé pour les actes juridiques portant sur une somme supérieure au seuil fixé par la loi ; la preuve testimoniale est alors limitée.
La responsabilité civile délictuelle suppose une faute, un dommage et un lien de causalité ; la responsabilité contractuelle suppose l'inexécution d'une obligation.
La force majeure exonère le débiteur lorsque l'événement est imprévisible, irrésistible et extérieur ; elle doit être prouvée.
L'astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire destinée à assurer l'exécution d'une obligation ; elle est liquidée par le juge.
Le dommage doit être certain et direct pour être réparable ; le préjudice moral est indemnisable dans les conditions prévues par la loi.
Infractions et sanctions pénales
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; il est puni d'une peine privative de liberté et d'une amende.
L'escroquerie est l'obtention d'un bien par l'usage de manœuvres frauduleuses ; elle se distingue du vol par le consentement vicié de la victime.
L'abus de confiance est le détournement de biens remis à titre précaire ; il suppose un contrat de remise et un détournement.
Le faux et l'usage de faux sont punis par le Code pénal ; le faux en écriture authentique est plus sévèrement sanctionné.
La corruption passive est le fait pour un agent public de solliciter ou d'accepter un avantage indu ; la corruption active est le fait de celui qui propose l'avantage.
Le blanchiment de capitaux est puni par la loi ; il consiste à dissimuler l'origine illicite de biens ou de revenus.
La tentative est punie comme l'infraction consommée lorsque la loi le prévoit ; la complicité suppose une aide ou une assistance à la commission de l'infraction.
Procédures collectives : étapes et effets
La cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; elle est constatée par le juge.
La déclaration de créance doit être faite auprès du syndic dans le délai fixé par le jugement d'ouverture ; à défaut, la créance est éteinte.
La période d'observation précède le plan de redressement ; elle permet d'évaluer la situation de l'entreprise et de préparer le plan.
Le jugement d'ouverture suspend les poursuites individuelles et interdit le paiement des créances antérieures ; il est publié au RCCM.
Le plan de continuation prévoit l'apurement du passif sur une durée déterminée ; le plan de cession transfère l'entreprise à un repreneur.
La clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif met fin à la procédure ; les créanciers ne sont pas payés au-delà de l'actif réalisé.
La faillite personnelle et l'interdiction de gérer peuvent être prononcées contre le dirigeant fautif ; elles sont prononcées par le tribunal.
Administration et service public
Le service public est soumis aux principes de continuité, d'égalité et de mutabilité ; leur méconnaissance peut engager la responsabilité de l'administration.
L'agent public est soumis à un statut fixé par la loi ; il bénéficie de la garantie de l'emploi et de droits à la carrière.
Le domaine public est inaliénable et imprescriptible ; son occupation nécessite une autorisation délivrée par l'administration.
L'expropriation pour cause d'utilité publique doit respecter la procédure légale et donner lieu à une juste et préalable indemnisation.
Le pouvoir réglementaire appartient au Président de la République et au Premier ministre ; les ministres peuvent prendre des arrêtés dans leur domaine de compétence.
Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales est exercé par le représentant de l'État ; il peut déférer l'acte au juge administratif.
Le contentieux de la fonction publique relève du juge administratif ; il connaît des litiges relatifs à la carrière, à la discipline et à la rémunération des agents publics.
Rédaction et authenticité des actes de greffe
L'acte de greffe doit mentionner la date, le lieu, l'identité du greffier, l'objet de l'acte et les parties concernées ; il est signé par le greffier.
La formule exécutoire est apposée sur les expéditions des décisions de justice ; elle permet l'exécution forcée par huissier.
La mention des voies et délais de recours est obligatoire dans les notifications ; son absence peut proroger le délai de recours.
Le procès-verbal de constat est dressé par un huissier ou un agent assermenté ; il fait foi jusqu'à preuve contraire.
La signature électronique est admise dans les actes de procédure lorsque la loi le prévoit ; elle doit garantir l'identité du signataire et l'intégrité du document.
La correction des erreurs matérielles dans un acte de greffe se fait par mention marginale ou par acte rectificatif ; elle ne doit pas altérer l'original.
Le répertoire des actes est tenu à jour ; il permet de retrouver rapidement un acte par son numéro, sa date ou son objet.
Déontologie et confidentialité
Le secret professionnel est général et absolu ; il ne peut être levé que par la loi ou par l'autorisation de l'autorité compétente dans les cas prévus.
L'agent de greffe ne peut pas utiliser les informations obtenues dans l'exercice de ses fonctions à des fins personnelles ou commerciales.
La confidentialité s'applique aux données personnelles des justiciables ; leur traitement doit respecter la loi sur la protection des données.
Le conflit d'intérêts doit être déclaré ; l'agent doit se déporter lorsqu'il a un lien personnel ou financier avec une partie.
La probité exige de refuser tout avantage indu ; l'acceptation de cadeaux peut constituer une faute disciplinaire et une infraction pénale.
La responsabilité de l'agent peut être engagée pour négligence dans la tenue des registres ou la conservation des pièces ; la faute doit être prouvée.
L'obligation de réserve s'applique à l'expression publique ; l'agent ne peut pas critiquer publiquement les décisions de justice ou ses supérieurs.
Institutions et actualité juridique
La Cour suprême ivoirienne a été réorganisée par la Constitution de 2016 ; elle est désormais composée de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes.
Le Conseil constitutionnel ivoirien est présidé par un président nommé par le Président de la République ; il rend ses décisions dans un délai de 15 jours en matière électorale.
La loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 porte Code de procédure pénale ; elle a réformé la procédure pénale ivoirienne.
La loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 porte Code pénal ; elle a remplacé le Code pénal antérieur et réprime les infractions nouvelles.
L'ARTCI est l'autorité de régulation des télécommunications et des TIC ; elle contrôle également la protection des données personnelles.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) gère les dépôts et consignations ; elle est placée sous la tutelle du ministère de l'Économie et des Finances.
Le médiateur de la République est nommé par le Président de la République ; il présente un rapport annuel au Président et au Parlement.
Le greffe dans l'organisation judiciaire
Le greffe est un service administratif rattaché à chaque juridiction ; il est placé sous l'autorité du chef de juridiction et du ministère de la Justice.
Le greffier en chef dirige le service du greffe ; il organise le travail, contrôle la tenue des registres et assure la gestion du personnel de greffe.
Le greffier de chambre assiste le magistrat lors des audiences ; il dresse le plumitif et authentifie les actes de procédure.
Le greffe assure la publicité des débats et des décisions ; il délivre les copies et expéditions aux parties et aux tiers autorisés.
Le greffe tient les registres d'état civil dans les communes ; il enregistre les naissances, mariages et décès.
Le greffe du tribunal de commerce tient le RCCM ; il délivre les extraits et certificats relatifs aux commerçants et aux sociétés.
Le greffe est soumis au contrôle de l'inspection générale des services judiciaires ; il doit respecter les normes de qualité et de délai.
Procédure civile : instance et jugement
L'instance est introduite par assignation ou par requête ; elle est enregistrée au greffe et inscrite au rôle.
Le juge de la mise en état contrôle l'instruction de l'affaire ; il fixe les délais de communication des pièces et des conclusions.
La clôture de l'instruction est prononcée par le juge ; elle fige les prétentions et les pièces soumises au débat.
Le jugement est rendu après débats contradictoires ; il peut être avant dire droit ou définitif.
Le jugement avant dire droit ordonne une mesure d'instruction ou une expertise ; il ne tranche pas le fond du litige.
La notification du jugement fait courir les délais de recours ; elle est faite par huissier ou par le greffe selon les cas.
L'exécution volontaire du jugement peut être suspendue par l'appel dans les cas prévus par la loi ; l'exécution provisoire peut être ordonnée.
Procédure pénale : instruction et jugement
L'information judiciaire est ouverte par réquisitoire introductif du procureur ou par plainte avec constitution de partie civile.
Le juge d'instruction peut entendre le mis en examen, confronter les témoins et ordonner des expertises ; il statue par ordonnances motivées.
La détention provisoire ne peut excéder les délais légaux ; elle est contrôlée par la chambre d'accusation et peut être prolongée dans les conditions prévues.
Le renvoi devant le tribunal correctionnel est prononcé par ordonnance du juge d'instruction ou par citation directe du procureur.
L'audience correctionnelle est publique ; le ministère public expose les faits et requiert une peine, la défense plaide et le tribunal statue.
Le tribunal peut prononcer la relaxe, la condamnation ou l'ajournement ; il peut aussi ordonner des mesures de sûreté.
L'appel des décisions correctionnelles est porté devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel ; le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.
OHADA : institutions et sources
Le Traité de Port-Louis (1993) institue l'OHADA ; il a été révisé par le Traité de Québec (2008) pour renforcer les institutions.
La Conférence des chefs d'État est l'organe suprême ; le Conseil des ministres adopte les actes uniformes.
La Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) siège à Abidjan ; elle interprète et applique les actes uniformes et joue le rôle de cour de cassation en matière OHADA.
Le Secrétariat permanent de l'OHADA siège à Yaoundé ; il prépare les projets d'actes uniformes et coordonne les travaux.
L'École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) assure la formation des magistrats et des auxiliaires de justice en droit OHADA.
Les actes uniformes sont directement applicables dans les États membres et prévalent sur les dispositions nationales contraires.
Le droit OHADA régit le droit commercial général, les sociétés, les sûretés, les procédures collectives, l'arbitrage et la comptabilité.
Recours et procédure devant le juge administratif
Le recours gracieux est adressé à l'auteur de l'acte ; il conserve le délai de recours contentieux s'il est exercé dans le délai.
Le recours hiérarchique est adressé au supérieur de l'auteur de l'acte ; il peut également conserver le délai contentieux.
La requête contentieuse doit être motivée et accompagnée de la décision attaquée ; elle est déposée au greffe du Conseil d'État.
Le juge administratif peut annuler l'acte, condamner l'administration à réparer le préjudice ou à exécuter une obligation.
L'urgence justifie le référé ; le juge peut ordonner la suspension de l'exécution ou la cessation d'une atteinte à une liberté fondamentale.
Le juge administratif peut prononcer des astreintes pour assurer l'exécution de ses décisions ; il peut aussi condamner l'administration aux dépens.
La décision du Conseil d'État est susceptible de pourvoi devant la Cour de cassation ? Non : le Conseil d'État statue en dernier ressort en matière administrative.
Gestion des dossiers et archivage
Le dossier de procédure est classé par numéro d'affaire ; il est rangé dans un meuble de classement accessible au greffe.
La communication du dossier est réservée aux parties et à leurs avocats ; les tiers doivent obtenir une autorisation du juge.
La copie du dossier peut être délivrée aux parties à leurs frais ; le greffe tient un registre des copies délivrées.
L'archivage des dossiers clos est soumis à des durées de conservation ; les pièces essentielles sont conservées de manière permanente.
La destruction des pièces est interdite sans autorisation ; elle doit être consignée dans un procès-verbal.
La numérisation des dossiers doit garantir la conformité à l'original ; elle est soumise à un contrôle de qualité.
La traçabilité des mouvements de dossiers est assurée par un registre de prêt et de retour ; tout mouvement est signé par l'agent.
Responsabilité de l'agent de greffe
La faute disciplinaire est constituée par tout manquement aux obligations professionnelles ; elle est appréciée par l'autorité hiérarchique.
La procédure disciplinaire garantit le droit à la défense ; l'agent doit être informé des faits reprochés et pouvoir consulter son dossier.
Les sanctions disciplinaires sont proportionnées à la gravité des faits ; elles peuvent être assorties du sursis.
La responsabilité pénale de l'agent est engagée en cas d'infraction commise dans l'exercice de ses fonctions ; la juridiction pénale est compétente.
La responsabilité civile de l'État peut être engagée pour le dommage causé par le fonctionnement du service ; l'agent est alors couvert.
La faute personnelle détachable du service engage la responsabilité personnelle de l'agent ; elle est appréciée par le juge.
L'agent doit signaler les faits de corruption dont il a connaissance ; le défaut de signalement peut constituer une faute disciplinaire.
Repères d'actualité juridique ivoirienne
La loi n° 2016-1111 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la Côte d'Ivoire a été révisée par la loi n° 2020-348 du 19 mars 2020.
Le Code de procédure civile, commerciale et administrative a été réformé par la loi n° 2019-575 du 26 juin 2019 ; il encadre la procédure devant les juridictions civiles.
La loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 porte organisation judiciaire ; elle fixe la composition et la compétence des juridictions.
Le Code du travail ivoirien (loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015) encadre les relations de travail et la compétence des tribunaux du travail.
La loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel confie à l'ARTCI le contrôle des traitements.
La loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale a réformé la garde à vue, l'instruction et les voies de recours.
Le décret n° 2019-100 du 6 février 2019 fixe les modalités d'application du Code des marchés publics ; il précise les seuils et les procédures.