Administrateur Greffes CI key terms

Tribunal compétent pour connaître de toutes les affaires que la loi ne confie pas expressément à une autre juridiction. En Côte d'Ivoire, le tribunal de première instance constitue la juridiction de droit commun en matière civile.

Juridiction de premier degré établie dans chaque chef-lieu de région, statuant en matière civile, commerciale, sociale et pénale selon les seuils fixés par la loi, avec appel possible devant la cour d'appel.

Juridiction du second degré qui réexamine en fait et en droit les décisions rendues par les tribunaux de son ressort. Elle connaît également de certains recours propres, comme l'appel des ordonnances de référé.

Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire ivoirien, siégeant à Abidjan. Elle ne juge pas le fond mais contrôle la correcte application du droit et casse les décisions qui violent la loi.

Juridiction suprême de l'ordre administratif ivoirien, juge en premier et dernier ressort de certains recours et connaît de l'appel ou de la cassation des décisions des tribunaux administratifs.

Juridiction de premier degré de l'ordre administratif, compétente pour statuer sur les litiges opposant les administrés à l'administration, notamment en matière de contrats administratifs et de responsabilité.

Aptitude d'une juridiction à connaître d'une catégorie déterminée de litiges, définie par la loi selon la matière, la nature de l'affaire ou le montant de la demande. Elle se distingue de la compétence territoriale.

Règle qui désigne la juridiction géographiquement compétente, généralement celle du domicile du défendeur, sauf exceptions légales comme le lieu de situation d'un immeuble en matière immobilière.

Acte d'huissier par lequel le demandeur fait connaître au défendeur ses prétentions et le convoque devant le juge. Elle doit contenir les mentions prescrites et être délivrée dans les délais légaux.

Écrit par lequel une partie expose ses prétentions, ses moyens de fait et de droit et ses demandes au juge. Elles sont communiquées à la partie adverse et versées au dossier de la procédure.

Phase de la procédure civile durant laquelle les parties échangent leurs écritures et pièces sous le contrôle du juge, jusqu'à ce que l'affaire soit en état d'être jugée et renvoyée à l'audience.

Décision qui tranche une question de procédure ou ordonne une mesure d'instruction sans régler le fond du litige, comme une expertise ou un sursis à statuer.

Décision rendue après que toutes les parties ont été régulièrement convoquées et ont pu présenter leurs moyens. Elle s'oppose au jugement rendu par défaut à l'égard d'une partie défaillante.

Voie de recours ordinaire ouverte à la partie condamnée par défaut, qui saisit à nouveau la même juridiction pour faire rétracter la décision rendue sans qu'elle ait été entendue.

Conséquence selon laquelle l'appel soumet à la juridiction du second degré l'ensemble du litige, en fait et en droit, dans les limites des chefs de jugement critiqués par l'appelant.

Action exercée par le ministère public au nom de la société pour faire constater l'infraction, établir la culpabilité de son auteur et obtenir une sanction pénale.

Déclaration par laquelle une personne porte à la connaissance des autorités une infraction dont elle s'estime victime, afin d'en obtenir la poursuite. Elle peut être déposée auprès de la police ou du procureur.

Phase de la procédure pénale conduite par un juge d'instruction, qui recherche les preuves, entend les témoins et décide du sort de la personne mise en cause jusqu'au renvoi éventuel devant la juridiction de jugement.

Mesure privative de liberté ordonnée par un juge pendant la procédure, avant tout jugement définitif, lorsque les conditions légales tenant à la gravité des faits et aux garanties de représentation sont réunies.

Ensemble d'obligations imposées à une personne mise en examen à la place de la détention provisoire, telles que l'interdiction de quitter le territoire ou l'obligation de se présenter périodiquement aux autorités.

Texte de droit des affaires adopté par le Conseil des ministres de l'OHADA, directement applicable dans les États membres comme la Côte d'Ivoire, sans transposition en droit interne.

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, créée par le traité de Port-Louis de 1993, qui élabore des actes uniformes applicables dans ses États membres, dont la Côte d'Ivoire.

Procédure judiciaire applicable à un débiteur en cessation des paiements, organisant le règlement de ses dettes et, le cas échéant, la sauvegarde de son activité sous le contrôle du tribunal et des organes désignés.

Situation dans laquelle un débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Elle constitue la condition d'ouverture d'une procédure collective et doit être déclarée au tribunal.

Auxiliaire de justice désigné par le tribunal dans une procédure collective pour administrer les biens du débiteur, vérifier les créances déclarées et procéder aux répartitions au profit des créanciers.

Registre public tenu au greffe du tribunal compétent, où sont immatriculés les commerçants et inscrites les sûretés mobilières, afin de garantir l'information des tiers et la sécurité des transactions.

Recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif unilatéral jugé illégal, ouvert à tout intéressé sans condition de délai autre que le délai de recours contentieux.

Décision prise par une autorité administrative dans l'exercice de la puissance publique et créant des effets juridiques à l'égard des administrés, sans qu'un accord de ceux-ci soit nécessaire.

Service de la juridiction chargé de la conservation des dossiers, de la tenue des registres, de la délivrance des copies et expéditions, et de l'assistance matérielle au déroulement des audiences.

Document officiel sur lequel le greffier consigne, dans l'ordre chronologique, les affaires appelées à l'audience, les parties présentes, les décisions rendues et les incidents survenus.

Acte dressé par le greffier relatant fidèlement le déroulement d'une audience ou d'un acte de procédure, et faisant foi de son contenu jusqu'à preuve contraire.

Copie littérale d'une décision de justice délivrée par le greffe, revêtue de la formule exécutoire, qui permet notamment d'en poursuivre l'exécution forcée contre le débiteur.

Expédition d'un jugement revêtue de la formule exécutoire et délivrée aux parties pour permettre l'exécution de la décision. Elle se distingue de la simple copie, dépourvue de force exécutoire.

Mention apposée sur une expédition de décision par l'autorité compétente, qui confère au titre le pouvoir d'être exécuté par la force publique contre le débiteur récalcitrant.

Obligation pour l'agent de greffe de ne pas divulguer les informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, sauf exceptions prévues par la loi, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales.

Ensemble des règles et devoirs qui encadrent la conduite professionnelle de l'agent de greffe : impartialité, probité, discrétion, dignité et respect des usagers du service public de la justice.

Obligation pour l'agent de répondre de ses manquements professionnels devant l'autorité hiérarchique ou l'organe disciplinaire compétent, qui peut prononcer des sanctions allant de l'avertissement à la révocation.