Le mandat de dépôt sans date ni signature du juge
Le 7 avril 2025, à 18 h 40, le juge d'instruction du tribunal de première instance de Daloa décerne un mandat de dépôt contre M. Traoré, mis en examen pour abus de confiance portant sur 42 000 000 FCFA. Le document, rédigé sur un formulaire préimprimé, porte le nom de l'intéressé, les motifs, le nom du juge, mais la case « date » est vide et la signature du juge manque ; seule figure la signature de la greffière qui a « certifié conforme ». M. Traoré est conduit à la maison d'arrêt le lendemain à 9 h. Le directeur de la prison téléphone au greffe : il refuse d'écrouer l'intéressé sans un titre régulier. Le procureur de la République, informé, demande au greffier de « régulariser » le mandat en apposant la date de l'audience et en imitant la signature du juge, qui est absent pour deux semaines. Le greffier doit aussi préparer l'extrait de mandat de dépôt pour le dossier.
1. Le directeur de la prison a-t-il raison de refuser l'écrouement ?
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Oui. Le mandat de dépôt est le titre juridique de la détention provisoire ; il doit émaner du juge compétent, être daté et signé par lui. La signature de la greffière, qui ne fait que certifier une copie, ne peut pas remplacer celle du juge. Sans titre régulier, l'écrou est illégal et la détention serait arbitraire. Le directeur de la prison doit donc refuser et en informer le procureur de la République et le juge d'instruction. La date est essentielle : elle détermine le point de départ de la détention et les délais dans lesquels le juge doit statuer. L'absence de signature n'est pas une simple irrégularité de forme ; elle touche à la liberté individuelle. Il faut distinguer le mandat de dépôt, le mandat d'arrêt, le mandat de perquisition et l'ordre d'incarcération, qui n'ont pas les mêmes effets.
2. Le greffier peut-il, sur ordre du procureur, compléter ou signer le mandat ?
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Non. Le procureur ne peut pas ordonner au greffier de compléter ou de signer un acte judiciaire ; seul le juge peut le faire. Imiter la signature du juge serait un faux en écriture publique et un usage de faux, avec des conséquences pénales et disciplinaires. La greffière doit refuser par écrit, informer le greffier en chef et le président du tribunal, et demander qu'un juge de permanence ou le président délivre un nouveau mandat régulier. Elle ne doit pas détruire le document défectueux : elle le conserve au dossier et établit un procès-verbal de constat. Elle peut aussi alerter le procureur général si la pression persiste. La loyauté et la probité sont des obligations déontologiques ; la crainte hiérarchique n'excuse pas.
3. Quelles mentions l'extrait de mandat de dépôt doit-il porter et que faire du document défectueux ?
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L'extrait doit porter l'identification de la juridiction et du juge, la date, le nom de la personne, les motifs et la qualification pénale, le lieu de détention, la signature du juge et la mention de conformité délivrée par le greffier. Il est remis au directeur de la prison contre décharge, avec une copie au dossier. Le document défectueux est conservé ; un procès-verbal de constat décrit la case date vide et l'absence de signature. L'incident est inscrit dans le registre des mandats. Aucune mention ne doit être ajoutée après coup. Le greffier prépare un soit-transmis au procureur et attend la régularisation.