La créance oubliée dans un redressement judiciaire
La société Abidjan-Froid, grossiste en matériel frigorifique, est placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Abidjan du 10 janvier 2025, publié au Journal officiel le 24 janvier 2025. La société Froid-Service, fournisseur, lui avait livré pour 25 000 000 FCFA de compresseurs ; une saisie-vente avait été pratiquée le 5 janvier 2025 et un procès-verbal de carence avait été dressé. Le syndic a adressé un courrier le 30 janvier, mais Froid-Service, mal conseillée, n'a pas déclaré sa créance dans les 60 jours. Le 20 mai 2025, son dirigeant se présente au greffe du tribunal de commerce avec la facture et demande à l'agent de greffe d'« enregistrer la créance dans le dossier » et de lui délivrer une « attestation de créance ». L'agent constate que l'état des créances a été déposé au greffe le 15 mai et que le délai de déclaration est expiré. Le dirigeant invoque la saisie-vente et affirme que le syndic connaissait sa créance.
1. L'agent de greffe peut-il enregistrer la déclaration de créance à cette date ?
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Non. La déclaration de créance se fait entre les mains du syndic, dans le délai de 60 jours à compter de la publication du jugement d'ouverture. Le greffe n'a pas à « enregistrer » une créance dans le dossier : il reçoit et conserve l'état des créances établi par le syndic, et en délivre des copies. La demande du 20 mai est tardive. Le créancier est forclos, sauf s'il obtient du juge-commissaire un relevé de forclusion, dans les conditions et délais de l'AUPC. Le greffier peut orienter le dirigeant vers le juge-commissaire et le syndic, délivrer un récépissé de sa demande et une copie de l'état des créances, mais pas une « attestation de créance » qui vaudrait reconnaissance. Une telle attestation serait un faux. Le greffier ne peut pas modifier l'état des créances.
2. La saisie-vente et la connaissance de la créance par le syndic dispensent-elles de déclarer ?
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Non. La saisie-vente est une mesure d'exécution, non une sûreté ; elle ne dispense pas de déclarer. De plus, l'ouverture de la procédure collective arrête les poursuites individuelles et interdit les paiements. La saisie pratiquée le 5 janvier est antérieure au jugement, mais elle doit être appréciée au regard de la date de cessation des paiements fixée par le jugement ; si elle est postérieure à cette date, elle peut être annulée. En tout état de cause, la connaissance de la créance par le syndic ne remplace pas la déclaration : celle-ci est une formalité substantielle qui permet la vérification, la discussion et l'admission de la créance. Sans déclaration, le créancier ne figure pas sur l'état des créances, ne vote pas et ne reçoit pas de distribution. Il ne peut pas non plus se prévaloir d'un privilège inexistant.
3. Que peut faire concrètement le greffier pour orienter le créancier sans violer ses obligations ?
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Le greffier doit informer par écrit, sans conseil juridique personnalisé : s'adresser au syndic, puis au juge-commissaire pour un relevé de forclusion ; joindre la facture et les preuves ; respecter les délais. Il délivre un récépissé et une copie de l'état des créances s'il est public, et conserve une copie de la demande. Il ne doit pas promettre une admission ni délivrer d'attestation. Il peut signaler le dossier au greffier en chef. Il doit rester neutre et ne pas profiter de la détresse du dirigeant. Si le créancier demande une consultation, il l'oriente vers un avocat. Le registre des requêtes mentionne la date et l'objet. La traçabilité protège le greffe et le créancier.