La requête antidatée au tribunal administratif
Le 18 septembre 2025, à 16 h 50, Me Bamba, avocat, se présente au greffe du tribunal administratif d'Abidjan avec une requête dirigée contre un arrêté du ministre de la Construction du 4 juillet 2025, notifié le 10 juillet. Il demande à l'agent de greffe d'apposer sur la requête la date du 5 septembre 2025, soutenant qu'il s'était présenté ce jour-là mais que le bureau d'ordre était fermé, et parce que son client risque « la démolition de son immeuble ». Le délai de recours contentieux est de deux mois ; la requête a été préparée le 4 septembre, mais n'a été déposée que le 18. L'agent sait que le délai a expiré le 10 septembre. Me Bamba propose de lui « offrir un déjeuner » et rappelle qu'il connaît le président du tribunal. Le greffier en chef est absent ; l'agent est responsable du bureau d'ordre. Le dossier comporte une demande de sursis à exécution.
1. Que doit faire l'agent face à la demande d'antidater la requête ?
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L'agent doit refuser. La date de dépôt est celle à laquelle la requête est effectivement reçue au bureau d'ordre ; l'antidater serait une fausse écriture et une violation du devoir de probité. Le fait que la requête ait été préparée le 4 septembre est sans effet. L'agent doit enregistrer la requête à la date réelle du 18 septembre, délivrer un récépissé mentionnant l'heure, et signaler le caractère tardif. Il doit consigner par écrit la demande de l'avocat, refuser le déjeuner et informer le greffier en chef. Si l'insistance persiste, il peut saisir le président du tribunal ou l'autorité compétente en matière de corruption. La pression d'un avocat qui connaît le président ne doit pas influencer l'agent. La responsabilité disciplinaire et pénale serait engagée.
2. La requête est-elle recevable et quelles conséquences pour le sursis à exécution ?
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La requête est probablement irrecevable comme tardive. La notification du 10 juillet fait courir le délai de deux mois, qui expire le 10 septembre. Le dépôt du 18 septembre est hors délai. Aucun recours gracieux n'est mentionné ; à supposer qu'il ait été formé dans le délai, il aurait pu conserver le délai, mais ce n'est pas le cas. Le greffier n'a pas à rejeter la requête : il l'enregistre et la transmet ; le tribunal statuera sur la fin de non-recevoir. La demande de sursis à exécution est accessoire : si le recours principal est irrecevable, elle ne peut pas prospérer. L'urgence alléguée ne crée pas un délai nouveau. L'avocat devrait plutôt rechercher une régularisation par une décision implicite ou un recours gracieux, mais le délai contentieux est déjà expiré.
3. Quelles mentions le registre du bureau d'ordre doit-il porter et comment gérer la pression de l'avocat ?
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Le registre doit mentionner la date et l'heure de dépôt, l'identité du requérant et de son conseil, l'objet, l'administration défenderesse, le nombre de pièces, le droit de timbre éventuel, le numéro de récépissé et l'observation « dépôt tardif ». Aucune rature ; une mention marginale si erreur. L'agent doit rester courtois, expliquer la règle, remettre le récépissé et refuser toute modification. Il ne doit pas donner de conseil sur la stratégie. Il consigne l'incident et en informe sa hiérarchie. Le secret professionnel et le devoir de réserve lui interdisent de commenter le dossier. La transparence du registre est la meilleure protection contre les pressions.