Droit civil et procédure civile
Le domaine couvre les règles civiles de fond que le greffe manipule au quotidien (état des personnes, contrats, responsabilité, prescription) et le déroulement du procès civil, de l'assignation à l'exécution du jugement. L'épreuve recherche la précision sur les mentions des actes, l'enrôlement, la mise au rôle et le point de départ des délais de recours.
Les bases civiles
- Le contrat suppose consentement, capacité, objet certain et cause licite ; la preuve obéit à une hiérarchie : l'écrit pour les actes juridiques les plus importants, la liberté de preuve pour les faits juridiques.
- La responsabilité civile exige une faute, un dommage et un lien de causalité ; elle est contractuelle ou délictuelle.
- La prescription éteint l'action ; elle court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent d'agir.
L'instance civile
- L'assignation est délivrée par exploit d'huissier ; elle identifie les parties, expose l'objet et le fondement de la demande et indique la juridiction saisie. Elle est déposée au greffe aux fins d'enrôlement et de mise au rôle.
- Constitution d'avocat, communication des conclusions et des pièces, audience de plaidoirie, mise en délibéré, puis prononcé.
- Le greffe met en forme la minute, délivre les expéditions, appose la formule exécutoire et enregistre la signification.
Les voies de recours
- Opposition contre les jugements rendus par défaut, appel, pourvoi en cassation, tierce opposition et recours en révision.
Exemple raisonné
Un jugement rendu par défaut est prononcé le 3 mars et signifié le 12 mars. Le délai d'appel ne court pas du prononcé mais de la signification : le point de départ est le 13 mars, le jour de la signification ne comptant pas. Le délai se compute de quantième à quantième ; si le dernier jour est un jour non ouvrable, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le greffe doit donc vérifier la date exacte de la signification avant d'enregistrer la déclaration d'appel, sous peine de déclarer à tort l'appel tardif.
Pièges à éviter
- Croire que le dépôt de l'assignation au greffe saisit à lui seul le juge : l'enrôlement ouvre le dossier, l'assignation saisit la juridiction.
- Confondre nullité de l'acte de procédure et irrecevabilité de la demande.
- Faire courir les délais de recours depuis le prononcé alors qu'ils partent de la signification.
- Délivrer une expédition sans mentionner les voies et délais de recours, ce qui engage la responsabilité du greffe.
- Oublier que la copie exécutoire suppose une formule exécutoire et une créance certaine et exigible.