Droit pénal et procédure pénale
Le domaine porte sur la qualification des infractions, les peines et le cheminement du dossier pénal, de la plainte à l'exécution de la condamnation. Le greffe pénal y est central : registres, mandats, casier judiciaire, avis de condamnation. Les questions testent souvent le lien entre la qualification retenue et la juridiction compétente.
Qualification et compétence
- La classification tripartite (crime, délit, contravention) détermine la juridiction : cour d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police.
- Éléments constitutifs : texte d'incrimination, élément matériel, élément moral ; la tentative n'est punissable que si un texte le prévoit ; coaction et complicité.
- Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation : minorité, trouble psychique, légitime défense, état de nécessité.
- Peines principales et complémentaires ; la peine de mort est abolie en Côte d'Ivoire.
Le parcours procédural
- Phase policière : plainte, enquête, auditions, garde à vue, procès-verbaux transmis au parquet.
- Instruction préparatoire devant le juge d'instruction : mandats de comparution, d'amener et de dépôt, détention provisoire, contrôle judiciaire, contrôle de la chambre d'instruction.
- Jugement : citation directe, audience correctionnelle, session de cour d'assises.
- Voies de recours : opposition, appel, pourvoi en cassation.
Le greffe pénal
- Registre d'écrou, registre des mandats, registre des plaintes, registre des audiences correctionnelles.
- Casier judiciaire : bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 ; avis de condamnation adressé au service central ; délivrance des extraits.
Exemple raisonné
Un individu s'introduit de nuit dans un magasin et dérobe la caisse. Qualification : soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, aggravée par l'effraction et la nuit, donc crime. Conséquence pour le greffe : l'affaire est instruite puis renvoyée devant la cour d'assises ; le greffe notifie l'arrêt de renvoi, convoque les jurés, tient le rôle de session et enregistre l'arrêt. Si l'effraction n'est pas retenue, le vol reste un délit relevant du tribunal correctionnel et le greffe saisi n'est pas le même.
Pièges à éviter
- Confondre garde à vue, mesure de police, et détention provisoire, mesure d'instruction.
- Croire que le juge d'instruction juge : il instruit et renvoie.
- Ignorer que le bulletin n° 3 est celui délivré à la personne elle-même.
- Oublier que la requalification des faits change la juridiction et donc le greffe compétent.
- Négliger la mention du mandat dans le registre d'écrou, qui conditionne la régularité de la détention.