Droit commercial et procédures collectives (OHADA)
Le domaine porte sur les actes uniformes applicables au commerce et sur les procédures collectives d'apurement du passif, avec leurs conséquences pratiques pour le greffe : registre du commerce et du crédit mobilier, registres des procédures, publications et notifications. Les questions mêlent vocabulaire OHADA et logique de guichet.
Le cadre OHADA
- Actes uniformes : sociétés commerciales et GIE, droit commercial général, sûretés, procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, procédures collectives d'apurement du passif.
- Le registre du commerce et du crédit mobilier est tenu au greffe de la juridiction compétente ; l'immatriculation confère la présomption de commercialité et assure la publicité opposable aux tiers.
- Inscriptions modificatives, radiations, dépôt des comptes sociaux et publicité des actes y sont portés dans des délais précis.
Les procédures collectives
- Le règlement préventif est une procédure préventive ouverte au débiteur en difficulté mais qui n'est pas encore en état de cessation des paiements.
- Le redressement judiciaire et la liquidation des biens sont des procédures curatives ouvertes en cas de cessation des paiements.
- Organes : président du tribunal, juge-commissaire, syndic, ministère public, union des créanciers.
- Effets : arrêt ou interdiction des poursuites individuelles, suspension des intérêts, déclaration des créances, inopposabilité des actes de la période suspecte, droit de revendication.
- Sanctions : faillite personnelle, banqueroute.
Le greffe
- Enregistrement de la requête, tenue du registre des procédures collectives, publications, avis portés au registre du commerce, conservation des rapports du syndic et des procès-verbaux d'assemblée des créanciers.
Exemple raisonné
Une banque veut faire saisir les comptes d'une société débitrice. Raisonnement : le greffe vérifie d'abord si une procédure collective a été ouverte ; si oui, les poursuites individuelles sont arrêtées et la banque doit déclarer sa créance auprès du syndic dans le délai fixé par le jugement d'ouverture, à peine de forclusion. Une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture échappe en principe à l'arrêt des poursuites et bénéficie d'un traitement privilégié.
Pièges à éviter
- Confondre liquidation des biens, terme OHADA, et liquidation judiciaire, vocabulaire du droit français.
- Croire que le règlement préventif suppose la cessation des paiements.
- Négliger la déclaration de créance, formalité la plus lourdement sanctionnée.
- Confondre faillite personnelle, sanction visant le dirigeant, et liquidation des biens, sort de l'entreprise.
- Penser que le registre du commerce est tenu ailleurs qu'au greffe de la juridiction compétente.