Droit administratif et contentieux administratif
Le domaine teste la connaissance de l'action administrative, des principes du service public et des règles du procès administratif, notamment les conditions du recours et le rôle du greffe dans l'enregistrement, la notification et la tenue du dossier.
L'action administrative
- L'acte administratif unilatéral est une décision exécutoire ; sa légalité s'apprécie au regard de la compétence de l'auteur, de la procédure et de la forme, du motif et du but poursuivi.
- Le contrat administratif se reconnaît notamment aux clauses exorbitantes du droit commun et à la possibilité de modification unilatérale pour motif d'intérêt général.
- Le service public obéit aux lois de continuité, d'égalité et de mutabilité ; la police administrative prévient les troubles à l'ordre public.
- La responsabilité administrative peut être fondée sur la faute, le risque ou la rupture d'égalité devant les charges publiques.
Le contentieux
- Le recours en annulation pour excès de pouvoir tend à l'annulation d'un acte faisant grief ; le plein contentieux permet la réformation ou l'indemnisation.
- Conditions : intérêt à agir, existence d'une décision préalable, respect du délai de recours contentieux, ministère d'avocat en principe obligatoire.
- Le recours gracieux préalable, parfois obligatoire, interrompt le délai contentieux lorsqu'il est formé dans ce délai.
- La chambre administrative de la Cour suprême exerce la cassation en matière administrative.
Le greffe administratif
- Enregistrement de la requête, vérification du timbre, délivrance du récépissé, notification au défendeur, constitution du dossier de pièces, tenue du rôle et de l'audience.
Exemple raisonné
Un fonctionnaire est suspendu par un arrêté notifié le 4 avril et veut contester. Raisonnement : l'arrêté est un acte faisant grief ; le délai contentieux court à compter de la notification ; un recours gracieux formé dans ce délai le proroge d'autant. La requête est déposée au greffe avec l'arrêté attaqué et la preuve de sa notification. Le juge de l'excès de pouvoir ne substitue pas sa décision à celle de l'administration : il annule l'acte s'il est illégal, ou rejette le recours.
Pièges à éviter
- Confondre recours gracieux, adressé à l'administration, et recours contentieux, porté devant le juge.
- Mélanger légalité externe (compétence, forme, procédure) et légalité interne (motif, but).
- Croire que le juge de l'excès de pouvoir peut réformer l'acte administratif.
- Oublier de produire la preuve de la notification, qui seule fait courir le délai.
- Négliger l'intérêt à agir, qui fait échouer des requêtes par ailleurs fondées.