Déontologie, secret professionnel et responsabilité de l'agent de greffe
Ce domaine évalue la connaissance des devoirs de l'agent de greffe, du secret professionnel et des régimes de responsabilité. Les questions sont concrètes : dossier sensible, demande de renseignement d'un tiers, cadeau d'un justiciable, erreur dans la délivrance d'un acte.
Statut et devoirs
- Le greffier est un agent public, officier public : il instrumente sous l'autorité du juge et engage la foi due aux actes.
- Devoirs : impartialité, probité, réserve, dignité, ponctualité, loyauté, respect de la hiérarchie dans les limites de la légalité.
- Interdiction d'instrumenter dans une affaire où il a un intérêt personnel ou un lien de parenté avec une partie.
Le secret professionnel
- Il couvre tout ce qui est connu dans l'exercice des fonctions : identité des parties, contenu des dossiers, délibérés, mesures concernant les mineurs.
- Il ne cesse ni à la fin de l'audience, ni au départ du service, ni à la retraite.
- Seules les exceptions prévues par la loi permettent la révélation, par exemple l'obligation de dénoncer certains crimes graves.
Les responsabilités
- Disciplinaire : sanctions prononcées par l'autorité hiérarchique après procédure, de l'avertissement à la révocation.
- Civile : la faute personnelle engage l'agent, la faute de service engage l'État.
- Pénale : faux en écritures publiques, usage de faux, soustraction de pièces, corruption, violation du secret professionnel.
Exemple raisonné
Un journaliste demande au greffier le nom du mineur mis en cause dans une affaire. Raisonnement : l'information est couverte par le secret professionnel et par la protection de l'enfance ; le refus s'impose, même si le nom figure dans un procès-verbal d'audience publique. Le greffier qui communique l'information s'expose à des sanctions disciplinaires et pénales, et l'ordre d'un supérieur n'exonère pas de sa responsabilité personnelle.
Pièges à éviter
- Croire que le secret tombe dès que l'audience est publique.
- Accepter un présent d'un justiciable pour accélérer la délivrance d'une copie.
- Penser que l'obéissance hiérarchique couvre une illégalité.
- Confondre la responsabilité de l'État et la faute personnelle de l'agent.
- Divulguer un délibéré au motif qu'il est déjà rédigé.