Protection Judiciaire Enfance CI cheat sheet

Convention internationale des droits de l'enfant (CDE, 1989), ratifiée par la Côte d'Ivoire en 1991 : quatre principes directeurs - non-discrimination (art. 2), intérêt supérieur de l'enfant (art. 3), droit à la vie et au développement (art. 6), respect de l'opinion de l'enfant (art. 12).

Protocoles facultatifs de la CDE : implication d'enfants dans les conflits armés (2000), vente d'enfants, prostitution et pornographie (2000), procédure de communications (2011) - la Côte d'Ivoire est partie aux deux premiers.

Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale : subsidiarité de l'adoption internationale, consentements libres et éclairés, agrément des intermédiaires, autorités centrales.

Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants : retour de l'enfant déplacé illicitement, exceptions (risque grave, intégration dans le nouveau milieu, opposition de l'enfant mature).

Convention n° 182 de l'OIT (1999) sur les pires formes de travail des enfants : travail forcé, traite, prostitution, pornographie, activités illicites, travaux dangereux - obligation d'élimination urgente et de programmes d'action.

Convention n° 138 de l'OIT (1973) : âge minimum d'admission à l'emploi ; en Côte d'Ivoire l'âge minimum général est fixé à 16 ans, avec interdiction des travaux dangereux avant 18 ans.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 24) et Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 10) : protection de la famille et de l'enfance, mesures de protection sans discrimination.

Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (1990, en vigueur 1999) : définit l'enfant comme tout être humain de moins de 18 ans ; consacre l'intérêt supérieur, la participation, l'interdiction du mariage et des châtiments corporels.

Règles de Beijing (1985) et Directives de Riyad (1990) : orientations non contraignantes sur la justice des mineurs - détention en dernier ressort, proportionnalité, réinsertion sociale, diversion.

Loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité : fixe la majorité à 18 ans révolus ; distingue le mineur non émancipé, le mineur émancipé et les actes qu'il peut accomplir seul selon son discernement.

Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative à la justice des mineurs : organise la juridiction des mineurs, les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation, ainsi que la procédure applicable.

Loi n° 98-594 du 10 novembre 1998 relative à la lutte contre les violences faites aux enfants : incrimine les violences physiques, sexuelles et psychologiques, l'exploitation et la maltraitance.

Loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants : incrimine la traite, l'exploitation et prévoit des peines aggravées envers les auteurs.

Code pénal (loi n° 2019-574) : l'âge de la majorité pénale est 18 ans ; la responsabilité pénale du mineur est atténuée et les peines encourues sont réduites de moitié (principe d'atténuation).

Code de la famille (loi n° 83-800 du 2 août 1983) : autorité parentale exercée conjointement par les deux parents, obligation alimentaire, filiation, adoption, tutelle et administration légale des biens du mineur.

Loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural : protection des droits fonciers des mineurs, actes accomplis par le représentant légal soumis à autorisation judiciaire.

Loi n° 2016-1111 du 8 décembre 2016 relative à l'état civil : déclaration de naissance dans les trois mois, jugement supplétif en cas de défaut, importance de l'acte de naissance pour la preuve de la minorité.

Loi n° 2015-635 du 17 septembre 2015 relative à l'école obligatoire : scolarisation obligatoire de 6 à 16 ans, sanctions contre les parents qui soustraient l'enfant à l'école.

Tribunal pour enfants : juridiction collégiale présidée par un juge des enfants, assistée d'assesseurs non magistrats ; compétence sur les mineurs délinquants et sur les mesures de protection.

Juge des enfants : juge du siège spécialisé, compétent pour instruire les affaires de mineurs, prononcer les mesures éducatives et de protection, et exercer le suivi post-sentenciel.

Cour d'assises des mineurs : compétente pour les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans ; composition comprenant des assesseurs et publicité restreinte.

Parquet des mineurs : magistrat du ministère public spécialisé, dirige l'enquête, décide des poursuites et requiert les mesures provisoires.

Direction de la Protection Judiciaire de l'Enfance et de la Jeunesse (DPJEJ) : service du ministère de la Justice chargé de la protection de l'enfance en danger et en conflit avec la loi, de la rééducation et de la réinsertion.

Centre de promotion de l'enfance et de la jeunesse (CPEJ) : établissement de placement des mineurs sur décision judiciaire, assurant accueil, éducation, formation et suivi social.

Conseil national des droits de l'enfant (CNDE) et comités locaux : organes de coordination, de suivi et d'évaluation des politiques nationales de protection de l'enfance.

Cellule d'appui à la protection de l'enfance (CAPE) et services sociaux déconcentrés : signalement, évaluation, orientation et accompagnement des enfants en danger.

Institutions de la société civile : centres d'accueil, ONG agréées et associations de protection de l'enfance participant à la prise en charge, sous contrôle de l'autorité judiciaire et administrative.

Compétence : le juge des enfants instruit et juge les contraventions et délits commis par les mineurs ; les crimes relèvent de la Cour d'assises des mineurs après instruction.

Garde à vue du mineur : durée limitée et encadrée, présence obligatoire du représentant légal ou d'un adulte responsable, examen médical et information immédiate du parquet.

Assistance d'un avocat : obligatoire pour le mineur dès la garde à vue, lors de l'instruction et du jugement ; à défaut, désignation d'office par le bâtonnier.

Enquête sociale et examen médico-psychologique : mesures d'instruction obligatoires ou fréquentes pour éclairer la personnalité du mineur et sa situation familiale et sociale.

Détention provisoire : mesure exceptionnelle, limitée dans le temps, motivée par la nécessité de garantir la comparution ou la protection de l'ordre public ; alternative : placement en CPEJ ou assignation à résidence.

Instruction : le juge des enfants peut prononcer des mesures provisoires (liberté surveillée, placement, remise à la famille) pendant l'instruction, révisables à tout moment.

Jugement : audience à huis clos, présence des parents ou tuteurs, possibilité pour le mineur d'être entendu ; les décisions sont motivées par l'intérêt supérieur de l'enfant.

Voies de recours : appel devant la chambre spéciale de la cour d'appel dans les délais de droit commun ; pourvoi en cassation ; recours contre les mesures éducatives.

Extinction de l'action : la prescription de l'action publique s'applique ; l'amnistie, le décès et la réhabilitation effacent les condamnations ; le casier judiciaire des mineurs est protégé.

Mesures éducatives : admonestation, remise aux parents, remise à une personne digne de confiance, placement en institution ou en famille d'accueil, liberté surveillée, travail d'intérêt général pour les mineurs de plus de 16 ans.

Mesures de protection : assistance éducative, tutelle, curatelle, délégation d'autorité parentale, retrait de l'enfant en cas de danger pour sa santé, sa sécurité ou sa moralité.

Principe de subsidiarité de la sanction : la mesure éducative prime sur la peine ; l'emprisonnement n'est prononcé qu'en dernier recours et pour les mineurs de plus de 13 ans.

Liberté surveillée : mesure de milieu ouvert confiée à un éducateur de la DPJEJ, avec obligations (scolarisation, soins, présentation périodique) et durée maximale encadrée.

Placement : décision judiciaire de placement en CPEJ, famille d'accueil ou établissement spécialisé, révisable périodiquement ; maintien des liens familiaux sauf danger.

Travail d'intérêt général : mesure alternative pour les mineurs de 16 à 18 ans, avec accord du mineur et des parents, durée maximale fixée par la loi et suivi éducatif.

Réparation du dommage : possibilité d'une mesure de réparation au profit de la victime, avec médiation et engagement du mineur, prise en compte dans l'évaluation éducative.

Exécution et suivi : les mesures éducatives sont exécutées sous le contrôle du juge des enfants, avec rapport périodique des services sociaux et possibilité de modification ou de mainlevée.

Effacement et réinsertion : les mesures éducatives ne constituent pas une condamnation pénale ; elles visent l'éducation, la réinsertion sociale et la prévention de la récidive.

Enquête sociale : recueil d'informations sur la situation familiale, scolaire, professionnelle et sanitaire du mineur, avec entretiens, visites à domicile et contacts avec les institutions.

Évaluation des besoins : identification des risques (maltraitance, négligence, décrochage scolaire, exploitation) et des ressources (famille élargie, école, communauté) pour orienter la décision judiciaire.

Projet individualisé d'intervention : objectifs éducatifs, actions de scolarisation, de formation, de soins et de soutien familial, avec échéancier et indicateurs de suivi.

Accompagnement en milieu ouvert : visites régulières de l'éducateur, entretiens avec le mineur et sa famille, coordination avec l'école, les centres de santé et les services sociaux.

Médiation familiale : technique de résolution des conflits familiaux visant à restaurer la communication et à impliquer les parents dans la prise en charge du mineur.

Travail en réseau et partenariat : articulation entre justice, éducation nationale, santé, action sociale et ONG pour assurer la continuité de la prise en charge.

Signalement et protection : procédure de signalement des enfants en danger aux autorités compétentes (parquet, DPJEJ, CAPE), avec traçabilité et confidentialité des informations.

Écrits professionnels : rédaction de rapports sociaux, notes de synthèse et bilans éducatifs, avec faits observés, analyse, propositions et respect du secret professionnel.

Prévention de la récidive : suivi post-mesure, insertion professionnelle, soutien à la parentalité et activités socio-éducatives structurantes pour le mineur.

Secret professionnel : obligation de confidentialité sur les informations recueillies dans l'exercice des fonctions, avec exceptions légales (levée pour protéger l'enfant en danger, autorisation judiciaire).

Consentement et participation : recueillir l'avis du mineur et de sa famille, expliquer les décisions, respecter le droit d'être entendu et l'autonomie progressive de l'enfant.

Non-discrimination : interdiction de toute distinction fondée sur le sexe, l'origine, la religion, le handicap ou la situation sociale dans l'accès aux services et à la justice.

Intérêt supérieur de l'enfant : critère d'arbitrage principal dans toute décision le concernant, évalué au regard de sa sécurité, de sa santé, de son développement et de ses liens familiaux.

Devoir de neutralité et de probité : absence de conflit d'intérêts, refus des cadeaux et avantages, impartialité dans les rapports avec les familles et les partenaires.

Responsabilité professionnelle : responsabilité disciplinaire, civile (faute causant un dommage) et pénale (violation du secret, non-assistance, abus de confiance) du travailleur social.

Protection des données personnelles : loi n° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel - collecte limitée, sécurisation, droit d'accès et de rectification.

Limites de l'intervention : respect de la vie privée et de l'intimité familiale, proportionnalité des mesures, refus de toute forme de maltraitance institutionnelle.

Formation et supervision : obligation de mise à jour des connaissances, recours à la supervision et à l'analyse de pratique pour gérer les situations complexes et les tensions éthiques.

Enfants en situation de handicap : droit à l'éducation inclusive, à la santé, à la protection contre la discrimination et à l'accès aux services spécialisés.

Enfants victimes de traite et d'exploitation : identification, mise à l'abri, assistance médicale et psychologique, non-punition des victimes, coopération internationale.

Enfants des rues et enfants en mobilité : accès aux soins, à l'état civil, à l'hébergement d'urgence et à un accompagnement éducatif, sans criminalisation de la survie.

Enfants séparés et non accompagnés : désignation d'un représentant légal, évaluation de l'intérêt supérieur, recherche de la famille et solutions durables.

Violences sexuelles et mutilations génitales : interdiction légale, signalement obligatoire, prise en charge médico-psychologique, protection contre la stigmatisation et la revictimisation.

Mariage d'enfants : interdit avant 18 ans ; nullité du mariage, protection de la victime et poursuites contre les auteurs et les complices.

Enfants en conflit avec la loi : présomption d'innocence, procès équitable, détention en dernier recours, séparation des adultes, réinsertion et non-discrimination.

Enfants placés et enfants en institution : droit au maintien des liens familiaux, à la révision périodique du placement, à la parole et à la protection contre les mauvais traitements.

Enfants issus de familles vulnérables : accès à la protection sociale, aux transferts monétaires, à la scolarisation et aux services de santé, avec approche sensible au genre et au handicap.