Protection Judiciaire Enfance CI flashcards

32 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Convention internationale des droits de l'enfant

Traité adopté en 1989 par l'ONU, ratifié par la Côte d'Ivoire en 1991, qui énonce les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de toute personne de moins de 18 ans.

Intérêt supérieur de l'enfant

Principe directeur de la CDE selon lequel toute décision concernant un enfant doit être guidée par la recherche de ce qui assure le mieux sa sécurité, sa santé, son développement et ses liens affectifs.

Règles de Beijing

Ensemble de règles non contraignantes adoptées par l'ONU en 1985, fixant des orientations pour la justice des mineurs : détention en dernier recours, proportionnalité, réinsertion sociale et diversion.

Convention n° 182 de l'OIT

Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants, imposant aux États l'élimination urgente du travail forcé, de la traite, de l'exploitation sexuelle et des travaux dangereux avant 18 ans.

Charte africaine des droits de l'enfant

Instrument de 1990, en vigueur en 1999, qui définit l'enfant comme tout être humain de moins de 18 ans et consacre l'intérêt supérieur, la participation et l'interdiction du mariage des enfants.

Loi ivoirienne relative à la minorité

Loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 qui fixe la majorité à 18 ans révolus et organise la capacité juridique du mineur non émancipé et émancipé.

Loi ivoirienne relative à la justice des mineurs

Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 qui organise la juridiction des mineurs, les mesures éducatives et de protection, ainsi que la procédure applicable aux mineurs délinquants ou en danger.

Autorité parentale

Ensemble des droits et devoirs des parents sur la personne et les biens de l'enfant mineur, exercé conjointement dans l'intérêt de l'enfant et sous le contrôle du juge en cas de conflit.

Âge de la majorité pénale

En droit ivoirien, la majorité pénale est fixée à 18 ans ; les mineurs bénéficient d'une responsabilité atténuée et de peines réduites par rapport aux adultes.

Loi ivoirienne sur la traite des enfants

Loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 qui interdit et sanctionne la traite et les pires formes de travail des enfants, avec des peines aggravées pour les auteurs et les intermédiaires.

Juge des enfants

Magistrat du siège spécialisé qui instruit les affaires de mineurs, prononce les mesures éducatives et de protection, et assure le suivi de l'exécution des décisions.

Tribunal pour enfants

Juridiction collégiale présidée par un juge des enfants et assistée d'assesseurs, compétente pour juger les mineurs délinquants et statuer sur les mesures de protection.

Cour d'assises des mineurs

Juridiction compétente pour juger les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans, avec une composition particulière et une publicité restreinte des débats.

Direction de la Protection Judiciaire de l'Enfance

Service du ministère de la Justice chargé de la protection de l'enfance en danger et en conflit avec la loi, de la rééducation et de la réinsertion des mineurs.

Centre de promotion de l'enfance et de la jeunesse

Établissement de placement des mineurs sur décision judiciaire, assurant accueil, éducation, formation professionnelle et suivi social en vue de la réinsertion.

Garde à vue d'un mineur

Mesure de contrainte limitée dans le temps, encadrée par la loi, avec information immédiate du parquet, présence du représentant légal et assistance obligatoire d'un avocat.

Enquête sociale

Mesure d'instruction recueillant des informations sur la situation familiale, scolaire, professionnelle et sanitaire du mineur pour éclairer la décision du juge.

Examen médico-psychologique

Expertise destinée à évaluer la personnalité, le discernement et l'état psychique du mineur, souvent ordonnée par le juge des enfants dans les affaires pénales.

Détention provisoire des mineurs

Mesure exceptionnelle et limitée dans le temps, motivée par la nécessité de garantir la comparution ou l'ordre public, avec alternative de placement en établissement éducatif.

Huis clos devant le tribunal pour enfants

Principe d'audience non publique devant la juridiction des mineurs, destiné à protéger la vie privée de l'enfant et à favoriser sa réinsertion.

Admonestation

Mesure éducative par laquelle le juge adresse à l'enfant un rappel solennel des règles et le met en garde contre la récidive, sans le placer en institution.

Liberté surveillée

Mesure de milieu ouvert confiée à un éducateur, imposant des obligations au mineur (scolarisation, soins, présentation périodique) et un suivi éducatif régulier.

Travail d'intérêt général

Mesure alternative prononcée pour les mineurs de 16 à 18 ans, avec leur accord et celui des parents, consistant en travaux au profit de la collectivité sous suivi éducatif.

Délégation d'autorité parentale

Mesure de protection transférant tout ou partie de l'autorité parentale à un tiers ou à un service, lorsque les parents sont empêchés ou que l'enfant est en danger.

Projet individualisé d'intervention

Document de travail social fixant les objectifs éducatifs, les actions de scolarisation, de soins et de soutien familial, avec échéancier et indicateurs de suivi.

Médiation familiale

Technique de résolution des conflits familiaux visant à restaurer la communication et à impliquer les parents dans la prise en charge éducative du mineur.

Signalement d'un enfant en danger

Procédure par laquelle un professionnel informe les autorités compétentes (parquet, DPJEJ, CAPE) d'une situation de maltraitance ou de risque, avec traçabilité et confidentialité.

Secret professionnel

Obligation de confidentialité pesant sur le travailleur social, avec exceptions légales tenant à la protection de l'enfant en danger ou à l'autorisation de l'autorité judiciaire.

Intérêt supérieur et décision professionnelle

Critère éthique d'arbitrage imposant d'évaluer, pour chaque décision, la sécurité, la santé, le développement et les liens familiaux de l'enfant avant toute mesure.

Responsabilité professionnelle du travailleur social

Obligation de répondre de ses actes sur les plans disciplinaire, civil et pénal, notamment en cas de faute, de violation du secret ou de non-assistance à enfant en danger.

Enfant non accompagné

Mineur séparé de ses deux parents et sans adulte responsable, qui doit bénéficier d'un représentant légal, d'une évaluation de son intérêt supérieur et d'une solution durable.

Mariage d'enfants

Union célébrée avant 18 ans, interdite et nulle, qui expose les auteurs et complices à des poursuites et impose la protection de la victime contre la stigmatisation.