Protection Judiciaire Enfance CI key terms

Principe directeur selon lequel toute décision concernant un mineur doit privilégier son bien-être physique, affectif et moral, en pesant ses besoins concrets face aux autres intérêts en présence.

Traité adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1989, qui reconnaît l'enfant comme sujet de droits et fixe des obligations aux États parties, notamment en matière de protection judiciaire.

Toute forme de détention, d'emprisonnement ou de placement en milieu fermé d'un enfant, qui doit rester une mesure de dernier recours, de durée aussi brève que possible et soumise à un contrôle effectif.

Organisation de la procédure et des audiences tenant compte de l'âge et de la maturité du mineur : information compréhensible, auditions protégées, délais maîtrisés et participation effective de l'enfant.

Texte de référence réprimant les infractions commises sur le territoire ivoirien, y compris celles dont les mineurs sont auteurs ou victimes, et fixant les peines applicables.

Ensemble des règles organisant la recherche des infractions, l'enquête, l'instruction et le jugement, y compris les dispositions particulières applicables lorsque l'auteur présumé est mineur.

Situation juridique de la personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité pénale, qui bénéficie d'un régime atténué de responsabilité et de mesures spécifiques plutôt que des peines ordinaires.

Règle qui réduit la peine encourue par un mineur par rapport à celle applicable à un majeur pour la même infraction, sans supprimer sa responsabilité pénale.

Capacité de l'enfant à comprendre la portée de ses actes et à en mesurer les conséquences, appréciée par le juge pour déterminer s'il peut être tenu responsable et quelle réponse éducative retenir.

Ensemble des droits et devoirs des parents visant à protéger la sécurité, la santé et la moralité de l'enfant, à assurer son éducation et à permettre son développement dans le respect de sa personne.

Sanction civile prononcée par le juge lorsque les parents mettent en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant, entraînant le retrait total ou partiel de leurs droits.

Magistrat spécialisé chargé des affaires concernant les mineurs, qu'il s'agisse de protéger un enfant en danger ou de juger un mineur délinquant, avec une approche orientée vers l'éducation.

Juridiction composée du juge des enfants et de juges assesseurs non professionnels, compétente pour juger les infractions commises par des mineurs et prononcer des mesures éducatives ou des peines.

Représentant de la société qui dirige l'enquête, décide des poursuites et requiert les mesures adaptées à la personnalité du mineur, tout en veillant à la réparation du dommage causé à la victime.

Structure d'accompagnement qui évalue la situation familiale et sociale d'un mineur, propose des mesures de protection ou de réinsertion et en assure le suivi auprès du juge.

Investigation menée par un travailleur social sur l'environnement familial, scolaire et économique du mineur, destinée à éclairer le juge sur les causes de la situation et les réponses appropriées.

Phase de la procédure pénale conduite par un juge d'instruction, au cours de laquelle sont rassemblés les éléments de preuve et vérifiés les faits reprochés au mineur avant son jugement.

Placement en détention avant jugement, qui doit être exceptionnel, motivé par des nécessités précises et limité dans le temps, en tenant compte de la vulnérabilité particulière de l'enfant.

Audioconférence ou entretien au cours duquel le mineur est entendu par le magistrat ou l'enquêteur, dans un cadre adapté, avec possibilité d'assistance et de protection contre la pression.

Recueil du témoignage d'un enfant ayant subi des violences ou des abus, réalisé dans des conditions limitant la répétition des auditions et le risque de traumatisme supplémentaire.

Démarche par laquelle la personne lésée par une infraction commise par un mineur demande réparation de son préjudice devant la juridiction pénale, par voie d'intervention ou de citation directe.

Réponse prononcée à l'égard d'un mineur délinquant visant à favoriser son insertion et sa responsabilisation, par exemple une admonestation, une mise sous tutelle ou un placement en institution spécialisée.

Mesure éducative maintenant le mineur dans son milieu familial ou scolaire sous le contrôle régulier d'un éducateur, qui rend compte au juge de l'évolution de son comportement.

Mesure par laquelle le mineur est confié à un établissement habilité pour une durée déterminée, afin de recevoir une prise en charge éducative et, si nécessaire, des soins adaptés.

Obligation faite au mineur de réparer le dommage causé à la victime ou à la collectivité, par une activité concrète, afin de prendre conscience des conséquences de son acte.

Mesure civile de protection prononcée lorsqu'un enfant est en danger ou en risque de l'être, organisant un accompagnement de la famille sous le contrôle du juge des enfants.

Mineur dont la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions d'éducation sont compromises, ou qui est victime de maltraitance, de négligence ou d'exploitation nécessitant une intervention protectrice.

Information transmise aux autorités compétentes par un professionnel ou un particulier au sujet d'un enfant susceptible d'être en danger, déclenchant une évaluation et, si besoin, une mesure de protection.

Accompagnement du mineur et de sa famille à domicile ou dans son quartier, sans placement, assuré par un éducateur qui travaille sur la scolarité, les relations et les compétences sociales.

Document de travail co-construit avec le mineur et sa famille, fixant des objectifs concrets et évaluables ainsi que les moyens mobilisés pour sa protection ou sa réinsertion.

Écrit professionnel transmis au magistrat, décrivant la situation du mineur, les actions menées, leur effet et une proposition argumentée sur la suite à donner.

Établissement qui héberge temporairement des mineurs confiés par décision judiciaire ou administrative, en assurant sécurité, scolarisation et accompagnement éducatif dans un cadre structuré.

Mesure urgente par laquelle un enfant est séparé de son milieu familial en raison d'un danger immédiat, suivie d'une décision judiciaire sur le lieu d'accueil et la durée du placement.

Obligation de ne pas révéler les informations confidentielles apprises dans l'exercice de sa mission, assortie d'exceptions limitées, notamment lorsque la protection d'un mineur l'exige.

Devoir de retenue pesant sur le professionnel quant aux faits et documents dont il a connaissance, distinct du secret professionnel par son étendue et son régime de sanction.

Obligation pour l'intervenant social ou judiciaire de répondre de ses actes et omissions dans l'exercice de ses fonctions, sur les plans disciplinaire, civil et parfois pénal.

Adhésion du mineur à une décision le concernant, recueillie après une information adaptée à son âge et à sa maturité, sans se substituer à l'accord de son représentant légal.

Mineur suspecté ou reconnu coupable d'une infraction, qui relève d'une procédure spécifique orientée vers l'éducation et la réinsertion plutôt que vers la seule répression.