Cadre juridique international de la protection de l'enfance
Ce domaine vérifie que vous savez quelle norme internationale s'applique, à quel niveau elle se situe dans l'ordre juridique ivoirien et quelle conséquence concrète en tirer devant une juridiction. Les questions portent rarement sur le texte seul : elles portent sur son effet.
Hiérarchie et invocabilité
La Constitution de 2016 consacre la supériorité des traités régulièrement ratifiés sur la loi interne. Un juge ivoirien peut donc écarter une loi contraire à la CIDE, à condition de motiver et de viser le traité. L'invocabilité suppose la ratification et la publication ; elle est plus fragile pour les dispositions programmatiques que pour les droits précisément énoncés.
Les instruments à connaître
- CIDE (1989), ratifiée par la Côte d'Ivoire en 1991. Quatre principes cardinaux : non-discrimination (art. 2), intérêt supérieur (art. 3), vie et développement (art. 6), audition de l'enfant (art. 12). Articles opérationnels : 19 (violences), 28 (éducation), 32 (travail), 34 (exploitation sexuelle), 37 (détention), 40 (justice juvénile).
- Trois protocoles facultatifs : conflits armés (2000), vente d'enfants, prostitution et pornographie (2000), communications individuelles (2011).
- Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (1990) : elle définit l'enfant comme toute personne de moins de 18 ans sans exception et interdit le mariage comme l'enrôlement militaire avant 18 ans (art. 21 et 22).
- OIT 138 et 182, Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale, Protocole de Palerme (2000) sur la traite.
- Soft law : Règles de Beijing (1985), Règles de La Havane (1990), Principes de Riyad (1990), Observation générale n° 10 (2007) du Comité des droits de l'enfant.
Exemple raisonné
Un père retire sa fille de 10 ans de l'école pour la faire vendre au marché. Raisonnement attendu : (1) art. 28 CIDE, enseignement primaire obligatoire et gratuit ; (2) loi n° 2015-635 du 17 septembre 2015 portant obligation scolaire ; (3) loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 si le travail est dangereux ou constitue une pire forme ; (4) réponse combinée : injonction de scolarisation, mesure d'assistance éducative, volet pénal si les faits le justifient. On ne se borne pas à invoquer l'intérêt supérieur : on nomme la disposition, le texte national et la mesure demandée.
Pièges qui coûtent des points
Présenter les Règles de Beijing comme une convention contraignante ; confondre la définition de l'enfant dans la CIDE (art. 1, réserve de la majorité nationale) et dans la Charte africaine (18 ans sans exception) ; invoquer un traité sans vérifier ratification et publication ; oublier que l'intérêt supérieur est aussi une obligation de procédure, faite d'évaluation et de motivation.