Droit ivoirien de l'enfance et de la famille
Ce domaine teste la maîtrise du socle civil (Code de la famille et ses réformes) et des lois pénales spéciales de protection, avec un emphasis sur les seuils d'âge et les conséquences pratiques d'un mariage, d'une filiation ou d'un placement.
Le socle civil
- Loi n° 83-800 du 2 août 1983 portant Code de la famille : état civil, filiation, autorité parentale, adoption, tutelle, succession.
- Minorité fixée à 18 ans ; le mineur non émancipé est représenté ; l'émancipation peut être anticipée et le mariage l'entraîne de plein droit.
- Filiation légitime, naturelle et adoptive : reconnaissance, contestation, possession d'état ; l'action en recherche de paternité est encadrée par des conditions et des délais.
- Autorité parentale exercée conjointement ; déchéance et délégation sont prononcées par le juge, jamais automatiquement.
La réforme du mariage
La loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage unifie l'âge minimum à 18 ans pour les deux sexes, exige le consentement libre et éclairé et organise l'opposition. Un mariage coutumier ou religieux célébré avant cet âge ne produit pas d'effet civil et expose ses auteurs à des poursuites ; l'enfant concerné relève de la protection, pas de la sanction.
Les lois spéciales de protection
- Loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 : interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.
- Loi n° 2016-1111 du 28 décembre 2016 : lutte contre la traite des personnes.
- Loi n° 98-757 du 23 décembre 1998 : répression de certaines formes de violence à l'égard des femmes, base historique de la lutte contre les mutilations génitales.
- Code pénal issu de la loi du 26 juin 2019 : abandon, maltraitance, corruption de mineur, exploitation sexuelle, avec aggravations liées à la minorité de la victime.
- Code du travail de 2015 : âge minimum d'admission à l'emploi et travaux interdits aux mineurs.
Exemple raisonné
Une fille de 16 ans est « donnée en mariage » selon la coutume, sans acte d'état civil. Raisonnement : le mariage est nul faute d'âge légal et de consentement valable ; le ministère public peut agir ; la jeune fille bénéficie d'une mesure de protection (accueil, accompagnement, scolarisation) ; les auteurs (parents, époux) encourent les sanctions prévues. La réponse n'est pas seulement l'annulation : elle est protectorice et éducative.
Pièges qui coûtent des points
Confondre majorité civile et seuil pénal ; citer le Code de la famille sans la réforme de 2019 sur l'âge du mariage ; croire que la déchéance de l'autorité parentale est automatique en cas de maltraitance ; traiter le confiage traditionnel comme une traite sans démonstration.