Organisation judiciaire et institutions de protection
Ce domaine porte sur le circuit institutionnel : qui est compétent, à quel moment, et comment s'articulent le judiciaire et l'administratif. Une bonne réponse décrit un itinéraire, pas une liste.
L'ordre judiciaire
- Le tribunal de première instance connaît du contentieux civil de l'enfant : filiation, autorité parentale, adoption, tutelle, successions.
- Les cours d'appel statuent en second degré ; depuis la réforme constitutionnelle de 2016, l'ancienne Cour suprême est scindée en Cour de cassation, Conseil d'État et Cour des comptes.
- La Cour d'assises juge les crimes, y compris lorsqu'un mineur est en cause, avec des aménagements protecteurs.
Les juridictions pour mineurs
- Le juge des enfants est le pivot : mesures de protection et d'assistance, instruction des affaires pénales impliquant un mineur, contrôle et révision des placements.
- Le tribunal pour enfants juge les affaires pénales du mineur, à huis clos, avec une motivation sur la personnalité et les perspectives d'éducation.
- Le parquet décide de la poursuite, des alternatives et de la saisine ; il contrôle les mesures provisoires.
Les institutions de protection
Le ministère en charge de la famille pilote la politique de protection ; ses services sociaux déconcentrés évaluent et accompagnent. Interviennent aussi les centres d'accueil, les pouponnières, les familles d'accueil, les centres de rééducation et d'insertion, les ONG et associations conventionnées. Le Comité national de surveillance coordonne la lutte contre la traite. Au plan régional, l'Accord multilatéral de la CEDEAO contre la traite organise la coopération entre États.
Exemple raisonné
Un garçon de 13 ans est trouvé domestique dans une famille à Abidjan, sans scolarisation ni lien familial vérifiable. Le service social évalue et saisit le parquet ; le juge des enfants ordonne un placement provisoire, une enquête sociale et une recherche de la famille d'origine. La décision finale est une mesure de protection (retour accompagné, famille d'accueil, tutelle organisée) et non une peine. La qualification de traite suppose la démonstration du recrutement, du transport et de l'exploitation : elle est distincte de la mesure de protection, même si les deux coexistent.
Pièges qui coûtent des points
Croire que l'administration peut retirer un enfant sans décision judiciaire ; confondre le juge des enfants et le juge d'instruction ; présenter le tribunal pour enfants comme une chambre civile du tribunal de première instance ; ignorer la recomposition des hautes juridictions depuis 2016.