Mesures éducatives, protection et assistance
Ce domaine distingue deux familles de mesures souvent confondues en copie : les mesures éducatives prononcées dans un cadre pénal et les mesures de protection et d'assistance prononcées dans un cadre civil ou administratif. Savoir laquelle on demande vaut plusieurs points.
Les mesures éducatives (cadre pénal)
Admonestation, remise aux parents, liberté surveillée avec obligations (scolarisation, formation, soins), placement en institution ou en famille d'accueil, réparation du dommage, travail d'intérêt général pour les mineurs ayant l'âge requis. Elles visent l'éducation et l'insertion, non la rétribution.
Les mesures de protection et d'assistance (cadre civil)
Assistance éducative en milieu ouvert, placement provisoire ou définitif, délégation d'autorité parentale, retrait total ou partiel, organisation d'une tutelle, adoption lorsque les conditions sont réunies. L'AEMO est la mesure de référence : elle maintient l'enfant dans son milieu sous contrainte de suivi.
Les principes de choix et de conduite
- Subsidiarité du placement : il n'intervient que si le maintien dans le milieu est impossible ou dangereux.
- Durée déterminée, révision périodique, évaluation écrite avant tout renouvellement.
- Maintien des liens avec la famille sauf danger démontré ; droit de visite organisé.
- Participation de l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et sa maturité.
- Préparation et accompagnement de la sortie dès le prononcé.
Exemple raisonné
Une adolescente de 15 ans en conflit avec sa mère fugue et dort chez des amis. Le juge des enfants est saisi et ordonne une assistance éducative en milieu ouvert : suivi hebdomadaire, médiation mère-fille, obligation de scolarisation, pour un an et révisable. Raisonnement : le placement est subsidiaire ; l'objectif est le maintien des liens ; la mesure doit être limitée dans le temps et évaluée. Un placement immédiat serait disproportionné faute d'éléments de danger caractérisé.
Pièges qui coûtent des points
Présenter une mesure éducative comme une peine ; oublier de fixer une durée et un mécanisme de révision ; confondre placement pénal et placement de protection, qui n'ont ni la même base légale ni les mêmes effets sur l'autorité parentale ; négliger l'écrit d'évaluation, sans lequel le renouvellement est fragile.