Concours Commissaire de Police (Côte d'Ivoire Police Nationale) cheat sheet

Loi de séparation des Églises et de l'État : 9 décembre 1905 ; principe de laïcité réaffirmé par l'article 1er de la Constitution de 1958 (France « indivisible, laïque, démocratique et sociale »).

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : elle fonde le régime juridique de la diffamation et de l'injure, publiques ou non publiques, et fixe les délais de prescription (3 mois en matière de presse).

Loi du 15 mars 2004 : interdiction du port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : neutralité du service public, contrôle renforcé des associations, lutte contre le séparatisme.

Défis démographiques et sociaux : vieillissement de la population, ratio actifs/retraités, réforme des retraites ; enjeux d'intégration et de cohésion sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Transition écologique : stratégie nationale bas-carbone, objectif de neutralité carbone en 2050, ZAN (zéro artificialisation nette) introduit par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

Économie : dette publique rapportée au PIB, règle européenne des 3 % de déficit et 60 % de dette, rôle de la BCE et du Pacte de stabilité.

Numérique et société : RGPD (règlement UE 2016/679), DSA et DMA (2022), régulation des plateformes, lutte contre la désinformation (loi du 22 décembre 2018 relative à la manipulation de l'information).

Hiérarchie des normes : Constitution et bloc de constitutionnalité > traités et droit de l'UE > lois > règlements > actes administratifs individuels.

Bloc de constitutionnalité : Constitution de 1958, Préambule de 1946, DDHC de 1789, Charte de l'environnement de 2004, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR).

Contrôle de constitutionnalité : Conseil constitutionnel, saisine a priori par 60 députés ou 60 sénateurs ; QPC depuis la révision du 23 juillet 2008 (article 61-1), double filtrage Conseil d'État/Cour de cassation puis Conseil constitutionnel.

Recours pour excès de pouvoir (REP) : acte administratif unilatéral, décision faisant grief, intérêt à agir, délai de deux mois ; moyens d'ordre public soulevés d'office par le juge.

Compétence du juge administratif : actes de puissance publique ; le juge judiciaire connaît de la voie de fait, de l'emprise irrégulière et de la liberté individuelle (article 66 de la Constitution).

Responsabilité administrative : faute simple, faute lourde (activités de police en principe), responsabilité sans faute pour risque (choses dangereuses, collaborateurs occasionnels) et pour rupture d'égalité devant les charges publiques.

Libertés publiques : régime des grandes libertés (aller et venir, réunion, manifestation, expression), réserves de police, contrôle de proportionnalité par le juge.

Régime des actes administratifs : entrée en vigueur, retrait (illégal, dans les 4 mois) et abrogation, motivation obligatoire des décisions individuelles défavorables (loi du 11 juillet 1979).

Classification tripartite : contravention, délit, crime ; compétence du tribunal de police, du tribunal correctionnel et de la cour d'assises.

Éléments de l'infraction : élément légal, élément matériel, élément moral (intentionnel, non intentionnel, imprudence).

Garde à vue (art. 62-2 et 63 et suivants CPP) : durée de 24 heures renouvelable une fois, prolongation possible au-delà pour criminalité organisée ; droits du gardé à vue (avocat, médecin, avis à un proche, silence).

Nullités de procédure : nullités textuelles et nullités substantielles ; atteinte aux intérêts de la personne concernée exigée pour les nullités d'ordre privé.

Instruction : juge d'instruction, information judiciaire, mise en examen, contrôle judiciaire, détention provisoire ; chambre de l'instruction pour l'appel des ordonnances.

Prescription de l'action publique : 1 an (contravention), 6 ans (délit), 20 ans (crime), avec des régimes dérogatoires (crimes contre l'humanité imprescriptibles).

Peines : peines principales, complémentaires, alternatives (travail d'intérêt général, sursis probatoire), récidive et confusion des peines.

Action civile : exercée devant le juge pénal par la victime ; constitution de partie civile, citation directe, plainte avec constitution de partie civile.

Composantes de l'ordre public : sécurité, tranquillité, salubrité publiques, auxquelles s'ajoutent la dignité de la personne humaine et la moralité publique selon la jurisprudence.

Police administrative générale (préfet, maire) vs police judiciaire (recherche et répression des infractions) ; critère : finalité de l'acte (préventive ou répressive).

Loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : mesures de police renforcées, assignation à résidence, fermeture de lieux ; régime prorogeable par le Parlement.

Loi du 23 janvier 2006 (CNAPS) et loi du 25 mai 2021 relative à la sécurité globale : sécurité privée, vidéoprotection, brigades de sécurité du quotidien.

Loi du 3 avril 1955, loi SILT du 26 janvier 2016, loi du 30 octobre 2017 (SILT) : renforcement de la lutte antiterroriste, périmètres de protection, perquisitions administratives.

Lutte contre le terrorisme : parquet national antiterroriste (PNAT), article 421-1 du code pénal, fichiers (FSPRT), unités spécialisées (RAID, GIGN, BRI).

Plan Vigipirate : niveaux de vigilance et de sécurité renforcée ; plan ORSEC, plan de gestion de crise, dispositif FR-Alert (2022).

Sécurité routière : code de la route, infractions routières (alcoolémie, stupéfiants), contrôle et sanctions ; rôle des forces de l'ordre et de l'ONISR.

Institutions de la Ve République : Président de la République (élu pour 5 ans au suffrage universel direct depuis 2000), Premier ministre, Parlement (Assemblée nationale 577 députés, Sénat 348 sénateurs), Conseil constitutionnel (9 membres).

Article 12 (dissolution), article 16 (pouvoirs exceptionnels), article 49 alinéa 3 (engagement de responsabilité), article 11 (référendum).

Union européenne : Conseil européen, Conseil de l'UE, Commission européenne, Parlement européen (720 députés depuis 2024), Cour de justice de l'UE ; traité de Lisbonne (2009).

Espace de liberté, de sécurité et de justice : mandat d'arrêt européen (décision-cadre 2002), Europol, Eurojust, Frontex, SIS II, Interpol.

Coopération policière internationale : accords de Schengen, coopération transfrontalière, échange d'informations via le canal SIENA d'Europol.

Conseil de l'Europe : Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Convention de sauvegarde des droits de l'homme (1950), article 8 sur la vie privée.

Organisation des Nations unies : Conseil de sécurité, missions de maintien de la paix, conventions contre la criminalité transnationale organisée (Palerme, 2000).

Organisation internationale de police criminelle (Interpol) : notices rouges, réseau de bureaux centraux nationaux.

Styles de management : directif, persuasif, participatif, délégatif (modèle de Hersey-Blanchard selon le niveau de maturité des collaborateurs).

Cycle de gestion d'une équipe : fixer des objectifs SMART, organiser, animer, contrôler, évaluer ; boucle de rétroaction.

Entretien professionnel annuel : évaluation des compétences, objectifs, formation ; entretien de carrière (loi du 5 mars 2014).

Gestion des conflits : écoute active, reformulation, médiation, escalade hiérarchique ; prévention des risques psychosociaux (RPS) et du harcèlement.

Recrutement et mobilité dans la fonction publique : concours, détachement, mobilité interne, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Droit de grève et dialogue social : instances représentatives (CSA, CAP), négociation collective, accords locaux.

Délégation et responsabilisation : fixation d'indicateurs de performance, contrôle par les résultats, redevabilité.

Conduite du changement : communication interne, accompagnement, formation, gestion des résistances.

Organisation : ministère de l'Intérieur, DGPN, préfecture de police de Paris, directions (DCPJ, DCPAF, DGGN), unités (CRS, RAID, BRI, BAC).

Statuts : corps de la Police nationale (gardiens de la paix, officiers de police, commissaires de police), statut général de la fonction publique ; école nationale supérieure de la Police (ENSP).

Déontologie : code de déontologie de la Police nationale (décret du 18 mars 1986 modifié), principes de probité, impartialité, intégrité, secret professionnel.

Discipline : procédure disciplinaire, conseil de discipline, échelle des sanctions (avertissement, blâme, exclusion temporaire, révocation).

Formation : école nationale de police (ENP), ENSP, formation initiale et continue, validation des acquis de l'expérience.

Protection fonctionnelle : protection juridique des agents, article 11 du statut, assistance de l'administration.

Rémunération et carrière : grille indiciaire, primes, avancement d'échelon et de grade, mobilité et passerelles.

Structures de base en anglais opérationnel : présent simple et continu, past simple et present perfect pour les rapports d'incident.

Vocabulaire de police : law enforcement, suspect, custody, warrant, evidence, patrol, crime scene, public order.

Formules de compte rendu : « At approximately 10 p.m., officers were dispatched to… » ; ordre chronologique et voix passive.

Faux amis fréquents : « actually » (en fait), « eventually » (finalement), « to attend » (assister à), « sensible » (raisonnable).

Compréhension écrite : repérer l'idée principale, les connecteurs logiques (however, therefore, whereas), le ton du texte.

Expression écrite : structure d'une note (objet, contexte, faits, conclusion), registre formel, phrases courtes.

Expression orale : se présenter, décrire une situation, argumenter, gérer un échange téléphonique professionnel.

Épreuves du concours de commissaire : endurance (course), natation, épreuves de force et de motricité ; barèmes fixés par arrêté ministériel.

Course d'endurance : distance et temps imposés, gestion de l'allure et de la récupération ; préparation par fractionné et sorties longues.

Natation : parcours de 50 à 100 mètres, maîtrise des quatre nages de base et de l'apnée.

Préparation physique : alternance endurance, renforcement musculaire (gainage, pompes, tractions) et souplesse ; prévention des blessures.

Récupération : sommeil, hydratation, étirements, périodisation de l'entraînement et gestion de la charge.

Aptitude médicale : certificat médical obligatoire, contre-indications, suivi médical annuel.

Structure d'une note de synthèse : introduction (contexte, problématique, annonce du plan), développement en deux ou trois parties, conclusion.

Argumentation : thèse, arguments, exemples, concession et réfutation ; connecteurs logiques (d'abord, ensuite, en revanche, en conclusion).

Rédaction administrative : neutralité, concision, phrases courtes, pas de jargon inutile, orthographe et grammaire irréprochables.

Compte rendu et rapport : objet, destinataire, faits constatés, analyse, propositions ; distinction entre faits et opinions.

Communication orale : gestion du temps de parole, regard, débit, structuration en trois points, anticipation des questions du jury.

Entretien avec le jury : motivation, connaissance de l'institution, projet professionnel, gestion du stress, écoute active.

Communication de crise : message clair, transparence, coordination avec la hiérarchie et les médias.