Concours Commissaire de Police (Côte d'Ivoire Police Nationale) key terms

Ordre de valeur juridique selon lequel une règle inférieure doit respecter une règle supérieure : Constitution, traités, lois, règlements. Le contrôle de conformité assure la cohérence de l'ensemble.

Ensemble des textes auxquels le Conseil constitutionnel se réfère pour juger une loi : Constitution de 1958, préambule, Déclaration de 1789, préambule de 1946, Charte de l'environnement.

Procédure permettant à un justiciable d'invoquer, devant une juridiction, l'inconstitutionnalité d'une disposition législative applicable au litige, après filtrage par la Cour de cassation ou le Conseil d'État.

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif unilatéral illégal, ouvert à tout intéressé sans condition de délai autre que le délai de recours contentieux de deux mois.

Décision prise par une autorité administrative modifiant l'ordonnancement juridique sans le consentement des destinataires, par exemple un arrêté préfectoral ou une circulaire impérative.

Activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou sous son contrôle, soumise à des principes de continuité, d'égalité d'accès et de mutabilité.

Activité de prévention visant à préserver l'ordre public, distincte de la police judiciaire qui réprime les infractions ; elle édicte des mesures générales ou individuelles et peut être générale ou spéciale.

Ensemble des exigences minimales de vie sociale que l'autorité publique peut imposer : sécurité, tranquillité et salubrité publiques, auxquelles s'ajoutent des composantes immatérielles comme la dignité de la personne humaine.

Principe selon lequel une mesure de police doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à la gravité de la menace ; le juge vérifie l'adéquation entre le but poursuivi et les restrictions apportées aux libertés.

Liberté protégée par le juge des référés en cas d'atteinte grave et manifestement illégale par une personne morale de droit public, permettant une intervention rapide du juge administratif.

Régime exceptionnel déclenché par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent, permettant aux autorités d'ordonner assignations à résidence, perquisitions et restrictions de circulation sous contrôle du juge.

Mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire retient une personne suspectée, sous contrôle judiciaire, pendant une durée strictement encadrée, après notification de ses droits.

Fonctionnaire habilité par la loi à constater les infractions, recevoir les plaintes, procéder aux enquêtes et décider des mesures de contrainte ; cette qualité est conférée par arrêté après formation et expérience.

Magistrat du parquet dirigeant l'action publique, recevant les procès-verbaux, décidant des poursuites et contrôlant la légalité des mesures d'enquête prises par les services de police judiciaire.

Délai après lequel l'infraction ne peut plus être poursuivie ; sa durée varie selon la nature, criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, et court en principe à compter du jour de la commission.

Décision du procureur de la République de ne pas poursuivre, motivée par l'absence d'infraction, l'opportunité ou l'insuffisance de preuves ; elle n'empêche pas une reprise ultérieure des poursuites.

Méthode de contrôle par laquelle le juge vérifie que la mesure contestée est apte à atteindre l'objectif poursuivi, nécessaire et non excessive ; il met en balance l'intérêt général et les droits individuels.

Ensemble des règles professionnelles, issues notamment du code de déontologie de la Police nationale, imposant loyauté, probité, impartialité et respect des personnes, sous le contrôle de la hiérarchie et de la Commission nationale de déontologie.

Inspection générale de la Police nationale, service d'enquête administrative et judiciaire chargé de contrôler le fonctionnement des services, d'enquêter sur les manquements déontologiques et les accidents de service graves.

Fait justificatif d'une atteinte à autrui lorsqu'elle est nécessaire et proportionnée à une agression actuelle et injustifiée ; elle est appréciée au regard de la situation telle qu'elle apparaissait à l'auteur.

Formation paritaire devant laquelle est examinée une sanction disciplinaire envisagée à l'encontre d'un fonctionnaire de police ; elle émet un avis motivé, la décision appartenant à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.

Ensemble des règles applicables aux fonctionnaires de l'État, des collectivités et des hôpitaux, fixant droits, obligations, carrière, rémunération et régime disciplinaire, complété par des statuts particuliers.

Courant de management public visant l'efficacité et la performance par la contractualisation d'objectifs, l'évaluation des résultats et la responsabilisation des encadrants, dans le respect de l'intérêt général.

Échange annuel formalisé entre un agent et son supérieur hiérarchique, portant sur l'atteinte des objectifs, les compétences et les besoins de formation, et servant de base à l'avancement.

Démarche anticipant l'évolution des effectifs et des qualifications pour adapter les recrutements, la formation et les mobilités aux besoins à moyen terme du service.

Transfert par un responsable d'une partie de ses attributions à un subordonné, avec l'autorité et les moyens nécessaires, sans que le délégant perde la responsabilité d'ensemble du service.

Encadrement quotidien des agents par un gradé de terrain : organisation du service, contrôle du travail, soutien et développement des compétences, régulation des tensions et transmission des consignes.

Règle selon laquelle l'Union européenne n'intervient, hors compétences exclusives, que si l'action envisagée ne peut être réalisée de manière suffisante par les États membres.

Ensemble des dispositifs d'échange d'informations et d'assistance entre services de police des États membres, notamment Europol, Eurojust, mandat d'arrêt européen et équipes communes d'enquête.

Organisation internationale de coopération policière comptant des États membres, qui diffuse des notices et favorise l'échange d'informations entre polices nationales, sans pouvoir d'exécution sur les territoires.

Décision judiciaire d'un État membre demandant à un autre État la remise d'une personne recherchée pour poursuites ou exécution d'une peine, selon une procédure simplifiée.

Dispositif national de vigilance et de protection contre la menace terroriste, organisé en niveaux d'alerte et décliné en mesures concrètes pour les services, les opérateurs et le public.

Accord entre l'État et une collectivité locale définissant des objectifs partagés de prévention et de sécurité, la coordination des acteurs et l'évaluation des actions menées sur le territoire.

Exercice écrit consistant à produire un document organisé et neutre à partir d'un dossier de pièces, sans apport personnel, en respectant une structure et une longueur imposées.

Construction d'un raisonnement destiné à convaincre ou à faire adhérer, articulant thèse, preuves et réfutation des objections dans un langage adapté à l'auditoire.

Épreuve d'aptitude physique obligatoire pour l'admission, comportant des tests d'endurance et de motricité notés selon un barème ; une préparation régulière et une hygiène de vie en conditionnent la réussite.

Connaissance de l'histoire, des institutions et de l'actualité d'un pays dont la langue est choisie à l'épreuve, mobilisée pour traduire et commenter un texte.