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Concours Commissaire de Police (Côte d'Ivoire Police Nationale) practice questions

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Question 1Culture générale, actualité et enjeux de société

Dans le cadre du concours de commissaire de police, quelle institution est chargée de contrôler le respect des libertés publiques par les forces de l'ordre en France ?

  1. Le Conseil constitutionnel
  2. La Défenseure des droits Correct answer.
  3. La Cour des comptes
  4. Le Conseil d'État

Explanation

La Défenseure des droits, autorité constitutionnelle indépendante issue de la fusion du Défenseur des enfants et de la Halde, veille notamment au respect de la déontologie des forces de sécurité. Elle peut être saisie par toute personne s'estimant lésée par le comportement d'un agent. Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, sans examiner des situations individuelles.

Question 2Culture générale, actualité et enjeux de société

Lequel de ces textes constitue la base légale principale encadrant le régime de la garde à vue en droit français ?

  1. Le Code des collectivités territoriales
  2. Le Code de la sécurité intérieure
  3. Le Code de procédure pénale Correct answer.
  4. Le Code pénal

Explanation

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête ; ses règles figurent aux articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale. Le Code de la sécurité intérieure régit plutôt les activités de police administrative. Le Code pénal définit les infractions et les peines, non la procédure de garde à vue.

Question 3Culture générale, actualité et enjeux de société

Quel principe constitutionnel limite la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire une manifestation sur la voie publique ?

  1. Le secret défense
  2. Le principe de précaution
  3. La continuité du service public
  4. La liberté de réunion et le régime de déclaration préalable Correct answer.

Explanation

En France, les rassemblements sur la voie publique sont soumis à un régime de déclaration préalable ; l'autorité peut les interdire seulement si elle justifie d'un risque de trouble à l'ordre public, sous contrôle du juge administratif. Ce régime découle de la loi de 1881 et de la jurisprudence du Conseil d'État. Le principe de précaution concerne l'environnement et la santé, non les manifestations.

Question 4Culture générale, actualité et enjeux de société

Quelle notion désigne, en sociologie, le processus par lequel un individu intériorise les normes et valeurs de son groupe social ?

  1. La mobilité sociale
  2. L'anomie
  3. La socialisation Correct answer.
  4. La stigmatisation

Explanation

La socialisation est le processus d'apprentissage et d'intériorisation des normes, valeurs et rôles sociaux, primaire dans la famille puis secondaire dans l'école ou le travail. Elle est au cœur de l'analyse durkheimienne et des travaux contemporains sur les inégalités. L'anomie désigne au contraire un affaiblissement des normes sociales.

Question 5Culture générale, actualité et enjeux de société

En matière de lutte contre le terrorisme, quelle juridiction française est compétente pour juger les infractions terroristes les plus graves en première instance ?

  1. La cour d'assises spécialement composée Correct answer.
  2. La cour administrative d'appel
  3. Le juge de proximité
  4. Le tribunal de police

Explanation

Depuis la loi de 1986 et ses réformes successives, les crimes terroristes sont jugés en première instance par une cour d'assises composée exclusivement de magistrats professionnels, sans jury populaire. Cette composition vise à protéger les jurés et à garantir une technicité face à des dossiers complexes. Le tribunal de police ne connaît que des contraventions.

Question 6Culture générale, actualité et enjeux de société

Quel indicateur économique mesure la production de richesses sur un territoire pendant une période donnée, souvent critiqué pour ignorer les inégalités et l'impact environnemental ?

  1. Le taux de chômage
  2. Le produit intérieur brut Correct answer.
  3. Le taux d'inflation
  4. Le solde commercial

Explanation

Le PIB agrège la valeur ajoutée produite sur un territoire et sert de référence pour mesurer la croissance, mais il ne rend compte ni de la répartition des richesses ni des externalités environnementales. Des indicateurs alternatifs comme l'indice de développement humain ont été proposés pour compléter cette mesure. L'inflation mesure la hausse des prix, pas la production.

Question 7Culture générale, actualité et enjeux de société

Une manifestation déclarée en préfecture dégénère en violences et dégradations. Sur quel fondement le préfet peut-il prendre un arrêté d'interdiction de rassemblement pour le lendemain ?

  1. L'absence de déclaration en préfecture
  2. La simple volonté de limiter la circulation automobile
  3. L'existence de troubles graves et imminents à l'ordre public Correct answer.
  4. La nécessité de protéger les commerces du centre-ville

Explanation

Le juge administratif admet l'interdiction d'une manifestation lorsqu'il existe des troubles graves et imminents à l'ordre public que l'autorité ne peut prévenir autrement, sous le contrôle du juge. Une simple gêne à la circulation ne suffit pas à justifier une interdiction. L'absence de déclaration peut fonder des sanctions mais n'est pas la condition de l'interdiction.

Question 8Culture générale, actualité et enjeux de société

Quel dispositif juridique permet à un étranger en situation irrégulière de demander un titre de séjour pour raisons de santé en France ?

  1. Le laissez-passer consulaire
  2. Le titre de voyage pour réfugié
  3. Le visa de transit
  4. La carte de séjour pour soins Correct answer.

Explanation

La carte de séjour délivrée pour raisons médicales permet à un étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge de séjourner en France, sous conditions d'accès aux soins dans le pays d'origine. Elle relève du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le visa de transit et le laissez-passer consulaire ne confèrent pas de droit au séjour durable.

Question 9Culture générale, actualité et enjeux de société

Quelle est la principale fonction du Défenseur des enfants, autorité adossée à la Défenseure des droits ?

  1. Juger les mineurs délinquants
  2. Veiller à la protection des droits de l'enfant et promouvoir l'intérêt supérieur de l'enfant Correct answer.
  3. Délivrer les autorisations de sortie du territoire
  4. Contrôler les budgets des écoles

Explanation

Le Défenseur des enfants, intégré à la Défenseure des droits depuis 2011, a pour mission de défendre et promouvoir les droits de l'enfant consacrés par la Convention internationale des droits de l'enfant. Il traite des réclamations et formule des recommandations. Il n'exerce aucune fonction juridictionnelle ni administrative de délivrance d'autorisations.

Question 10Culture générale, actualité et enjeux de société

Lequel de ces phénomènes illustre le mieux la notion de « fracture numérique » dans le débat public français ?

  1. L'inégalité d'accès et de maîtrise des outils numériques selon le territoire, l'âge ou le revenu Correct answer.
  2. La généralisation des paiements sans contact
  3. L'augmentation du nombre d'abonnements à la fibre
  4. La baisse du prix des smartphones

Explanation

La fracture numérique désigne les inégalités d'équipement, de connexion et de compétences face au numérique, qui recoupent des clivages territoriaux, générationnels et sociaux. Elle est devenue un enjeu de politique publique, notamment pour la dématérialisation des services publics. La baisse des prix ou la hausse des abonnements ne traduisent pas en soi une inégalité.

Question 11Culture générale, actualité et enjeux de société

Quel texte international, adopté en 1950, sert de référence majeure à la protection des droits fondamentaux en Europe et est invoqué devant la Cour européenne des droits de l'homme ?

  1. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  2. La Convention européenne des droits de l'homme Correct answer.
  3. La Déclaration universelle des droits de l'homme
  4. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Explanation

La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome en 1950, institue la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg et permet aux individus de la saisir après épuisement des voies internes. La Déclaration universelle de 1948 n'a pas de mécanisme juridictionnel propre. La Charte de l'Union européenne, plus récente, s'applique dans le champ du droit de l'Union.

Question 12Culture générale, actualité et enjeux de société

En France, quelle autorité indépendante est chargée de veiller à la protection des données personnelles et peut sanctionner les manquements des services de police ?

  1. L'ARCOM
  2. L'AMF
  3. La CNIL Correct answer.
  4. La HATVP

Explanation

La Commission nationale de l'informatique et des libertés contrôle la mise en œuvre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, y compris pour les traitements de données mis en œuvre par les services de sécurité, sous réserve de certaines adaptations. Elle dispose d'un pouvoir de sanction. L'ARCOM régule l'audiovisuel et le numérique, pas les données personnelles.

Question 13Culture générale, actualité et enjeux de société

Quel est l'effet principal de l'article 66 de la Constitution française sur les pouvoirs de police ?

  1. Il confie à l'autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle Correct answer.
  2. Il crée le statut de la police nationale
  3. Il attribue au préfet la direction de la police judiciaire
  4. Il fixe la durée maximale de la garde à vue

Explanation

L'article 66 de la Constitution dispose que nul ne peut être arbitrairement détenu et que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe. Il fonde le contrôle du juge judiciaire sur les mesures privatives de liberté, comme la garde à vue. Il ne fixe pas lui-même de durée maximale, qui relève de la loi.

Question 14Culture générale, actualité et enjeux de société

Quel concept désigne le fait que des décisions publiques soient prises avec la participation des citoyens, au-delà du seul vote ?

  1. La démocratie représentative
  2. La technocratie
  3. La monarchie constitutionnelle
  4. La démocratie participative Correct answer.

Explanation

La démocratie participative regroupe les dispositifs permettant aux citoyens de contribuer à l'élaboration des décisions, comme les consultations, budgets participatifs ou conventions citoyennes. Elle se distingue de la démocratie représentative fondée sur l'élection de mandataires. La technocratie renvoie au contraire au pouvoir des experts.

Question 15Culture générale, actualité et enjeux de société

Dans le débat sur la police de proximité, quel objectif est le plus souvent associé à ce modèle ?

  1. Augmenter le nombre de gardes à vue
  2. Réduire les effectifs affectés aux commissariats
  3. Centraliser toutes les décisions au ministère
  4. Renforcer le lien de confiance avec la population par une présence territoriale de proximité Correct answer.

Explanation

La police de proximité vise à rapprocher les forces de l'ordre des habitants, à améliorer la connaissance des territoires et à prévenir la délinquance par le contact régulier. Elle a connu plusieurs phases en France depuis les années 1990. Elle ne se définit pas par une hausse mécanique des gardes à vue ni par une réduction des effectifs.

Question 16Culture générale, actualité et enjeux de société

Quel est le rôle du Conseil supérieur de la magistrature dans l'équilibre institutionnel français ?

  1. Nommer les préfets
  2. Contrôler les comptes des partis politiques
  3. Garantir l'indépendance de la justice en participant aux nominations et à la discipline des magistrats Correct answer.
  4. Voter le budget de la justice

Explanation

Le Conseil supérieur de la magistrature, présidé par le Président de la République pour le siège et par le garde des Sceaux pour le parquet, formule des propositions de nomination et statue en matière disciplinaire. Il constitue une garantie d'indépendance de l'autorité judiciaire. Il n'a pas de compétence budgétaire ni de pouvoir de nomination des préfets.

Question 17Culture générale, actualité et enjeux de société

Quelle notion désigne la situation dans laquelle une personne cumule plusieurs formes de domination ou de discrimination, par exemple femme et issue d'un quartier populaire ?

  1. L'intersectionnalité Correct answer.
  2. La parité
  3. La ségrégation
  4. L'assimilation

Explanation

L'intersectionnalité, développée à partir des travaux de Kimberlé Crenshaw, analyse la façon dont plusieurs catégories sociales se croisent et produisent des expériences spécifiques de discrimination. Elle ne se confond pas avec la parité, qui vise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats. La ségrégation désigne une séparation spatiale ou institutionnelle.

Question 18Culture générale, actualité et enjeux de société

En matière de sécurité routière, quel dispositif permet de sanctionner automatiquement un excès de vitesse sans interpellation immédiate ?

  1. La comparution immédiate
  2. Le flagrant délit
  3. Le contrôle automatisé avec envoi d'un avis de contravention Correct answer.
  4. La garde à vue

Explanation

Le contrôle automatisé, prévu par le Code de la route, permet de constater l'infraction par un dispositif homologué et d'envoyer un avis de contravention au titulaire du certificat d'immatriculation, qui peut contester. Il ne suppose pas d'interpellation. La comparution immédiate est une procédure judiciaire applicable à certains délits graves.

Question 19Culture générale, actualité et enjeux de société

Quel est l'objet principal de la loi de 1905 en France ?

  1. La création de la police nationale
  2. La protection des données personnelles
  3. La séparation des Églises et de l'État Correct answer.
  4. L'instauration du suffrage universel

Explanation

La loi du 9 décembre 1905 organise la séparation des Églises et de l'État, garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, et supprime le financement public des cultes. Elle est un fondement du principe de laïcité. Elle n'a pas créé la police nationale ni instauré le suffrage universel.

Question 20Culture générale, actualité et enjeux de société

Dans une enquête judiciaire, quelle est la différence essentielle entre un officier de police judiciaire et un agent de police judiciaire ?

  1. L'agent de police judiciaire est nécessairement magistrat
  2. L'officier de police judiciaire dispose de prérogatives de contrainte comme la garde à vue que l'agent n'a pas Correct answer.
  3. L'agent de police judiciaire peut seul décider d'une perquisition
  4. L'officier de police judiciaire relève de la police administrative

Explanation

Le Code de procédure pénale attribue à l'officier de police judiciaire des pouvoirs propres, notamment la décision de placer une personne en garde à vue, tandis que l'agent de police judiciaire assiste l'officier sans disposer des mêmes prérogatives. Cette distinction structure la procédure pénale française. Elle ne dépend pas de l'appartenance à la magistrature.

Question 21Culture générale, actualité et enjeux de société

Quel enjeu majeur est associé au vieillissement démographique en France dans les débats sur la protection sociale ?

  1. L'équilibre financier des régimes de retraite et l'organisation de la dépendance Correct answer.
  2. La baisse du nombre de naissances
  3. La hausse du chômage des jeunes
  4. La réduction des inégalités scolaires

Explanation

Le vieillissement de la population augmente le nombre de retraités par rapport aux actifs et accroît les besoins de prise en charge de la perte d'autonomie, ce qui pèse sur le financement de la protection sociale. Ces questions alimentent les réformes des retraites et les débats sur la dépendance. La baisse de la natalité est un phénomène distinct, même s'il influence aussi la démographie.

Question 22Culture générale, actualité et enjeux de société

Quelle est la portée du principe de proportionnalité dans l'usage de la force par les forces de l'ordre ?

  1. La force doit être maximale pour dissuader
  2. La contrainte doit être nécessaire et proportionnée au trouble à faire cesser Correct answer.
  3. Seul le préfet peut autoriser l'usage de la force
  4. Toute force est interdite sauf en cas de guerre

Explanation

Le principe de proportionnalité, consacré notamment par la jurisprudence administrative et le Code de la sécurité intérieure, exige que la mesure de contrainte soit nécessaire et adaptée à la gravité du trouble, sans excès. Il s'applique au maintien de l'ordre comme aux interpellations. Il ne signifie ni interdiction générale ni recours systématique à la force maximale.

Question 23Culture générale, actualité et enjeux de société

Quel est le rôle principal du Défenseur des droits en matière de déontologie des forces de sécurité ?

  1. Prononcer des peines d'emprisonnement
  2. Rédiger le Code pénal
  3. Nommer les commissaires de police
  4. Enquêter sur les réclamations visant des agents et formuler des recommandations Correct answer.

Explanation

La Défenseure des droits peut être saisie de réclamations concernant le comportement des forces de sécurité et dispose d'un pouvoir d'enquête et de recommandation, mais pas de sanction pénale. Elle contribue à la transparence et à l'amélioration des pratiques. Elle n'intervient ni dans les nominations ni dans l'élaboration du Code pénal.

Question 24Culture générale, actualité et enjeux de société

Quel phénomène désigne le décalage entre les catégories utilisées par les statistiques publiques et la réalité sociale qu'elles prétendent mesurer, souvent débattu à propos des quartiers populaires ?

  1. L'effet de catégorisation statistique Correct answer.
  2. L'effet de réseau
  3. L'effet de levier
  4. L'effet de serre

Explanation

Les statistiques publiques construisent des catégories qui peuvent simplifier ou orienter la perception des réalités sociales, un point classique de la sociologie de la quantification. Ce débat est particulièrement vif sur les quartiers prioritaires ou les origines. Les autres expressions renvoient à des notions économiques ou physiques sans rapport.

Question 25Culture générale, actualité et enjeux de société

Quelle institution française est chargée de la coordination nationale de la lutte contre la criminalité organisée au niveau interministériel ?

  1. Le Conseil économique, social et environnemental
  2. L'Autorité de la concurrence
  3. L'Office anti-stupéfiants pour les trafics de drogue Correct answer.
  4. La Cour des comptes

Explanation

L'Office anti-stupéfiants, créé en 2019, coordonne la lutte contre les trafics de stupéfiants en associant police, gendarmerie, douanes et justice. Il illustre la spécialisation des structures de lutte contre la criminalité organisée. La Cour des comptes et l'Autorité de la concurrence ont des missions économiques et financières sans lien.

Question 26Culture générale, actualité et enjeux de société

Dans le débat public français sur la laïcité, quel principe encadre la liberté de conscience tout en garantissant la neutralité de l'État à l'égard des cultes ?

  1. Le principe de libre administration des collectivités
  2. Le principe de précaution
  3. Le principe de subsidiarité
  4. Le principe de séparation des Églises et de l'État Correct answer.

Explanation

La laïcité repose sur la séparation des Églises et de l'État, qui assure la neutralité des pouvoirs publics et la liberté de conscience. Ce principe, fixé par la loi de 1905, interdit à l'État de reconnaître ou de subventionner un culte. Il garantit aussi le libre exercice des cultes dans les limites de l'ordre public.

Question 27Culture générale, actualité et enjeux de société

Un maire veut interdire un rassemblement festif sur la voie publique par crainte de troubles. Sur quel fondement juridique peut-il prendre un tel arrêté ?

  1. Une ordonnance du juge des libertés et de la détention
  2. Le pouvoir de police administrative générale du maire Correct answer.
  3. Une habilitation du Conseil constitutionnel
  4. Une délégation du procureur de la République

Explanation

Le maire exerce la police administrative générale dans sa commune et peut, par arrêté motivé, restreindre une manifestation si elle menace l'ordre public. La mesure doit être nécessaire et proportionnée au trouble prévisible. Le juge administratif contrôle cette appréciation.

Question 28Culture générale, actualité et enjeux de société

Quel mécanisme de protection sociale française repose sur une cotisation obligatoire assise sur les revenus d'activité, afin de couvrir les risques maladie et vieillesse ?

  1. L'épargne retraite individuelle volontaire
  2. Le régime de sécurité sociale Correct answer.
  3. L'aide sociale facultative des communes
  4. L'assurance chômage privée facultative

Explanation

La sécurité sociale est un régime d'assurance obligatoire financé par des cotisations sociales assises sur les revenus. Elle couvre notamment la maladie, la vieillesse et la famille, selon une logique de solidarité entre actifs et inactifs. L'aide sociale, elle, relève d'une logique d'assistance sous condition de ressources.

Question 29Culture générale, actualité et enjeux de société

Dans le débat sur la transition écologique, quelle notion désigne l'idée que les politiques publiques doivent répondre aux besoins du présent sans compromettre ceux des générations futures ?

  1. Le développement durable Correct answer.
  2. La décroissance
  3. La résilience territoriale
  4. La sobriété énergétique

Explanation

Le développement durable, défini notamment par le rapport Brundtland, articule développement économique, justice sociale et préservation de l'environnement pour les générations futures. La décroissance et la sobriété sont des stratégies ou des objectifs, pas la définition de cette équité intergénérationnelle. La résilience désigne la capacité d'un territoire à absorber une crise.

Question 30Culture générale, actualité et enjeux de société

Une association dénonce des propos discriminatoires tenus par un élu lors d'une réunion publique. Quelle juridiction est compétente pour statuer sur la responsabilité pénale de l'auteur ?

  1. Le conseil départemental de l'aide sociale
  2. Le tribunal correctionnel Correct answer.
  3. Le tribunal administratif
  4. Le conseil de prud'hommes

Explanation

Les infractions pénales, notamment la provocation à la discrimination ou l'injure publique, relèvent du tribunal correctionnel. Le tribunal administratif juge les litiges avec l'administration, pas la culpabilité d'une personne physique. Les prud'hommes tranchent les conflits individuels du travail.

Question 31Culture générale, actualité et enjeux de société

Quel est l'effet principal de l'état d'urgence, tel que prévu par la loi de 1955, sur les pouvoirs de l'autorité administrative ?

  1. Il suspend l'application du code pénal sur le territoire concerné
  2. Il supprime le contrôle du juge administratif sur les mesures prises
  3. Il transfère au Parlement la direction des opérations de police
  4. Il élargit les pouvoirs de police administrative, sous contrôle du juge Correct answer.

Explanation

L'état d'urgence permet à l'autorité administrative d'adopter des mesures renforcées, comme des assignations à résidence ou des perquisitions administratives. Ces mesures restent soumises au contrôle du juge administratif, qui vérifie leur nécessité et leur proportionnalité. Le régime ne suspend ni le code pénal ni l'état de droit.

Question 32Culture générale, actualité et enjeux de société

Dans la lutte contre la cybercriminalité, quel acteur français est chargé de la coordination opérationnelle des enquêtes relevant de la criminalité informatique au niveau national ?

  1. L'Autorité de régulation des communications électroniques
  2. L'Office anti-cybercriminalité Correct answer.
  3. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel
  4. La Commission nationale de l'informatique et des libertés

Explanation

L'Office anti-cybercriminalité, rattaché à la police judiciaire, coordonne la lutte contre les infractions commises sur les réseaux numériques. La CNIL contrôle la protection des données et peut sanctionner, mais n'enquête pas pénalement sur les cyberattaques. Les autorités de régulation encadrent les communications ou l'audiovisuel.

Question 33Culture générale, actualité et enjeux de société

Un rapport public souligne que les statistiques ethniques sont interdites en France tandis que les données dites « de la diversité » sont débattues. Quel enjeu juridique principal sous-tend cette interdiction ?

  1. L'interdiction de toute collecte de données par les administrations
  2. La suppression du recensement démographique de la population
  3. La conciliation entre mesure des discriminations et protection des données personnelles et de l'égalité Correct answer.
  4. L'obligation pour les entreprises de publier des quotas ethniques

Explanation

Le droit français prohibe les traitements portant sur les origines ethniques ou raciales, sauf exceptions encadrées, afin de protéger l'égalité et les données personnelles. Le débat porte sur la conciliation entre la nécessité de mesurer les discriminations et ces protections. Il ne s'agit ni d'interdire toute statistique publique ni d'imposer des quotas.

Question 34Culture générale, actualité et enjeux de société

Quel dispositif permet à un citoyen de saisir directement le Défenseur des droits lorsqu'il estime avoir été victime d'une discrimination de la part d'un service public ?

  1. Une réclamation gratuite adressée au Défenseur des droits Correct answer.
  2. Une plainte déposée uniquement auprès du préfet
  3. Un recours obligatoire devant le Conseil d'État
  4. Une saisine du Conseil économique, social et environnemental

Explanation

Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou victime de discrimination. Il dispose de pouvoirs d'enquête et peut formuler des recommandations. La saisine du Conseil d'État n'est ni obligatoire ni la voie adaptée à ce stade.

Question 35Culture générale, actualité et enjeux de société

Dans le débat sur la vidéosurveillance, quel principe impose que les caméras installées sur la voie publique soient justifiées par un motif d'ordre public et proportionnées à cet objectif ?

  1. Le principe de territorialité
  2. Le principe de proportionnalité Correct answer.
  3. Le principe de réciprocité
  4. Le principe de confidentialité

Explanation

Les dispositifs de vidéoprotection doivent être autorisés et justifiés par un motif de sécurité publique, sans excéder ce qui est nécessaire. Le principe de proportionnalité permet au juge de vérifier l'équilibre entre la finalité de sécurité et les libertés individuelles. La confidentialité et la territorialité répondent à d'autres logiques juridiques.

Question 36Culture générale, actualité et enjeux de société

Quelle notion du débat public désigne le sentiment que les institutions et les responsables politiques sont éloignés des préoccupations des citoyens et peu dignes de confiance ?

  1. La défiance démocratique Correct answer.
  2. L'abstention différentielle
  3. La participation citoyenne
  4. La cohésion sociale

Explanation

La défiance démocratique traduit une perte de confiance envers les institutions et les élus, souvent mesurée par les enquêtes d'opinion. Elle se distingue de l'abstention, qui est un comportement électoral, et de la participation, qui est une implication. La cohésion sociale renvoie au lien entre les groupes sociaux.

Question 37Droit public (droit constitutionnel, administratif, libertés publiques)

Sous la Ve République, quel organe est compétent pour connaître du contentieux de l'élection des députés ?

  1. Le Conseil d'État
  2. La Cour de cassation
  3. Le Conseil constitutionnel Correct answer.
  4. Le Conseil supérieur de la magistrature

Explanation

L'article 59 de la Constitution confie au Conseil constitutionnel le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; il statue en cas de contestation et peut proclamer l'élection ou la réformer.

Question 38Droit public (droit constitutionnel, administratif, libertés publiques)

Quelle est la conséquence juridique d'une décision du Conseil constitutionnel déclarant une loi contraire à la Constitution ?

  1. L'annulation de la loi par le Président de la République
  2. La transmission du texte au Conseil d'État pour réécriture
  3. La suspension de la loi jusqu'à révision constitutionnelle
  4. L'abrogation de la disposition, qui cesse d'être applicable Correct answer.

Explanation

L'article 62 de la Constitution prévoit que la décision du Conseil constitutionnel entraîne l'abrogation de la disposition déclarée inconstitutionnelle à compter de la publication de la décision ou d'une date ultérieure fixée par le Conseil.

Question 39Droit public (droit constitutionnel, administratif, libertés publiques)

Un préfet prend un arrêté interdisant une manifestation sur la voie publique. Quel juge est compétent en première instance pour statuer en référé sur la légalité de cet arrêté ?

  1. Le tribunal administratif Correct answer.
  2. Le juge de proximité
  3. La cour d'assises
  4. Le tribunal judiciaire

Explanation

Les arrêtés préfectoraux sont des actes administratifs ; le juge administratif, en l'occurrence le tribunal administratif, est compétent pour connaître du référé-liberté ou du référé-suspension dirigé contre eux.

Question 40Droit public (droit constitutionnel, administratif, libertés publiques)

Quelle catégorie de normes le pouvoir réglementaire autonome de l'article 37 de la Constitution permet-il d'édicter ?

  1. Des conventions internationales
  2. Des lois organiques précisant la Constitution
  3. Des ordonnances ratifiées par le Parlement
  4. Des règlements dans les matières autres que celles réservées à la loi Correct answer.

Explanation

L'article 37 dispose que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ; le Premier ministre peut donc y exercer un pouvoir réglementaire autonome, distinct du pouvoir d'exécution des lois de l'article 21.

Question 41Droit public (droit constitutionnel, administratif, libertés publiques)

Un usager conteste un refus d'accès à un document administratif communicable. Quel recours doit-il exercer au préalable devant la CADA avant tout recours contentieux ?

  1. Une plainte devant le Défenseur des droits
  2. Une saisine pour avis de la Commission d'accès aux documents administratifs Correct answer.
  3. Un recours gracieux auprès du Premier ministre
  4. Une requête en interprétation devant le Conseil d'État

Explanation

Le livre III du code des relations entre le public et l'administration impose de saisir la CADA pour avis avant de contester le refus devant le juge administratif ; ce recours administratif préalable est obligatoire.

Question 42Droit public (droit constitutionnel, administratif, libertés publiques)

Dans la hiérarchie des normes, quel rang occupent les principes généraux du droit dégagés par le Conseil d'État ?

  1. Ils ont valeur constitutionnelle
  2. Ils s'imposent aux règlements mais pas à la loi Correct answer.
  3. Ils ont valeur de traité international
  4. Ils sont inférieurs aux actes individuels

Explanation

Les principes généraux du droit sont des normes jurisprudentielles de valeur supra-décrétale : le pouvoir réglementaire doit les respecter, mais le législateur peut y déroger, faute de valeur constitutionnelle.

Question 43Droit public (droit constitutionnel, administratif, libertés publiques)

Quel est l'effet d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'État au Conseil constitutionnel ?

  1. Le Conseil constitutionnel examine la disposition législative au regard des droits et libertés garantis Correct answer.
  2. La question est renvoyée au Parlement pour réexamen
  3. Le Conseil d'État révise lui-même la loi contestée
  4. Le Conseil constitutionnel juge les faits de l'espèce

Explanation

La QPC, créée par la révision de 2008, permet au justiciable de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; le Conseil constitutionnel statue sur cette conformité, non sur le litige.

Question 44Droit public (droit constitutionnel, administratif, libertés publiques)

Une commune souhaite interdire toute nouvelle installation de commerces dans son centre-ville pour protéger le commerce de proximité. Sur quel fondement un tel règlement peut-il être contesté ?

  1. Le non-respect du droit de grève
  2. La méconnaissance du secret professionnel
  3. La violation du principe de laïcité
  4. L'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, principe général du droit Correct answer.

Explanation

La liberté du commerce et de l'industrie est un principe général du droit que les autorités administratives ne peuvent restreindre que pour des motifs d'intérêt général proportionnés ; une interdiction générale et absolue y porte atteinte.

Question 45Droit public (droit constitutionnel, administratif, libertés publiques)

Quel texte constitutionnel garantit la liberté d'expression et de communication ?

  1. L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Correct answer.
  2. L'article 66 de la Constitution de 1958
  3. L'article 9 du code civil
  4. L'article 1er de la loi de 1905

Explanation

L'article 11 de la DDHC de 1789, intégré au bloc de constitutionnalité, proclame la libre communication des pensées et des opinions comme l'un des droits les plus précieux de l'homme.

Question 46Droit public (droit constitutionnel, administratif, libertés publiques)

En matière de police administrative, quel critère distingue l'ordre public général de l'ordre public spécial ?

  1. L'ordre public général ne concerne que la sécurité nationale
  2. L'ordre public spécial s'ajoute à l'ordre public général pour une activité déterminée Correct answer.
  3. L'ordre public spécial est toujours d'origine législative
  4. L'ordre public spécial relève du juge judiciaire

Explanation

Les polices spéciales, comme celles des spectacles ou des débits de boissons, ajoutent des exigences propres à un domaine déterminé aux composantes générales de l'ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité, dignité).

Question 47Droit public (droit constitutionnel, administratif, libertés publiques)

Quelle condition n'est pas requise pour l'engagement de la responsabilité de l'État du fait d'une loi déclarée inconstitutionnelle ?

  1. L'entrée en vigueur de la loi avant la décision du Conseil
  2. La faute lourde de l'administration Correct answer.
  3. Le lien de causalité entre la loi et le préjudice
  4. L'existence d'un préjudice anormal et spécial

Explanation

La responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles, consacrée par la jurisprudence, suppose un préjudice anormal et spécial et un lien de causalité ; elle ne requiert pas de faute de l'administration.

Question 48Droit public (droit constitutionnel, administratif, libertés publiques)

Quel est le régime de la garde à vue au regard de la Constitution selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel ?

  1. Elle est régie exclusivement par le code civil
  2. Elle est une simple mesure de police sans contrôle juridictionnel
  3. Elle échappe à toute exigence de motivation
  4. Elle relève de la liberté individuelle garantie par l'article 66 Correct answer.

Explanation

Le Conseil constitutionnel rattache la garde à vue à la liberté individuelle protégée par l'article 66 de la Constitution, ce qui impose l'intervention de l'autorité judiciaire et le respect des droits de la défense.

Question 49Droit public (droit constitutionnel, administratif, libertés publiques)

Un maire refuse d'inscrire un enfant à l'école communale en raison de la situation irrégulière de ses parents. Quel principe constitutionnel est directement méconnu ?

  1. Le principe de libre administration des collectivités
  2. Le principe d'égalité devant l'instruction publique Correct answer.
  3. Le principe de continuité du service public
  4. Le principe de mutabilité

Explanation

L'égal accès à l'instruction, garanti notamment par le préambule de 1946 et les principes constitutionnels, interdit de subordonner la scolarisation à la régularité du séjour des parents ; le refus crée une discrimination injustifiée.

Question 50Droit public (droit constitutionnel, administratif, libertés publiques)

Quelle est la portée de l'article 55 de la Constitution relatif aux traités ?

  1. Les traités ont une valeur inférieure aux lois ordinaires
  2. Les traités sont soumis au contrôle préalable du Conseil d'État
  3. Les traités ne s'appliquent qu'après une loi de transposition systématique
  4. Les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité Correct answer.

Explanation

L'article 55 confère aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité ; le juge administratif en assure le respect par rapport à la loi postérieure.