Concours Commissaire de Police (Côte d'Ivoire Police Nationale) flashcards

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Bloc de constitutionnalité

Ensemble des normes de valeur constitutionnelle : Constitution de 1958, Préambule de 1946, DDHC de 1789, Charte de l'environnement de 2004 et PFRLR, auxquelles le Conseil constitutionnel confronte la loi.

Question prioritaire de constitutionnalité

Procédure permettant, depuis 2010, de contester la constitutionnalité d'une disposition législative à l'occasion d'un litige, après filtrage par le Conseil d'État ou la Cour de cassation puis examen par le Conseil constitutionnel.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif unilatéral illégal, ouvert à tout requérant justifiant d'un intérêt à agir, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou notification.

Voie de fait

Situation dans laquelle l'administration porte une atteinte grave à une liberté fondamentale ou accomplit un acte manifestement insusceptible de se rattacher à ses pouvoirs, relevant alors du juge judiciaire.

Garde à vue

Mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire retient une personne suspecte le temps nécessaire à l'enquête, pour une durée initiale de 24 heures renouvelable sur autorisation du procureur.

Nullité de procédure

Sanction prononcée lorsque un acte de procédure méconnaît une formalité substantielle ou porte atteinte aux droits de la défense, entraînant son annulation et, par ricochet, celle des actes qui en dépendent.

Action publique

Action exercée par le ministère public au nom de la société pour faire constater une infraction et prononcer une sanction ; elle se distingue de l'action civile en réparation du préjudice.

Récidive

Situation d'une personne ayant déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et qui commet une nouvelle infraction, permettant d'aggraver la peine encourue selon les conditions légales.

Ordre public

Ensemble des exigences minimales de la vie sociale, traditionnellement la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, auxquelles la jurisprudence ajoute la dignité de la personne humaine.

Police administrative

Activité préventive visant à maintenir l'ordre public et à prévenir les troubles, exercée par le préfet ou le maire, par des actes réglementaires ou individuels, sous le contrôle du juge administratif.

État d'urgence

Régime exceptionnel prévu par la loi du 3 avril 1955, déclenché par décret en Conseil des ministres, permettant des mesures de police renforcées comme l'assignation à résidence ou la fermeture de lieux.

Vigipirate

Dispositif national de lutte antiterroriste comportant plusieurs niveaux de vigilance, mobilisant forces de l'ordre et acteurs publics pour prévenir les attentats et protéger les sites sensibles.

Mandat d'arrêt européen

Décision judiciaire d'un État membre de l'Union européenne permettant l'arrestation et la remise d'une personne recherchée par un autre État membre, selon le principe de reconnaissance mutuelle.

Europol

Agence de l'Union européenne chargée de soutenir la coopération policière entre États membres, notamment par l'échange d'informations, l'analyse criminelle et le canal sécurisé SIENA.

Conseil constitutionnel

Institution composée de neuf membres nommés pour neuf ans, chargée de contrôler la constitutionnalité des lois, de veiller à la régularité des élections et de statuer sur les QPC.

Cour européenne des droits de l'homme

Juridiction du Conseil de l'Europe, siégeant à Strasbourg, qui contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l'homme par les États parties, après épuisement des voies internes.

Parlement européen

Assemblée de l'Union européenne élue au suffrage universel direct pour cinq ans, qui exerce le pouvoir législatif avec le Conseil de l'UE et contrôle la Commission européenne.

Management situationnel

Approche selon laquelle le style de commandement (directif, persuasif, participatif, délégatif) doit s'adapter au niveau de compétence et de motivation des collaborateurs pour être efficace.

Objectif SMART

Objectif formulé de manière spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporellement défini, afin de permettre l'évaluation objective des résultats d'une équipe.

Entretien professionnel

Échange annuel entre l'agent et son supérieur hiérarchique portant sur les résultats, les compétences, les besoins de formation et les perspectives de carrière, consigné dans un compte rendu.

Risques psychosociaux

Risques pour la santé mentale et physique liés aux conditions de travail : charge excessive, manque d'autonomie, conflits, harcèlement ; ils doivent être prévenus par l'employeur.

Code de déontologie

Texte réglementaire fixant les devoirs des policiers : probité, impartialité, intégrité, respect des personnes, secret professionnel et usage proportionné de la force.

Direction générale de la Police nationale

Administration centrale du ministère de l'Intérieur qui pilote l'ensemble des services de la Police nationale, définit les orientations et coordonne l'action des directions actives.

École nationale supérieure de la Police

Établissement de formation initiale et continue des commissaires de police, situé à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, assurant également la formation des officiers supérieurs.

Protection fonctionnelle

Droit de l'agent public poursuivi pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions à être couvert par son administration, qui prend en charge sa défense et le protège.

Laïcité

Principe constitutionnel de neutralité de l'État à l'égard des religions, garantissant la liberté de conscience et l'égalité de tous devant la loi, sans reconnaissance ni subvention d'un culte.

RGPD

Règlement européen de 2016 sur la protection des données personnelles, imposant des principes de licéité, de minimisation et de sécurité, contrôlé en France par la CNIL.

Liberté d'aller et venir

Liberté fondamentale de circuler et de se déplacer, protégée par le juge des référés et soumise à des restrictions proportionnées et justifiées par l'ordre public.

Present perfect

Temps anglais reliant un fait passé au présent, formé de have ou has suivi du participe passé, utilisé notamment dans les rapports d'incident pour indiquer un résultat actuel.

Note de synthèse

Exercice écrit consistant à dégager les idées essentielles d'un dossier de documents et à les organiser de façon neutre et structurée, sans ajout personnel, dans un format imposé.

Concession argumentative

Technique consistant à reconnaître un argument adverse valable avant de le réfuter, afin de renforcer la crédibilité de sa propre position et de structurer un raisonnement équilibré.

Endurance au concours

Épreuve physique de course évaluée selon un barème, exigeant une préparation régulière alternant fractionné, sorties longues et récupération pour maîtriser allure et souffle.