Droit public : légalité, police administrative et libertés
Le droit public fournit la grille de légalité de l'action policière : un dispositif, un arrêté ou une mesure de contrainte ne valent que s'ils reposent sur une norme applicable, une autorité compétente et un motif proportionné.
Hiérarchie des normes et bloc de constitutionnalité
- Constitution du 4 octobre 1958, préambule de 1946, Déclaration de 1789, Charte de l'environnement de 2004, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
- Conseil constitutionnel, décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 : le préambule a valeur constitutionnelle.
- Question prioritaire de constitutionnalité : art. 61-1 de la Constitution, loi organique du 10 décembre 2009, première décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010.
- Convention européenne des droits de l'homme : valeur supra-législative, appliquée par les juges judiciaire et administratif.
Police administrative et police judiciaire
- Critère finaliste : prévention d'un trouble à l'ordre public pour la police administrative, répression d'une infraction déjà commise pour la police judiciaire ; une même opération peut changer de nature.
- Autorités : Premier ministre, préfet de département, maire (art. L. 2212-2 CGCT) ; polices spéciales.
- Acte administratif unilatéral : compétence, forme, motivation, légalité interne ; retrait dans les quatre mois s'il est illégal, abrogation selon les cas.
- Recours pour excès de pouvoir : intérêt à agir, délai de deux mois, quatre cas d'ouverture (incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir, violation de la loi).
- Responsabilité : CE, 8 février 1873, Blanco (compétence du juge administratif) ; responsabilité pour faute et responsabilité sans faute pour risque.
- Libertés : loi du 29 juillet 1881 (presse), loi du 1er juillet 1901 (associations), loi du 9 décembre 1905 (cultes) ; référé-liberté, art. L. 521-2 CJA, décision en 48 heures.
Exemple travaillé
Un maire interdit par arrêté toute manifestation sur la place du marché pendant un mois. Analyse : compétence (art. L. 2212-2 CGCT, sous réserve des pouvoirs du préfet), motif (trouble matériel grave et imminent), proportionnalité (une interdiction totale d'un mois est excessive ; un itinéraire ou un horaire aménagé suffirait), contrôle (référé-liberté, suspension possible). La mesure est probablement illégale faute de proportionnalité.
Pièges
- Confondre légalité et opportunité : le juge contrôle, il ne gouverne pas.
- Présenter le Conseil d'État comme gardien de la Constitution : c'est le Conseil constitutionnel.
- Oublier que la police judiciaire agit sous la direction du procureur de la République (art. 12 CPP).