Droit pénal et procédure pénale : qualifications et garanties
Le droit pénal et la procédure pénale sont au cœur du concours : le commissaire dirige des investigations, engage des moyens de contrainte et doit connaître les garanties attachées à chaque acte.
Droit pénal général
- Légalité criminelle : art. 111-3 du code pénal, interprétation stricte, non-rétroactivité de la loi plus sévère (art. 112-1).
- Classification tripartite : crime, délit, contravention (art. 111-1) ; éléments légal, matériel et moral.
- Tentative punissable (art. 121-4 et 121-5), complicité (art. 121-7), coaction ; responsabilité pénale des personnes morales (art. 121-2).
- Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation : trouble psychique (art. 122-1), contrainte (art. 122-2), erreur de droit (art. 122-3), minorité.
- Prescription de l'action publique (art. 7, 8 et 9 CPP, réforme du 22 décembre 2021) : 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions.
Procédure
- Trois phases : enquête (flagrance ou préliminaire), instruction, jugement.
- Garde à vue : art. 62-2 et 63-1 CPP ; 24 heures renouvelables une fois, jusqu'à 96 heures et 144 heures dans les régimes dérogatoires (criminalité organisée art. 706-73, terrorisme art. 706-88).
- Droits notifiés : motif et nature des faits, droit au silence, avocat (entretien de 30 minutes, présence aux auditions), médecin, avis à un proche ou à l'employeur, interprète.
- Contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique, détention provisoire (art. 144 CPP, JLD, débat contradictoire), nullités de procédure.
Exemple travaillé
Interpellation à 8 h 40 pour un trafic de stupéfiants relevant de l'art. 706-73 CPP ; garde à vue notifiée à 9 h 10. Première période jusqu'à 9 h 10 le lendemain, prolongation jusqu'à 48 heures, puis jusqu'à 96 heures si les conditions dérogatoires sont réunies. On vérifie l'heure exacte de début (retenue effective et non arrivée au service), la notification complète des droits, la présence de l'avocat et la traçabilité des auditions : une audition tenue hors délai est nulle.
Pièges
- Confondre garde à vue et retenue douanière ou administrative.
- Croire la garde à vue obligatoire : l'audition libre existe (art. 61-1 CPP).
- Omettre l'information du droit au silence, première cause de nullité.
- Confondre prescription de l'action publique et prescription de la peine.