Sécurité intérieure, police administrative et ordre public
Ce domaine constitue le socle opérationnel du commissaire : prévenir le trouble, choisir la mesure la moins restrictive, la motiver et en rendre compte.
Ordre public
- Composantes classiques : sécurité, tranquillité et salubrité publiques (art. L. 2212-2 CGCT).
- Dignité de la personne humaine intégrée à l'ordre public par CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge.
- Autorités : maire, préfet de département, Premier ministre ; répartition territoriale avec la gendarmerie.
Mesures et régimes
- Manifestations : déclaration préalable trois jours francs avant (art. L. 211-1 CSI) ; la déclaration n'est pas une autorisation ; interdiction par arrêté motivé en cas de trouble grave ; sommation de dispersion.
- Usage de la force : nécessité, proportionnalité, compte rendu (art. R. 211-9 CSI) ; armes à feu dans les cas limitativement énumérés (art. R. 435-1 CSI, loi du 28 février 2017).
- Vidéoprotection : art. L. 251-2 CSI, autorisation préfectorale après avis de la commission départementale, information du public, durée de conservation limitée.
- État d'urgence : loi du 3 avril 1955, décret en Conseil des ministres, prolongation par la loi au-delà de douze jours, assignations à résidence, perquisitions, interdictions de séjour, contrôle du juge administratif.
- Loi du 30 octobre 2017 (SILT) : périmètres de protection, fouilles et retenue administrative.
Exemple travaillé
Un préfet interdit une manifestation régulièrement déclarée. Saisi en 48 heures, le juge des référés vérifie la compétence, l'existence d'une menace de troubles graves, l'absence de mesure moins restrictive (modification du parcours, encadrement) et la proportionnalité. Faute de recherche d'alternative, l'interdiction est suspendue. Le raisonnement à restituer est : compétence, motif, nécessité, proportionnalité, contrôle.
Pièges
- Croire que la déclaration autorise la manifestation ou que le silence vaut interdiction.
- Justifier une interdiction par une simple gêne à la circulation.
- Confondre état d'urgence (loi de 1955) et état de siège (loi de 1878).
- Mélanger mesure de police administrative préventive et opération de police judiciaire répressive.