Institutions françaises et européennes, coopération internationale
Ce domaine relie les institutions nationales, l'architecture européenne et les outils de coopération que le commissaire utilise au quotidien : mandat d'arrêt européen, échange d'informations, commissions rogatoires.
Institutions françaises
- Président de la République : art. 5, gardien des institutions ; dissolution (art. 12) ; pouvoirs exceptionnels (art. 16).
- Gouvernement déterminant la politique de la Nation (art. 20) ; responsabilité devant l'Assemblée nationale (art. 49) ; engagement de responsabilité sur un texte (49 al. 3) ; motion de censure (49 al. 2).
- Conseil constitutionnel : neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables, anciens présidents membres de droit ; contrôle a priori et QPC.
- Défenseur des droits (art. 71-1) ; contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Union européenne et Conseil de l'Europe
- TFUE, titre V (art. 67 à 89) : espace de liberté, de sécurité et de justice ; art. 87 : coopération policière.
- Institutions : Conseil européen, Conseil de l'Union, Parlement (co-décision), Commission (initiative), CJUE à Luxembourg. Ne pas confondre avec le Conseil de l'Europe (47 membres) ni avec la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg.
- CEDH : art. 3 (traitements inhumains), 5 (privation de liberté et délai de présentation), 6 (équité), 8 (vie privée), 10 et 11 ; arrêts Salduz c. Turquie (2008) et Moulin c. France (2010) sur l'accès à l'avocat.
- Protection des données : directive (UE) 2016/680 pour les traitements de police.
Coopération opérationnelle
- Europol : agence de l'Union (règlement 2016/794), appui analytique, sans pouvoir coercitif.
- Interpol : organisation intergouvernementale basée à Lyon, notices rouges, fichiers.
- Système d'information Schengen et bureau SIRENE ; accords de Prüm (ADN, empreintes, immatriculations).
- Mandat d'arrêt européen : décision-cadre du 13 juin 2002, loi du 9 mars 2004, art. 695-11 et suivants CPP ; exécution par la chambre de l'instruction, délais de 10 jours en cas de consentement et de 60 jours sinon, motifs de refus obligatoires ou facultatifs.
- Commission rogatoire internationale, équipes communes d'enquête (art. 695-2 CPP), extradition.
Exemple travaillé
Un ressortissant étranger condamné en France est retrouvé en Espagne. Le parquet émet un mandat d'arrêt européen ; l'autorité judiciaire espagnole peut refuser pour un motif obligatoire (amnistie, chose jugée) ou facultatif (prescription selon son droit). La remise intervient dans les délais et la détention subie à l'étranger est déduite de la peine.
Pièges
- Attribuer un pouvoir de contrainte à Europol ou à Interpol.
- Situer la CJUE à Strasbourg ou la CEDH à Luxembourg.
- Confondre Conseil de l'Europe et Conseil européen.
- Citer un arrêt sans sa portée exacte.