Concours Sous-Officier de Police cheat sheet

Institutions européennes : Conseil européen (chefs d'État/gouvernement, orientation politique), Conseil de l'UE (ministres, co-législateur), Commission (initiative, gardienne des traités, 27 commissaires), Parlement (705 députés depuis 2020, co-législateur), CJUE (Luxembourg).

Traité de Lisbonne (2007, en vigueur 2009) : création du poste de président permanent du Conseil européen et du Haut représentant; charte des droits fondamentaux dotée de la même valeur juridique que les traités.

Démographie française : environ 68 millions d'habitants (métropole + outre-mer), solde naturel positif mais en baisse, vieillissement (part des 65 ans et plus ~21 %), indice conjoncturel de fécondité ~1,8 enfant par femme.

Chômage : taux au sens BIT, mesure trimestrielle Insee; taux d'emploi des 15-64 ans ~68 %; halo autour du chômage (personnes souhaitant travailler mais non disponibles).

Développement durable : trois piliers (économique, social, environnemental); accords de Paris (2015) visent à limiter le réchauffement à 1,5-2 °C; stratégie nationale bas-carbone fixe la trajectoire française.

Sécurité et société : loi de 1905 (séparation Églises/État), laïcité; loi 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public; loi 2004 sur les signes religieux à l'école.

Numérique : RGPD (2016, applicable 2018) protège les données personnelles; CNIL autorité de contrôle; DSA (2022) et DMA (2022) encadrent les plateformes.

Santé publique : Sécurité sociale créée en 1945 (ordonnances), branche maladie; CMU devenue PUMA (2016); loi Bioéthique 2021 (PMA ouverte, don d'organes).

Actualité institutionnelle : révision constitutionnelle de 2008 (limitation du cumul des mandats, question prioritaire de constitutionnalité); convention citoyenne pour le climat (2019-2020).

Article 8 : le président nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions sur présentation de la démission du gouvernement; il nomme les ministres sur proposition du Premier ministre.

Article 12 : dissolution de l'Assemblée nationale par le président après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées; pas de dissolution dans l'année suivant les élections.

Article 49 alinéa 3 : engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte; adoption sans vote sauf motion de censure déposée dans 24 h et adoptée à la majorité absolue des députés (article 49 al. 2).

Article 11 : référendum législatif sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées; depuis 2008, possibilité d'initiative parlementaire ou citoyenne (référendum d'initiative partagée).

Article 61 : saisine du Conseil constitutionnel par président, Premier ministre, présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs; contrôle a priori obligatoire pour lois organiques et règlements des assemblées.

Article 66-1 : nul ne peut être condamné à la peine de mort (loi constitutionnelle 2007); article 66 : autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle.

Article 20 : le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation; il dispose de l'administration et de la force armée; responsabilité devant le Parlement (article 49 al. 1).

Article 24 : le Parlement vote la loi, contrôle l'action du gouvernement, évalue les politiques publiques; il comprend l'Assemblée nationale (577 députés) et le Sénat (348 sénateurs).

Article 89 : révision constitutionnelle par les deux assemblées en termes identiques puis référendum, ou par Congrès à la majorité des 3/5; pas de révision portant atteinte à la forme républicaine du gouvernement.

Hiérarchie des normes : Constitution > traités > lois > règlements (décrets, arrêtés) > actes individuels; le juge administratif contrôle la conformité des actes administratifs aux normes supérieures.

Acte administratif unilatéral : décision exécutoire prise par une autorité administrative; recours pour excès de pouvoir (REP) devant le juge administratif dans les 2 mois suivant la publication ou la notification.

Recours gracieux ou hiérarchique : proroge le délai de recours contentieux s'il est exercé dans les 2 mois; l'administration dispose de 2 mois pour répondre (silence = rejet).

Responsabilité administrative : faute simple pour les activités de service public; faute lourde pour certaines activités de contrôle (ex. police des étrangers); responsabilité sans faute pour risque exceptionnel ou rupture d'égalité devant les charges publiques.

Décentralisation : collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier, outre-mer) dotées de la libre administration (article 72); contrôle de légalité par le préfet.

Déconcentration : autorités de l'État implantées localement (préfet, recteur, directeur départemental); pouvoir hiérarchique sur les services déconcentrés.

Préfet : représentant de l'État dans le département et la région (préfet de région), assure l'exécution des lois, contrôle de légalité, pouvoir de police administrative générale en matière de sécurité publique (article L. 2215-1 CGCT).

Police administrative : préventive, but de maintien de l'ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité publiques); police judiciaire : répressive, constatation des infractions et recherche des auteurs.

Compétence du juge administratif : contentieux des actes administratifs, des contrats administratifs, de la responsabilité des personnes publiques; juge judiciaire compétent pour la voie de fait et l'atteinte à la liberté individuelle.

Éléments de l'infraction : élément légal (texte), élément matériel (action ou omission), élément moral (intention ou imprudence); absence d'un élément = pas d'infraction.

Classification tripartite : contravention (amende, pas d'emprisonnement), délit (emprisonnement jusqu'à 10 ans), crime (réclusion ou détention criminelle, 10 ans et plus).

Tentative punissable si le commencement d'exécution est caractérisé et si l'infraction n'a pas été abandonnée volontairement (article 121-5); tentative de contravention non punissable.

Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation : trouble psychique ou neuropsychique ayant abrogé le discernement (article 122-1), contrainte (122-2), erreur de droit (122-3), légitime défense (122-5), état de nécessité (122-7).

Légitime défense : riposte nécessaire, simultanée, proportionnée à une atteinte injustifiée; présomption pour repousser un vol avec effraction, un cambriolage ou une agression nocturne (article 122-6).

Complicité (article 121-7) : aide ou assistance, provocation ou instructions; le complice encourt la même peine que l'auteur principal (sauf dispositions contraires).

Vol (article 311-1) : soustraction frauduleuse de la chose d'autrui; vol aggravé (311-4) si violences, menace, effraction, réunion, etc. Escroquerie (313-1) : tromperie par manœuvres, faux nom, fausse qualité.

Abus de confiance (314-1) : détournement de la chose remise à titre précaire; escroquerie suppose une remise déterminée par la tromperie.

Violences volontaires : ITT ≤ 8 jours (contravention ou délit selon circonstances), ITT > 8 jours (délit, 222-11), violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (222-7).

Enquête de flagrance (articles 53 à 73) : infraction en cours ou venant de se commettre, jusqu'à 8 jours après; pouvoirs étendus (perquisitions, garde à vue) sous contrôle du procureur.

Enquête préliminaire (articles 75 à 78) : sans contrainte, sur instructions du procureur; perquisitions possibles avec l'accord de la personne ou autorisation du juge des libertés et de la détention selon les cas.

Garde à vue : mesure de contrainte décidée par un OPJ, durée initiale 24 h renouvelable une fois (48 h), prolongations spécifiques (terrorisme, criminalité organisée); avocat dès le début, examen médical.

Instruction préparatoire : juge d'instruction saisi par réquisitoire introductif du procureur ou plainte avec constitution de partie civile; information judiciaire obligatoire en matière criminelle.

Détention provisoire : décidée par le juge des libertés et de la détention (JLD), durée limitée selon la nature de l'infraction; contrôle de la nécessité et de la proportionnalité.

Chambre de l'instruction : appel des ordonnances du juge d'instruction; contrôle de la régularité de la procédure et des mesures de sûreté.

Prescription de l'action publique : crimes 20 ans (depuis loi 2017), délits 6 ans, contraventions 1 an; point de départ : jour de l'infraction, avec report en cas d'infraction occulte ou dissimulée.

Nullités : vice de forme ou de fond affectant un acte de procédure; requête en nullité devant la chambre de l'instruction dans les 6 mois de la notification ou de la connaissance de l'acte.

Procès pénal : tribunal de police (contraventions), tribunal correctionnel (délits), cour d'assises (crimes); appel possible, pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

Personnalité juridique : acquise à la naissance vivante et viable, prend fin au décès; l'enfant conçu peut être titulaire de droits sous condition de naissance vivante et viable (article 725).

Capacité : majorité à 18 ans (article 414), émancipation possible à 16 ans; majeur protégé : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale (loi 2019).

État civil : actes de naissance, mariage, décès; rectification judiciaire; nom de famille (loi 2002) et changement de nom (loi 2022, procédure simplifiée).

Mariage : conditions (âge, consentement, bigamie interdite, empêchements à mariage), obligations (respect, fidélité, secours, assistance); divorce par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal.

Filiation : par le sang (présomption de paternité, reconnaissance, accouchement sous X) ou par adoption (plénière ou simple); autorité parentale exercée en commun.

Domicile : lieu du principal établissement (article 102); résidence : lieu où la personne habite effectivement; le domicile peut être élu pour l'exécution d'un acte.

Responsabilité civile : faute, dommage, lien de causalité; responsabilité du fait des choses (article 1242), du fait d'autrui (parents, employeurs), produits défectueux.

Prescription civile : droit commun 5 ans (article 2224) à compter de la connaissance du dommage; prescription décennale pour les actions réelles immobilières.

Droits de la personnalité : respect de la vie privée (article 9), droit à l'image, intégrité physique, dignité; protection par référé et dommages-intérêts.

Contrat de travail : lien de subordination, rémunération, prestation de travail; CDI par défaut, CDD écrit et motivé (accroissement temporaire, remplacement, saisonnier), durée maximale avec renouvellements.

Période d'essai : durée fixée par convention ou à défaut 2 mois (ouvriers), 3 mois (techniciens), 4 mois (cadres); renouvelable une fois si accord de branche.

Rupture : licenciement pour motif personnel (faute, insuffisance) ou économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation); procédure d'entretien préalable et notification écrite.

Préavis et indemnités : préavis selon ancienneté et convention; indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année pour les 10 premières années, 1/3 au-delà); indemnité compensatrice de congés payés.

Durée du travail : 35 heures hebdomadaires légales, heures supplémentaires majorées (25 % puis 50 %), contingent annuel fixé par accord; repos quotidien de 11 heures consécutives.

Sécurité au travail : obligation de sécurité de l'employeur (article L. 4121-1); document unique d'évaluation des risques; CHSCT remplacé par le CSE (2017).

Protection sociale : Sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail/maladies professionnelles), CSG/CRDS, assurance chômage (Unédic), retraites complémentaires (Agirc-Arrco).

Représentation du personnel : CSE (comité social et économique) obligatoire à partir de 11 salariés; délégué syndical à partir de 50 salariés; droit de grève et de négociation collective.

Contentieux : conseil de prud'hommes (litiges individuels), tribunal judiciaire (contentieux de la sécurité sociale), cour d'appel; prescription des actions salariales : 3 ans.

Police nationale : placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur; directions centrales (DGPN, DCPJ, DGGN, DCRS, etc.) et services déconcentrés (directions départementales de la sécurité publique, DDSP).

Corps : gardiens de la paix, brigadiers, majors, officiers (lieutenants, capitaines, commandants, commissaires); recrutement par concours (gardien de la paix, officier, commissaire) et par voie interne.

Déontologie : code de déontologie de la Police nationale (décret 2014-1253) et code de déontologie de la sécurité (loi 2014); principes de dignité, impartialité, probité, intégrité, exemplarité.

Usage de la force : strictement nécessaire et proportionné; légitime défense (article 122-5) et cadre de l'article L. 435-1 CSI (usage des armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée).

Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) et loi de sécurité globale (2021); état d'urgence (loi 1955) et état de siège (article 36 Constitution).

Renseignement : loi 2015 relative au renseignement; autorisation du Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Vidéoprotection : autorisation préfectorale, information du public, accès limité aux images; CNIL contrôle; vidéosurveillance dans les lieux publics et transports.

Contrôle : Inspection générale de la Police nationale (IGPN), Défenseur des droits (déontologie de la sécurité), Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) intégrée au Défenseur des droits.

Structure d'une note de synthèse : introduction (contexte, problématique, annonce du plan), développement en 2 ou 3 parties équilibrées, conclusion (bilan, perspectives).

Analyse de dossier : identifier la commande (qui demande quoi, pour quand), sélectionner les documents pertinents, classer les idées par thème, reformuler sans copier-coller.

Rédaction administrative : phrases courtes, voix active, présent de vérité générale, vocabulaire précis, pas de jargon inutile; éviter les abréviations non explicitées.

Orthographe et grammaire : accords sujet-verbe, participes passés, homophones (a/à, et/est, on/ont, ce/se); la qualité de la langue est notée dans les épreuves.

Gestion du temps : lecture rapide des documents (10-15 min), plan détaillé (10 min), rédaction (1 h 30), relecture (10 min) pour une épreuve de 3 heures.

Argumentation : thèse, antithèse, synthèse; utiliser des connecteurs logiques (cependant, néanmoins, en revanche, par conséquent) et des exemples précis.

Note de service : objet, référence, date, destinataire, exposé des faits, décision, signature; ton impersonnel et respect de la hiérarchie.

Compte rendu : objectif, ordre du jour, décisions prises, actions à mener, responsables et échéances; style neutre et factuel.

Épreuve de cas pratique : analyser la situation, qualifier juridiquement les faits, appliquer la règle de droit, proposer une solution argumentée.

Épreuve de langue : compréhension et expression écrites (traduction, résumé, rédaction) et parfois orale; niveau attendu B2 du CECRL pour les concours de la Police nationale.

Structures à maîtriser : temps (present perfect vs past simple en anglais), modaux (can, may, must, should), conditionnels, voix passive, discours indirect.

Vocabulaire professionnel : law enforcement, custody, arrest, warrant, evidence, suspect, victim, patrol, investigation, public order, emergency call.

Méthode de la traduction : lire la phrase entière, repérer la structure, traduire le sens et non les mots, vérifier la cohérence grammaticale et lexicale.

Rédaction en langue étrangère : introduction, développement, conclusion; utiliser des connecteurs (however, therefore, moreover, in addition) et des exemples concrets.

Compréhension orale : repérer les mots-clés, le ton, le contexte; prendre des notes en abrégé pendant l'écoute.

Erreurs fréquentes à éviter : faux amis (actually = en fait, eventually = finalement), confusion des temps, oubli des prépositions.

Entraînement : lire la presse étrangère (BBC, The Guardian, El País, Der Spiegel), écouter des podcasts, tenir un carnet de vocabulaire thématique.

Évaluation : la qualité de la langue (grammaire, orthographe, richesse lexicale) compte autant que le contenu; relire systématiquement la copie.

Épreuves physiques du concours de gardien de la paix : course de 50 mètres (départ debout), parcours d'obstacles, épreuve de natation (50 m nage libre ou parcours de 25 m), gainage et abdos-fessiers.

Barèmes : les performances sont converties en notes selon des tables officielles; une note éliminatoire peut être prononcée en cas de performance insuffisante ou d'absence.

Course de 50 m : évaluation de la vitesse et de la coordination; échauffement indispensable, départ au signal, respect du couloir.

Natation : maîtrise du milieu aquatique, nage ventrale ou dorsale; sécurité avant performance (ne pas plonger si la profondeur est insuffisante).

Préparation : entraînement régulier (3 à 4 séances par semaine), alternance cardio (course, natation) et renforcement musculaire (gainage, squats, pompes).

Hygiène de vie : sommeil, hydratation, alimentation équilibrée; éviter le surentraînement et les blessures (échauffement, étirements).

Épreuve d'aptitude : certificat médical obligatoire, contre-indications à vérifier; la visite médicale est éliminatoire en cas d'inaptitude.

Gestion du stress : respiration, visualisation, répétition des gestes techniques; arriver en avance et connaître le règlement de l'épreuve.

Récupération : sommeil, étirements, hydratation; ne pas modifier brutalement ses habitudes la veille de l'épreuve.

Tests psychotechniques : raisonnement logique, aptitudes numériques et verbales, personnalité; ils évaluent les capacités d'adaptation et la stabilité émotionnelle.

Entretien professionnel : présentation du parcours, motivation, connaissance du métier et des institutions; durée variable (20 à 30 minutes).

Motivation : expliquer un projet professionnel cohérent, la connaissance des missions de police (sécurité publique, police judiciaire, ordre public) et des contraintes (horaires, mobilité, danger).

Mise en situation : analyser un cas concret (conflit, urgence, collègue en difficulté) en appliquant les principes de déontologie, de hiérarchie et de proportionnalité.

Communication : écoute active, reformulation, clarté, respect; éviter les réponses stéréotypées et les jugements de valeur.

Préparation : connaître son parcours (CV, expériences), s'entraîner à l'oral, se renseigner sur l'actualité de la Police nationale et les réformes récentes.

Attitude : ponctualité, tenue correcte, posture, regard, gestion du stress; l'entretien évalue aussi la capacité à travailler en équipe.

Auto-évaluation : identifier ses forces et faiblesses, préparer des exemples concrets (situations vécues) pour illustrer ses compétences.

Pièges à éviter : réponses trop longues, contradictions, méconnaissance du concours, absence de questions au jury.