Concours Sous-Officier de Police flashcards

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Article 49 alinéa 3

Le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sur un texte. Adoption sans vote sauf motion de censure déposée dans les 24 heures et votée à la majorité absolue des députés.

Dissolution de l'Assemblée

Pouvoir du président de la République (article 12) après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées. Interdite dans l'année suivant les élections législatives.

Conseil constitutionnel

Juridiction chargée du contrôle de constitutionnalité des lois, du contentieux électoral et de la régularité des référendums. Saisine par 60 députés ou 60 sénateurs depuis 1974.

Révision constitutionnelle

Article 89 : vote du texte en termes identiques par les deux assemblées, puis référendum ou Congrès à la majorité des trois cinquièmes. La forme républicaine du gouvernement ne peut être révisée.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif illégal. Délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification, prorogé par un recours gracieux ou hiérarchique.

Police administrative

Activité préventive de l'administration visant à maintenir l'ordre public : sécurité, tranquillité et salubrité publiques. Elle se distingue de la police judiciaire, répressive.

Décentralisation

Transfert de compétences de l'État vers des collectivités territoriales dotées de la libre administration (article 72). Le préfet exerce le contrôle de légalité sur leurs actes.

Responsabilité administrative

Obligation pour l'administration de réparer les dommages causés. Régime de faute simple en principe, faute lourde pour certaines activités de contrôle, responsabilité sans faute pour risque exceptionnel.

Élément moral de l'infraction

Condition psychologique de l'infraction : intention (dol) pour les crimes et la plupart des délits, imprudence ou négligence pour les délits non intentionnels et les contraventions.

Légitime défense

Article 122-5 : riposte nécessaire, simultanée et proportionnée à une atteinte injustifiée. Présomption pour repousser un vol avec effraction, un cambriolage ou une agression nocturne.

Tentative punissable

Article 121-5 : commencement d'exécution caractérisé et absence d'abandon volontaire. La tentative de contravention n'est pas punissable. La tentative de crime ou de délit est punissable.

Complicité

Article 121-7 : aide ou assistance, provocation ou instructions à la commission d'une infraction. Le complice encourt la même peine que l'auteur principal, sauf dispositions contraires.

Enquête de flagrance

Procédure applicable à une infraction en cours ou venant de se commettre, jusqu'à huit jours après. Pouvoirs étendus des OPJ : perquisitions, garde à vue, sous contrôle du procureur.

Garde à vue

Mesure de contrainte décidée par un OPJ pour une durée initiale de 24 heures, renouvelable une fois. L'avocat intervient dès le début et un examen médical peut être demandé.

Prescription de l'action publique

Délai au-delà duquel l'infraction ne peut plus être poursuivie : 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions, à compter du jour de l'infraction.

Juge des libertés et de la détention

Magistrat du siège compétent pour décider de la détention provisoire et autoriser certaines mesures de contrainte (perquisitions, géolocalisation) en enquête préliminaire.

Personnalité juridique

Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Acquise à la naissance vivante et viable, elle prend fin au décès. L'enfant conçu peut être titulaire de droits sous condition de naissance vivante et viable.

Autorité parentale

Ensemble de droits et devoirs des parents envers l'enfant mineur : protection, éducation, administration des biens. Exercée en commun, elle peut être déléguée ou retirée par le juge.

Prescription civile de droit commun

Article 2224 : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer.

CDD

Contrat à durée déterminée, écrit et motivé (remplacement, accroissement temporaire, saisonnier). Durée maximale et renouvellements encadrés par la loi et la convention collective.

Licenciement économique

Rupture pour motif économique : difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. Procédure d'entretien préalable et notification écrite.

Conseil de prud'hommes

Juridiction paritaire compétente pour les litiges individuels entre salariés et employeurs (contrat de travail, rémunération, rupture). Prescription des actions salariales : trois ans.

Sécurité sociale

Créée en 1945, elle couvre les risques maladie, vieillesse, famille, accidents du travail et maladies professionnelles. Financée par les cotisations sociales, la CSG et la CRDS.

Code de déontologie de la Police nationale

Décret de 2014 fixant les principes d'action des policiers : dignité, impartialité, probité, intégrité, exemplarité, proportionnalité de la force et respect des personnes.

IGPN

Inspection générale de la Police nationale, chargée du contrôle et des enquêtes administratives et judiciaires sur les manquements des policiers. Elle dépend du ministère de l'Intérieur.

État d'urgence

Régime exceptionnel prévu par la loi de 1955, déclenché par décret en Conseil des ministres. Il permet des restrictions de circulation, des assignations à résidence et des perquisitions administratives.

Note de synthèse

Exercice consistant à analyser un dossier documentaire et à en restituer l'essentiel de manière structurée : introduction, développement en deux ou trois parties, conclusion.

Connecteurs logiques

Mots ou expressions assurant l'enchaînement des idées : cependant, néanmoins, en revanche, par conséquent, de plus, en conclusion. Ils structurent le raisonnement et facilitent la lecture.

Niveau B2 du CECRL

Niveau attendu aux épreuves de langue des concours : compréhension et expression écrites et orales d'un discours clair sur des sujets variés, avec une certaine aisance.

Faux amis en anglais

Mots dont la forme ressemble au français mais dont le sens diffère : actually (en fait), eventually (finalement), attend (assister), sensible (raisonnable), library (bibliothèque).

Épreuve de natation

Épreuve physique du concours de gardien de la paix : parcours aquatique ou 50 mètres nage libre. Elle évalue la maîtrise du milieu aquatique et la sécurité.

Entretien professionnel

Épreuve orale du concours : présentation du parcours, motivation, connaissance du métier et mise en situation. Elle évalue la capacité d'adaptation et la stabilité émotionnelle.